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Le délai fixé par la loi du 4 Prairial au 10 Messidor pour l ' échange des assignats
audessus de 100 liv . à trente capitaux pour un contre mandats , dans les
départemens autres que celui de la Seine , est prorogé au 30 de ce mois . II .
Passé le ...
Le délai fixé par la loi du 4 Prairial au 10 Messidor pour l ' échange des assignats
audessus de 100 liv . à trente capitaux pour un contre mandats , dans les
départemens autres que celui de la Seine , est prorogé au 30 de ce mois . II .
Passé le ...
Page 19
Publication de Loix . MOSOM ARRÊTÉ du directoire exécutif , qui ordonne la
publication de ceux des 5 Prairial et 25 Messidor derniers , concernant la
comptabilité de la recette des ports de lettres et paquets , dans les départemens
réunis par ...
Publication de Loix . MOSOM ARRÊTÉ du directoire exécutif , qui ordonne la
publication de ceux des 5 Prairial et 25 Messidor derniers , concernant la
comptabilité de la recette des ports de lettres et paquets , dans les départemens
réunis par ...
Page 26
Messidor , et de ce jour , le conseil des anciens approuve la résolution ci -
dessus . Le 24 Messidor , an 4 de la république française . Signé Portalis ,
président ; Cretet , Mathieu Dumas , Moysset , secrétaires . Le directoire exécutif
ordonne ...
Messidor , et de ce jour , le conseil des anciens approuve la résolution ci -
dessus . Le 24 Messidor , an 4 de la république française . Signé Portalis ,
président ; Cretet , Mathieu Dumas , Moysset , secrétaires . Le directoire exécutif
ordonne ...
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actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution corps cours créances d'après d'en d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effets établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé forme fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portées pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publié rapport receveur Reçu registre relative religieux république république française résolution s'il secrétaire section sera seront seulement Signé somme suite suivant supprimés tenu Thermidor timbre tion tribunaux trouve valeur Vendémiaire vente VIII Voyez