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... bulletin des loix , méme cahier , n ° . 455 ; 4 ° . La loi du 22 du même mois , sur les ten- tatives de crimes , insérée au bulletin des loix , ca- hier 55 , no . 466 ; 5o . La loi du 22 Messidor , présent mois , sur la compétence des ...
... bulletin des loix , méme cahier , n ° . 455 ; 4 ° . La loi du 22 du même mois , sur les ten- tatives de crimes , insérée au bulletin des loix , ca- hier 55 , no . 466 ; 5o . La loi du 22 Messidor , présent mois , sur la compétence des ...
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... bulletin des loix , B. 65 , no . 581 ; La loi du 19 du même mois , portant que les décisions et jugemens de la haute - cour de justice ne sont pas soumis au recours en cassation , insérée au bulletin des loix , B. 64 , n ° . 588 ; La ...
... bulletin des loix , B. 65 , no . 581 ; La loi du 19 du même mois , portant que les décisions et jugemens de la haute - cour de justice ne sont pas soumis au recours en cassation , insérée au bulletin des loix , B. 64 , n ° . 588 ; La ...
Page 275
... bulletin des lois , bulletin 69 , n ° . 656 ; L'arrêté du Directoire exécutif , du même jour , concernant les pièces de billon de la valeur de vingt - quatre deniers , insérée au Bulletin des lois , bulletin 69 , n . 638 ; La loi du 4 ...
... bulletin des lois , bulletin 69 , n ° . 656 ; L'arrêté du Directoire exécutif , du même jour , concernant les pièces de billon de la valeur de vingt - quatre deniers , insérée au Bulletin des lois , bulletin 69 , n . 638 ; La loi du 4 ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII