 | Diplomatic and consular service - 1885 - 1164 pages
...armée. Il nomme & tous les emplois civils et militaires. Le Président de la République peut, snr l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des...Députés avant l'expiration légale de son mandat. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 pages
...réglés par les articles 44, 49 à Ь7 et (30 à 64 de ia Constitution de 1848. « II peut en outre, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre...nouvelles élections dans le délai de trois mois. t Art. 4. — En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent,... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. Art 5. — Le Président de la République peut, sur l'avis conforme...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. Art. 5. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale... | |
 | Generale - 1875 - 778 pages
...nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. Art. 5. — H peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections daus le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables, devant les... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. 5. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme...l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les colléges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. 6.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 pages
...priorité appartient à l'amendement de M. Wallon. Je donne une nouvelle lecture de cet amendement: • Le Président de la République peut, sur l'avis conforme...la Chambre des députés avant l'expiration légale deeon mandat. t En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans... | |
 | Economics - 1875 - 1108 pages
...députés réunis en Assemblée nationale; qu'il est nommé pour sept ans; qu'il est rééligible; que le président de la République peut, sur l'avis conforme...dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration de son mandat, etc. Les franches explications de M. Carayon-Latour au nom de la droite, contre les... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. ART. 33. — Le Président de-la République peut sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre...députés avant l'expiration légale de son mandat. Art. 5 de la loi du 25 février 1875. — Ce droit de dissolution est .particulièrement important... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. ART. 5. — Le Président de la République peut, sur l'avis conforme...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. ABT. 6. — Les Ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale... | |
| |
Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. 
