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actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution contribution foncière corps cours créances d'après d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effet établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé formes fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons membres ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portant pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publics publié rapport receveur Reçu registre relatives religieux république république française résolution s'il secrétaire sera seront seulement Signé somme suite suivant tenu Thermidor timbre tion tribunaux valeur Vendémiaire vente VIII Voyez