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La loi du 19 du même mois ( 2 ) , concere nant le nouveau régime hypothécaire ,
insérée au bulletin des loix , cahier 52 , no . 450 ; 3o . La loi du 20 du même mois
, concernant le mode de statųer sur le prédécès de plusieurs individus se ...
La loi du 19 du même mois ( 2 ) , concere nant le nouveau régime hypothécaire ,
insérée au bulletin des loix , cahier 52 , no . 450 ; 3o . La loi du 20 du même mois
, concernant le mode de statųer sur le prédécès de plusieurs individus se ...
Page 126
Seront pareillement publiés et exécutés dans les mêmes départemens , les
arrétés du directoire exée cutif , des 16 Prairial et 19 Thermidor derniers ,
concernant les Français voyageant dans les pays étrangers , insérés au bulletin
des loix , B ...
Seront pareillement publiés et exécutés dans les mêmes départemens , les
arrétés du directoire exée cutif , des 16 Prairial et 19 Thermidor derniers ,
concernant les Français voyageant dans les pays étrangers , insérés au bulletin
des loix , B ...
Page 275
1 ' : La loi du 2 de ce mois , concernant la visite des caisses des contributions ,
insérée au bulletin des lois , bulletin 69 , no . 656 ; . ' L ' arrêté du Directoire
exécutif , du même jour , concernant les pièces de billon de la valeur de vingt -
quatre ...
1 ' : La loi du 2 de ce mois , concernant la visite des caisses des contributions ,
insérée au bulletin des lois , bulletin 69 , no . 656 ; . ' L ' arrêté du Directoire
exécutif , du même jour , concernant les pièces de billon de la valeur de vingt -
quatre ...
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actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution corps cours créances d'après d'en d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effets établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé forme fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portées pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publié rapport receveur Reçu registre relative religieux république république française résolution s'il secrétaire section sera seront seulement Signé somme suite suivant supprimés tenu Thermidor timbre tion tribunaux trouve valeur Vendémiaire vente VIII Voyez