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... commissaire spécial aura soin de tenir registre . Le même commissaire se fera également adresser par les receveurs du domaine près chaque dépar tement , et par chaque décade , l'état des paiemens effectués par les acquéreurs , avec ...
... commissaire spécial aura soin de tenir registre . Le même commissaire se fera également adresser par les receveurs du domaine près chaque dépar tement , et par chaque décade , l'état des paiemens effectués par les acquéreurs , avec ...
Page 422
... commissaire du directoire ( exécutif près l'administration municipale , ou à son défaut un membre de ladite administration , assistera l'expert que nous aurons envoyé dans le canton pour procéder aux estimations ; il ajoute que le ...
... commissaire du directoire ( exécutif près l'administration municipale , ou à son défaut un membre de ladite administration , assistera l'expert que nous aurons envoyé dans le canton pour procéder aux estimations ; il ajoute que le ...
Page 451
... commissaire que l'administration nommera ad hoc , qui signera les récépissés comptables , ainsi que le garde - magasin et le commissaire des guerres de la place , pour être acquittés . 4 ° . Il sera délivré des mandats de payement pour ...
... commissaire que l'administration nommera ad hoc , qui signera les récépissés comptables , ainsi que le garde - magasin et le commissaire des guerres de la place , pour être acquittés . 4 ° . Il sera délivré des mandats de payement pour ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII