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France. • XXXIX . Avant d'ètre délivrées aux requérans , par le conservateur des hypothèques , ces cédules seront , à la diligence du conservateur , engistrées sur un registre à ce destiné , au bureau de la per- ception des droits d ...
France. • XXXIX . Avant d'ètre délivrées aux requérans , par le conservateur des hypothèques , ces cédules seront , à la diligence du conservateur , engistrées sur un registre à ce destiné , au bureau de la per- ception des droits d ...
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... conservateur dans l'arrondissement duquel la plus forte partie des biens est située . CXXX . Il sera envoyé , par le conservateur - gé- néral des hypothèques , à Paris , un modèle imprimé dudit procès - verbal , pour en favoriser l ...
... conservateur dans l'arrondissement duquel la plus forte partie des biens est située . CXXX . Il sera envoyé , par le conservateur - gé- néral des hypothèques , à Paris , un modèle imprimé dudit procès - verbal , pour en favoriser l ...
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... conservateur - gé- néral , à Paris . CCXLI . Le conservateur ne pourra entrer en exercice de ses fonctions qu'après avoir fait enre- gistrer sa commission , tant au greffe du tribunal civil qu'au secrétariat de l'administration du dis ...
... conservateur - gé- néral , à Paris . CCXLI . Le conservateur ne pourra entrer en exercice de ses fonctions qu'après avoir fait enre- gistrer sa commission , tant au greffe du tribunal civil qu'au secrétariat de l'administration du dis ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII