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Page 48
Quant aux actes et titres concernant la jurisdiction contentieuse , qui auroient
déja été remis aux municipalités de canton , ou qui s ' y trouveroient autrement ,
ils seront remis sans délai au greffe du tribunal civil , conformément à l ' article XL
...
Quant aux actes et titres concernant la jurisdiction contentieuse , qui auroient
déja été remis aux municipalités de canton , ou qui s ' y trouveroient autrement ,
ils seront remis sans délai au greffe du tribunal civil , conformément à l ' article XL
...
Page 133
casuellement , le juge civil , ou officier de police , ou directeur du jury , ou
président du tribunal criminel , devant lesquels on voudra les produire en
témoins , adresseront au juge civil , ou directeur du jury du lieu de la résidence
desdits ...
casuellement , le juge civil , ou officier de police , ou directeur du jury , ou
président du tribunal criminel , devant lesquels on voudra les produire en
témoins , adresseront au juge civil , ou directeur du jury du lieu de la résidence
desdits ...
Page 253
I . Les lettres de ratification sur acquisition faites ou à faire avant le premier
Germinal - prochain , seront scellées au tribunal civil du département de la
situation des biens , dans la forme qui étoit suivie aux tribunaux des ci - devant
districts . II .
I . Les lettres de ratification sur acquisition faites ou à faire avant le premier
Germinal - prochain , seront scellées au tribunal civil du département de la
situation des biens , dans la forme qui étoit suivie aux tribunaux des ci - devant
districts . II .
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actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution corps cours créances d'après d'en d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effets établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé forme fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portées pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publié rapport receveur Reçu registre relative religieux république république française résolution s'il secrétaire section sera seront seulement Signé somme suite suivant supprimés tenu Thermidor timbre tion tribunaux trouve valeur Vendémiaire vente VIII Voyez