Revue critique de droit international privé, Volume 10Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol Librairie du Recueil Sirey, 1914 - Conflict of laws |
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Common terms and phrases
12 juin acte Alger alinéa anglais août applicable application arbitrale articles autorités avril belge Belgique chinois chose jugée Code civil Code civil italien Code civil suisse Code de procédure commerce compétence conditions congrégation consul consulaire contractants convention coups de bambou Cour d'appel Cour de cassation décembre décision déclaration décret défendeur demande demandeur devant le tribunal dispositions divorce domicile époux Etats Etats-Unis exécutoire exequatur faillite fédéral février gouvernement Grande-Bretagne Haye international privé italienne janvier judiciaire jugement étranger juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'article 1er l'espèce l'Etat l'étranger l'exequatur l'extradition l'ordre public légale législation loi française loi nationale lois mariage Maroc mars ment ministre motifs naturalisation novembre nullité octobre pays pénale prescription président principe procédure civile question règles relative rogatoires Russie séparation de corps sera sociétés étrangères statut personnel succession Suisse suprà territoire tion traité traité de Francfort Trib tribunal de commerce
Popular passages
Page 429 - de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés par les deux Chambres.
Page 450 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement
Page 154 - le gouvernement allemand prendront pour hase de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée. Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission et le traitement des sujets des deux nations, ainsi que de leurs agents
Page 381 - français ne peuvent perdre cette qualité par l'acquisition d'une nationalité étrangère qu'avec l'autorisation du gouvernement français. — Toute naturalisation obtenue sans cette autorisation est nulle et non avenue. Art. 2. — Cette autorisation est donnée par décret rendu sur la proposition du ministre des Colonies et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du gouverneur général ou
Page 702 - sauf cette exception, la prescription des droits de timbre reste sous l'empire du droit commun, d'après lequel toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans; que cette règle s'applique au droit de timbre dont sont frappées les actions et les obligations des sociétés, alors même qu'il est acquitté par abonnement;
Page 383 - Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication ou la représentation originale a été faite et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle lixée par la loi pour les auteurs
Page 108 - cinq points suivants : 1° si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public ni aux principes du droit public belge; 2° si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée; 3° si, d'après la même loi, l'expédition qui en est
Page 143 - mariage et ses effets sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage ou, s'il a été conclu au cours du mariage, par la loi nationale des époux au moment du contrat. La môme loi décide si,
Page 547 - en cas de demande d'exécution des jugements rendus dans l'un des deux Etats, les tribunaux de l'autre doivent faire porter leur examen sur le point de savoir « si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas
Page 477 - sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père ou de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille