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... civil , conformément à l'article XL de la loi susmentionnée du 27 Mars 1791 . VIII . Ceux des anciens fonctionnaires qui pos- séderoient encore des actes de cette espèce , de- vront également en faire la remise au greffe du tribunal civil ...
... civil , conformément à l'article XL de la loi susmentionnée du 27 Mars 1791 . VIII . Ceux des anciens fonctionnaires qui pos- séderoient encore des actes de cette espèce , de- vront également en faire la remise au greffe du tribunal civil ...
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France. casuellement , le juge civil , ou officier de police , ou directeur du jury , ou président du tribunal crimi- nel , devant lesquels on voudra les produire en té- moins , adresseront au juge civil , ou directeur du jury du lieu de ...
France. casuellement , le juge civil , ou officier de police , ou directeur du jury , ou président du tribunal crimi- nel , devant lesquels on voudra les produire en té- moins , adresseront au juge civil , ou directeur du jury du lieu de ...
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... civil du dé- partement de la situation des biens , dans la forme qui étoit suivie aux tribunaux des ci - devant districts . II . Les registres , minutes et autres actes exis- tans aux chancelleries des tribunaux de district , et dans ...
... civil du dé- partement de la situation des biens , dans la forme qui étoit suivie aux tribunaux des ci - devant districts . II . Les registres , minutes et autres actes exis- tans aux chancelleries des tribunaux de district , et dans ...
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administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII