From inside the book
Results 1-3 of 26
Page 27
... états certifiés véritables par le fonctionnaire qui aura fait les avances , visés par le corps judiciaire auquel il sera attaché , et pour les juges - de - paix , par le directeur du jury de leur arrondissement . Ces états énonceront le ...
... états certifiés véritables par le fonctionnaire qui aura fait les avances , visés par le corps judiciaire auquel il sera attaché , et pour les juges - de - paix , par le directeur du jury de leur arrondissement . Ces états énonceront le ...
Page 37
... état général avec les doubles sur papier libre , des états arrêtés ou exécutoires décernés par les tribunaux , que vous aurez visés pendant le courant du même trimestre , en observant l'ordre sous lequel vous les aurez portés dans un ...
... état général avec les doubles sur papier libre , des états arrêtés ou exécutoires décernés par les tribunaux , que vous aurez visés pendant le courant du même trimestre , en observant l'ordre sous lequel vous les aurez portés dans un ...
Page 462
... état approximatif des dépenses à faire dans votre canten pendant le mois suivant , et qui ne peuvent être considérées comme charges loca les ces états seront ensuite mis en ordre par nous et adressés aux ministres pour être arrêtés et ...
... état approximatif des dépenses à faire dans votre canten pendant le mois suivant , et qui ne peuvent être considérées comme charges loca les ces états seront ensuite mis en ordre par nous et adressés aux ministres pour être arrêtés et ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII