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... articles de cette dernière loi qui ne sont pas révoqués , n'ont pas encore été publiés dans les neuf départemens réunis , c'est par un oubli qu'il est d'autant plus urgent de réparer , que l'ère républicaine , ex- pressément consacrée ...
... articles de cette dernière loi qui ne sont pas révoqués , n'ont pas encore été publiés dans les neuf départemens réunis , c'est par un oubli qu'il est d'autant plus urgent de réparer , que l'ère républicaine , ex- pressément consacrée ...
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... article 203 ( 1 ) trace une ligne de demarcation entre les fonctions judiciaires et les fonctions administrati ves ... articles 641 et suivans du code des dé- lits et des peines , ne dérogent point à l'article XIII ́du titre II de la ...
... article 203 ( 1 ) trace une ligne de demarcation entre les fonctions judiciaires et les fonctions administrati ves ... articles 641 et suivans du code des dé- lits et des peines , ne dérogent point à l'article XIII ́du titre II de la ...
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... articles 1 , II , 1X et X de ladite loi seront exécutés dans les neuf départemens de la ci - devant Belgique ; Déclare que les autres articles de la même loi ne leur sont point applicables . Le ministre des finances est chargé de l ...
... articles 1 , II , 1X et X de ladite loi seront exécutés dans les neuf départemens de la ci - devant Belgique ; Déclare que les autres articles de la même loi ne leur sont point applicables . Le ministre des finances est chargé de l ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII