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RECUEIL ADMINISTRATIF

DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE,

CONTENANT

LES LOIS, ORDONNANCES ROYALES ET DE POLICE,

INSTRUCTIONS, ARRÊTÉS , ACTES DIVERS,

JUGEMENS DES COURS ET TRIBUNAUX,

CONCERNANT

LA POLICE ET L'ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE;

PUBLẺ

AVEC L'AUTORISATION SPÉCIALE DE MM, LES PRÉFETS DE LA SEINE ET DE POLICE.

PARTIE OFFICIELLE.

Ordonnances du Roi.

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Fixant les époques auxquelles auront lieu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui pour la classe de 1837 , les opérations du suit : recrutement relatioes aur tableaux de recense- Art. jer. Les tableaux de vecensement de la ment et au tirage au sort.

classe de 1837, établis à partir du 1er janvier A Paris, le 13 novembre 1837. 1838, seront publiés, ainsi que l'exige l'art. 8

de la loi du 21 mars 1832, les dimanches Louis-Philippe , etc. – Vu la loi du u 13 et 20 du mois de février prochain. octobre 1830, relative au vote annuel du L'examen de ces tableaux et le tirage au contingent de l'armée , et celle du 21 mars 1832 sur le recrutement;

sort prescrit par l'article 10 de la même loi Vu l'article 5

commenceront le 10 mars suivant. de la loi du 8 mai 1837(1), portant « qu'à 2. Immédiatement après le tirage de cha• l'avenir toutes les opérations du recrute- que canton , le sous-préfet enverra au préfet ment qui se rapportent aux tableaux de du département une expédition authentique "recensement et au tirage au sort pourront de la liste du tirage ainsi que du procès-veravoir licu, en vertu d’une ordonnance bal qui aura été dressé en exécution de l'ar

au commencement de chaque | ticle 12 de la loi précitée du 21 mars 1832. année et avant le vote de la loi annuelle

3. Au moyen des documens mentionnés Sur le rapport de dans l'article précédent, le préfet dressera totre ministre secrétaire d'état de la guerre, un état indiquant, par canton, le nombre

des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage

de la classe. (0) Poy. tome II, page 161.

Cet état devra être adressé à notre ministre RECUEIL ADMINISTRATIF DE LA SEINE, Toine III. 1838.

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royale,

da contingent ;

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que le

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secrétaire d'état de la guerre le 14 avril 1838 nant le prix fixé par une estimation contra – au plus tard.

dictoire et aux conditions gouverne Si, par suite de circonstances extaor- ment aura réglées, des terrains usurpés sur dinaires, le nombre des jeunes gens inscrits le domaine de l'état; – Considérant qu'il

; sur les listes du tirage n'a pas pu être connu à importe à l'exécution de cette loi de fixer les cette époque pour tous les cantons, ce nom- conditions moyennant lesquelles les déten bre sera remplacé, pour les cantons en re- teurs seront admis à soumissionner ; - Sur · tard, par la moyenne des jeunes gens in- le rapport de notre ministre secrétaire d'éscrits sur les listes de tirage des dix classes tat au département des finances; – Nous précédentes, et le préfet indiquera cette avons ordonné et ordonnons ce qui suit : moyenne sur l'état prescrit ci-dessus.

Art. 1er. Les détenteurs de terrains usur 4. Les autres opérations relatives à l'ap. pés sur les rives des forêts domaniales anté pel de la classe de 1837 seront réglées ultérieurement à la publication de la loi du 20 rieurement par une ordonnance royale, mai 1836 seront admis à jouir du bénéfice après la promulgation de la loi annuelle du de cette loi, en souscrivant la soumission contingent.

d'acquérir, sur une estimation et aux con 5. Notre ministre secrétaire d'état de la ditions portées en la présente ordonnance guerre est chargé de l'exécution de la pré- les fonds usurpés par eux ou leurs auteurs. sente ordonnance.

La même formalité devra être remplie par

les détenteurs de biens usurpés sur la partie Signé Louis-Philippe.

du domaine de l'état qui est étrangère au sol forestier, et dont la contenance n'excéde

rait pas cinq hectares. Sont formellement Portant que les publications des tableaux de exceptés des dispositions du premier pararecensement de la classe de 1839 auront lieu les graphe ci-dessus les terrains enclavés dans 11 et 18 février 1838.

les forêts domaniales.

2. Les soumissions devront être indiviA Paris, le 10 décembre 1837.

duelles et sur papier timbré; elles énonceLouis-Philippe, etc. – Vu l'article 8 de ront le nom, les prénoms et domicile de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement chaque détenteur; elles indiqueront la situade l'armée; Vu notre ordonnance du 13

tion, la contenance, la nature , les limites et novembre dernier (1), relative aux opé- les confins des terrains.Ces soumissions seront rations préliminaires de la classe de 1837: adressées au préfet du département ou au sous

, - Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'étal de la geurre,

préfet de l'arrondissement de la situation des Nous avons

biens. Si le soumissionnaire ne sait ni écrire ordonné et ordonnons ce qui suit :

ni signer, la soumission pourra être faite para Art. 1er. Les deux publications des ta- lui, soit au secrétariat de la préfecture ou des

. bleaux de recensement de la classe de 1837, la sous-préfecture, soit à celui de la mairie, fixées aux 13 et 20 février 1838 par notre le tout sans autres frais que ceux du papier ordonnance du 13 novembre dernier, timbré. Les soumissions adressées aux sousront lieu les dimanches ni et 18 dudit muis. préfets et celles faites aux secrétariats des

2. Notre ministre secrétaire d'état de la sous-préfectures ou des mairies seront transguerre est chargé de l'exécution de la pré-mises immédiatement au préfet. sente ordonnance.

3. Les soumissions seront communiquées Signé Louis-Philippe.

par le préfet au directeur des domaines, pour avoir ses observations et son avis : celles qui

concerneront des terrains usurpés sur les ri-is Exécution de la loi du 20 mai 1836 (2), qui au

ves des forêts domaniales seront, en dulre, torise la cession de terrains usurpės sur le do- communiquées au conservateur des forêts ; maine de l'état.

enfin celles qui auraient pour objet des îles,

îlots, atterrissemens, lais et relais de la mer, Au palais des Tuileries, le 15 décembre 1837.

seront transmises en communication à l'inLouis-Philippe, etc. ; - Vu la loi du 20 génieur en chef des ponts et chaussées, et, mai 1836 , qui autorise la cession , moyen quand il y aura licu, aux chefs du génie mi

y litaire et aux agens de la marine dans l'ar

rondissement. (1) L'oy. plus haut, page

4. Dans le cas où il résultcrait des avis (2) Voy. iome ler, page 225.

spéciñés en l'article précédent, que l'aliéna

au

:

1.

tion demandéc peut avoir des inconvéniens, maniales. Une copie de cet acte, sur papier la soumission sera considérée comme non- non timbré , sera remise au directeur des avenue ; en conséquence, il sera déclaré, par domaines à titre de renseignemens ; une arrêté du préfet et sauf recours au ministre deuxième copie, également sur papier non des finances , qu'il n'y a pas lieu d'accepter timbré , et au même titre , sera remise au la soumission. Si, au contraire, par suite des conservateur des forêts, s'il s'agit de terrains avis précités, rien ne paraît s'opposer à l'a- usurpés sur les rives des forêts domaniales. liénation de l'immeuble soumissionné, le L'expédition à délivrer au concessionnaire préfet ordonnera l'expertise et désignera, devra être sur papier timbré. sur la proposition du directeur des domai- 9. Le prix de la concession sera acquitté nes, l'expert qui devra y concourir dans l'in- sans restitution de fruits dans la caisse du retérêt de l'état.

ceveur des domaines de la situation de 5. Si l'expert de l'état est agréé par le sou- l'immeuble, suivant l'un des deux modes cimissionnaire, cet expert procédera seul à | après, savoir : 1° par cinquième, dont le l'estimation. Dans le cas contraire, un se- premier sera exigible dans les trois mois qui cond expert sera choisi par la partic intéres-suivront la signature de l'acte, sans intérêts ; sée. Si les experts ne peuvent s'entendre sur et les quatre autres, d'année en annúc, avec la Gxation de la valeur des terrains, ils appel- les intérêts à cinq pour cent, à partir du jour leront un tiers expert; et, en cas de dissenti- de l'expiration du premier terme ; 2° par le ment entre eux sur le choix de ce tiers ex- paiement de la totalité du prix de la concespert, celui-ci sera nommé par le juge de sion, sans intérêts, dans le délai de trois mois, paix, à la requête de la partie la plus dili- à partir de l'acte de concession. gente.

10. Tous les frais auxquels la cession aura 6. Le procès-verbal d'expertise contiendra donné lieu, y compris les droits d'enregistrela designation exacte de l'immeuble, et cet ment à raison de deux pour cent et le déimmeuble devra être estimé d'après sa va- cime, seront supportés par les concessionleur vénale actuelle, déduction faite , s'il y a naires; ceux de l'expertise seront payés par lieu, de la plus-value résultante des impen- eux directement aux experts, sur le réglement ses, améliorations et constructions faites par qui en sera fait par le préfet : les experts le soumissionnaire ou ses auteurs.

n'auront, à cet égard, aucun recours contre 7. Le procès - verbal d'estimation sera l'état. Dans le cas où l'expertise ne serait pas communiqué tant au soumissionnaire qu'au suivie de concession, les frais de cette exdirecteur des domaines. La proposition de pertise tomberont à la charge de celle des concession qu'accompagnera le procès-verbal parties dont le refus aurait rendu l'opération d'estimation sera soumise à l'approbation inutile. du ministre des finances, lorsqu'il s'agira de 11. Le tableau dont la présentation anterrains d'une valeur de plus de trois cents nuelle est prescrite par l'art. 3 de la loi du 20 francs. Si le soumissionnaire et le préfet, sur mai 1836 sera inséré, par les soins de notre l'avis du directeur des domaines , adhèrent ministre secrétaire d'état au département des aux résultats de l'expertise, et si le ministre finances, dans le compte général de l'admides finances, en ce qui concerne les terrains nistration des finances. d'une valeur supérieure à trois cents francs, 12. Notre ministre secrétaire d'état des donne son approbation à la proposition de finances est chargé de l'exécution de la préconcession ainsi qu'au procès-verbal d'esti -- sente ordonnance. mation, le préfet passera l'acte de concession

Signé Louis-Puilippe. au prix réglé par les experts. En cas de refus d'adhésion, soit de la part du ministre ou du préfet , soit de celle du soumissionnaire, la

Salles d'asile. soumission sera considérée comme non

A Paris, le 22 décembre 1837. avenue.

Louis-Philippe, etc.; - Vu la loi du 28 5, 8. Indépendamment des clauses ordinaires juin 1833 sur l'instruction primaire, en-

relatives à l'aliénation des biens de l'état et semble nos ordonnances des 16 juillet et 8 i.

de celles résultantes de la présente ordon- novembre de la même année pour l'exécui

Dance , l'acte de concession devra contenir tion de ladite loi; Vu notre ordonnance toutes les clauses particulières qui seraient du 23 juin 1836(1) sur les écoles de filles ; -jugées nécessaires dans l'intérêt de l'état, à raison de la nature de l'immeuble et notamment à raison de la proximité des forêts do- (1) Voy. tome ler, page 259.

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Vu la délibération du conseil royal de l'in- | Sont exceptés de cette disposition la femme struction publique ; —Sur le rapport de notre ou la fille, les fils, frères ou neveux du surministre secrétaire d'état au département de veillant ou de la surveillante , lesquels pourl'instruction publique, nous avons ordonné ront être employés, sous son autorité, à et ordonnons ce qui suit:

l'âge de dix-huit ans accomplis. Toute autre

exception exige l'autorisation du recteur. TITRE Ier.

8. Tout candidat aux fonctions de surveilDes salles d'asile en général.

lant et de surveillante d'asile, outre les justi

fications de son âge, devra présenter les pièArt. rer. Les salles d'asile ou écoles du pré- ces suivantes : 1° un certificat d'aptitude ; mier âge sont des établissemens charitables 2o un certificat de moralité; 3° une autorioù les enfans des deux sexes peuvent être sation pour un lieu déterminé. admis, jusqu'à l'âge de six ans accomplis, 9. Le certificat d'aptitude est délivré, pour recevoir les soins de surveillance ma

conformément aux dispositions de la loi du ternelle et de première éducation que leur 28 juin 1833, après les épreuves soutenues âge réclame. Il y aura dans les salles d'asile devant les commissions d'examen spécifiées des exercices qui comprendront nécessaire- au titre suivant. Nul ne sera admis devant ment les premiers principes de l'instruction la commission d'examen sans avoir produit, religieuse et les notions élémentaires de la

au préalable, son acte de naissance et le lecture, de l'écriture, du calcul verbal. On certificat de moralité. pourra y joindre des chants instructifs et mo- 10. Les certificats de moralité constatent raux, des travaux d'aiguilles et tous les

que l'impétrant ou l'impétrante est digne , ouvrages de main.

par sa bonne conduite et sa bonne répu2. Les salles d'asile sont ou publiques ou tation, de se livrer à l'éducation de l'enfance. privées.

Les certificats de moralité sont délivrés con3. Les salles d'asile publiques sont celles formément à l'art. 6 de l'ordonnance du 23 que soutiennent en tout ou en partie les com- juin 1836. Le certificat donné dans la dermunes, les départemens ou l'état.

nière résidence ne pourra avoir plus d'un 4. Nulle salle d'asile ne sera considérée mois de date. comme publique qu'autant qu'un logement 11. Sur le vu et le dépôt de ces pièces et un traitement convenables auront été as

l'autorisation d'exercer dans un lieu détersurés à la personne chargée de tenir l'éla

miné est delivréc par le recteur de l'acadéblissement, soit par des fondations, dona-mie, en se conformant aux dispositions des tions ou legs, soit par des délibérations du

art. 7 et 11 de l'ordonnance du 23 juin 1836. conseil général ou du conseil municipal dù- 12. Les pièces ci-dessus ne sont pas eximent approuvées.

gées pour l'autorisation dans les cas prévus TITRE II.

par l'art. 13 de l'ordonnance du 23 juin

1836. De la direction des salles d'asile.

TITRE III. 5. Les salles d'asile peuvent être dirigées

Des commissions d'examen. par des hommes, toutefois une femme y est toujours préposée. Ces adjonctions sont per- 13. Il y aura dans chaque département mises dans des circonstances et dans des li

une ou plusieurs commissions de mères de mites soigneusement déterminées. L'autori- famille chargées d'exercer, en ce qui touche sation du recteur de l'académie sera néces- l'examen des candidats aux fonctions de sursaire. Elle ne sera donnée que sur une dé- veillans ou de surveillantes d'asile , les attrimande du comité local et sur l'avis du co- butions conférées, par l'art. 25 de la loi du mité de l'arrondissement, de l'inspecteur des 28 juin 1833, aux commissions d'examen écoles primaires et du curé ou du pasteur du pour l'instruction primaire. Ces commislieu.

sions délivreront les certificats d'aptitude 6. Les directeurs et directices de salles prescrits par l'article 10 de la présente ord'asile prennent le nom de surveillans et de donnance. Elles en prononceront le retrait surveillantes. Les dispositions des art. 5, 6 et dans les cas prévus en l'article 21. 7 de la loi du 28 juin 1833 sont applicables aux 7

14. Les commissions d'examen seront prisurveillans et surveillantes des salles d'asile. ses parmi les dames inspectrices dont il sera

7. A l'avenir on ne pourra être surveillant parlé au titre suivant. Leur nombre ne ou surveillante de salles d'asile, à moins pourra être de moins de cinq. Le préfet les d'être âgé de vingt-quatre ans accomplis. nomme. Chaque commission sera placée

sous la présidence d'un membre du conseil contenues aux articles 21 et 22 de la présente académique, ou de la commission d'examen ordonnance. pour l'instruction primaire. Le président est 19. Des dames inspectrices seront charà la nomination du recteur, ainsi que le se- gées de la visite habituelle et de l'inspection crétaire. A Paris , il prend séance dans la journalière des salles d'asile. Il y aura une commission supérieure dont il est parlé ci- dame inspectrice par chaque établissement. après.

Elles pourront se faire assister par des da15. Les commissions se réuniront à des mes déléguées qu'elles choisiront. Elles feront époques déterminées par le recteur; elles connaître leur choix au maire , à la diligence recevront de lui les programmes d'examen de qui les comités en seront informés. et toutes les instructions nécessaires.

20. Les dames inspectrices seront nom16. Il sera institué une commission supé-mées, sur la présentation du maire, présirieure d'examen pour les salles d'asile, chargée dant du comité local, par le préfet, qui a de rédiger pour tout le royaume le programme seul le droit de les révoquer. Les dames dédes examens d'aptitude, celui de la tenue des léguées font partie, de droit, des listes de salles d'asile , des soins qui y seront donnés présentation. et des exercices qui y auront licu. Ces pro- 21. Les dames inspectrices surveillent grammes seront soumis à notre conseil royal la direction des salles d'asile en tout ce de l'instruction publique, et devront être ap- qui touche à la santé des enfans, à leurs

à prouvés par notre ministre de l'instruction dispositions morales, à leur éducation république. La commission supérieure des asi- ligieuse et aux traitemens employés à leur les donnera son avis sur les livres qui pour- égard. Elles provoquent auprès des comront être considérés comme particulièrement missions d'examen le retrait des brevets propres aux salles d'asile, entre ceux qui d'aptitude de tout surveillant ou de toute sont approuvés par notre conseil royal pour surveillante d'asile dont les habitudes, les l'instruction primaire. Dans aucune salle procédés et le caractère ne seraient pas d'asile , à quelque titre et par quelques per- conformes à l'esprit de l'institution. Les présonnes qu'elle soit tenue, il ne pourra être sidens des comités sont informés, au préafait usage de livres autres que ceux qui auront lable , de la proposition des dames. Les daété ainsi déterminés. La commission supé- mes inspectrices pourront, en cas d'urgence, rieure pourra également, sous l'autorité de suspendre provisoirement les surveillans ou notre ministre, préparer toutes les instruc- surveillantes, en rendant compte sur-letions propres à propager l'institution des champ de la suspension et de ses motifs au salles d'asile , à assurer l'uniformité des mé- maire, qui en référera, dans les vingt-quatre thodes, et à fournir des directions pour le

heures, le comité local entendu, au président premier établissement des salles qui seront du comité d'arrondissement, et, à Paris, au fondées, soit par les particuliers, soit par les président du comité central, qui maintient,

, communes.

abroge, limite la suspension. 17. La commission supérieure des asiles 22. Dans tous les cas de négligence habiest composée de dames faisant ou ayant fait tuelle, d'inconduite ou d'incapacité notoire partie des commissions d'examen. Elle est et de faute grave, signalés par les dames nommée par notre ministre de l'instruction inspectrices, le comité d'arrondissement, et, publique, et placée sous la présidence d'un à Paris, le comité central, mandera l'inculpé membre du conseil' royal de l'instruction et lui appliquera les peines de droit. publique qu'il désignera, ainsi que le secré

23. Les dames inspectrices seront chargées iaire. 'La commission supérieure siége au de l'emploi immédiat de toutes les offrandes chef-lieu de l'université.

destinées, par les comités, par les conseils

municipaux et départementaux , par l'admiTITRE IV.

nistration centrale ou par les particuliers, aux

salles d'asile de leur ressort, sauf, à l'égard Des autorités préposées aux salles d'asile.

des deniers publics, l'accomplissement de 18. Les comités locaux, les comités d'ar- toutes les formalités prescrites pour la distrirondissement, et, à Paris, le comité central, bulion de ces deniers.

. exerceront sur les salles d'asile toutes les at- 24. Les dames inspectrices feront, au tributions de surveillance générale, de con- moins une fois

par trimestre, et plus souvent trôle administratif et de pouvoir disciplinaire si les circonstances l'exigent, un rapport au dont ils sont revêtus par la loi sur l'instruc- comité local, qui en référera au comité lion primaire, sauf les dérogations qui sunt d'arrondissemeni, çi, à Paris, au comité

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