 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 pages
...investi par la loi du 20 novembre 1573. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...L'Empereur avait 6 mois. Le projet Thiers-Dufaure n'accordait au Président que trois jours. ART. 34. — Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 6 de la loi... | |
 | Generale - 1875 - 778 pages
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections daus le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables, devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...colléges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. 7. En cas de vacance... | |
 | France - 1875 - 480 pages
...investi par la loi du 20 novembre 1873. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat.... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. || Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. En... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...étet >actael, 'pouj donner •«» ,вау? de« institutions qui lui conviennent, 0» »oit 187Ü. responsables devant les Chambres de la politique générale...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison (1). ~. En cas... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 pages
...responsable que dans le cas de haute trahison. c Les ministres sont solidairement responsables devant'les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. « Art. 3. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...personnalité placée en dehors des luttes parlementaires. Tel est le sens de l'article 6 de la loi du 25 février 1875 : « Les ministres sont solidairement...gouvernement, et, individuellement, de leurs actes personnels. — Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison.» Dans les... | |
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Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. 
