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... actes . S'il s'agit de rentes foncières ou constituées dont les capitaux ne soient pas connus , l'évaluation en sera faite , savoir : Au denier vingt - cinq pour les rentes foncières stipulées en denrées ; Au denier vingt pour toutes ...
... actes . S'il s'agit de rentes foncières ou constituées dont les capitaux ne soient pas connus , l'évaluation en sera faite , savoir : Au denier vingt - cinq pour les rentes foncières stipulées en denrées ; Au denier vingt pour toutes ...
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... actes sous signature privée antérieurs au premier Janvier 1791 , ex- primant des valeurs ; 3o . En mandats , valeur représentative de dix livres de bled - froment par chaque franc , comme pour la contribution foncière , ou en numéraire ...
... actes sous signature privée antérieurs au premier Janvier 1791 , ex- primant des valeurs ; 3o . En mandats , valeur représentative de dix livres de bled - froment par chaque franc , comme pour la contribution foncière , ou en numéraire ...
Page 182
... acte public de la jurisdiction volontaire ou conten- tieuse , ou si , étant par écrit privé , il n'a été re- connu par acte ou jugement public : en consé quence il n'y a plus d'hypothèque tacite . XVIII . Quant aux actes publics passés ...
... acte public de la jurisdiction volontaire ou conten- tieuse , ou si , étant par écrit privé , il n'a été re- connu par acte ou jugement public : en consé quence il n'y a plus d'hypothèque tacite . XVIII . Quant aux actes publics passés ...
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administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII