central. Ce rapport comprendra tous les faits | obtenu par les comités ou par les commis et toutes les observations propres à faire ap- sions d'examen. précier la direction matérielle et morale de chaque salle d'asile, et ses résultats de toute nature. Ce rapport pourra contenir toutes les Signé LOUIS-PHILIPPE. nationale de Paris. réclamations qu'elles croiraient devoir élever Organisation de la légion de cavalerie de la gard dans l'intérêt de la discipline, de la religion, de la salubrité, de la bonne administration de l'établissement confié à leurs soins. En cas d'urgence, elles adresseraient directement leurs réclamations aux autorités compétentes. 25. Les dames inspectrices, quand elles le jugeront utile, auront la faculté d'assister à la discussion de leurs rapports dans les comités; elles y auront, en ce cas, voix délibé rative. 26. Il pourra y avoir des dames inspectrices permanentes, retribuées sur les fonds départementaux ou communaux. Elles porteront le titre de déléguées spéciales pour les salles d'asile. Les déléguées spéciales seront nommées par le recteur, sur la présentation des comités d'arrondissement, et, à Paris, par notre ministre de l'instruction publique, sur la présentation du comité central; elles pourront siéger, avec voix délibérative, dans les comités et dans les commissions d'examen. 27. Il y aura près la commission supérieure une inspectrice permanente rétribuée sur les fonds du ministère de l'instruction publique, laquelle portera le titre de déléguée générale pour les salles d'asile, et sera nommée par le ministre de l'instruction publique. Elle aura droit d'assister, avec voix délibérative, à toutes les séances de la commission supérieure et des autres commissions d'examen. 28. Les salles d'asile sont spécialement scumises à la surveillance des inspecteurs et des sous-inspecteurs de l'instruction primaire. Les inspecteurs d'académie devront les comprendre dans le cours de leurs tour nées. 29. Dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 3 de l'art. 21 et par l'art. 22, les membres des comités exercent l'autorité spécifiée auxdits articles et dans les mêmes for mes. TITRE V. Dispositions transitoires. 30. Les personnes qui dirigent actuelle ment des salles d'asile publiques ou privées, en vertu d'autorisations régulièrement obtenues, pourront continuer à tenir leurs établissemens sans avoir besoin d'un nouveau titre, si, d'ici au 1er avri! prochain, le retrait de leur autorisation n'a pas été provoqué et Au palais des Tuileries, le 18 janvier 1838. Louis-Philippe, etc.; Vu notre ordonnance du 28 mai 1831 (1), relative à l'organisation de la légion de cavalerie de la Considérant garde nationale de Paris; que l'organisation de cette légion exige des modifications de venues nécessaires; Qu'i importe, d'ailleurs, de mettre les dispositions qui régissent ladite légion en harmonie aved la loi du 14 juillet dernier (2), concernant la garde nationale du département de la Seine; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,- Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. La légion de cavalerie de la garde nationale de Paris est divisée en six escadrons, qui se recruteront, autant que possible, dans les arrondissemens affectés à chacun d'eux par arrêté du préfet de la Seine. 2. Le maximum de l'effectif de chaque escadron, officiers, sous-officiers et brigadiers compris, est fixé à deux cents hommes. Ceux des escadrons actuels qui comptent plus de deux cents hommes ne pourront recevoir de nouveaux gardes que lorsque l'effectif se trouvera au-dessous de ce nombre, 3. Chaque escadron aura: 6. L'uniforme, l'équipement et l'armement de la légion de cavalerie seront réglés conformément au tableau annexé à la présente ordonnance (1). 7. Il sera formé, pour la légion de cavalerie de la garde nationale de Paris, un conseil de recensement présidé par le préfet de la Seine. Ce conseil prononcera sur l'admission des citoyens qui se présenteraient pour entrer dans la cavalerie, et rayera des contrôles ceux qui ne réuniraient plus les conditions nécessaires pour ce service. Il se composera de douze membres pris en nombre égal dans chacun des six escadrons, et désignés par le préfet parmi les officiers, sous-officiers, brigadiers et délégués de la légion, conformément au vœu de l'art. 4 de la loi du 14 juillet der nier. Ce conseil sera renouvelé par moitié tous les six mois. 8. Tout citoyen qui désire être admis dans la légion de cavalerie doit préalablement : 1° justifier de la propriété d'un cheval; 2° subir un examen à l'effet d'établir qu'il possède (1) Voy. Bulletin des lois, no 554, page 16. des connaissances suffisantes en équitation; 3° s'obliger à prendre part aux exercices et manœuvres de la légion toutes les fois qu'il en sera requis. Ces obligations seront l'objet d'un engage ment signé du postulant, qui se soumettra, dans le même acte, à sa radiation du contrôle, s'il cessait de remplir les conditions de son admission. Cet engagement sera joint à la demande, qui devra être, par le postulant, adressée au préfet comme président du conseil du re censement. 9. Nul citoyen ne peut être nommé aux grades qui sont à l'élection dans la légion de cavalerie, s'il n'est inscrit sur les contrôles de la légion par décision du conseil de recen sement. 10. Les difficultés et réclamations auxquelles pourraient donner lieu les élections seront portées devant un jury de révision composé, conformément aux dispositions des lois des 22 mars 1831 et 14 juillet 1837(2), d'après une liste des officiers, sous-officiers, brigadiers et délégués de la légion. Ce jury sera présidé par le juge de paix du neuvième arrondissement, dont ressort le quartier de l'Hôtel-de-Ville, siége du conseil de recensement de la légion de cavalerie. 11. Sont et demeurent rapportées les dis1831 qui seraient contraires à la présente. positions de notre ordonnance du 28 mai 12. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Exécution de la loi sur les chemins vicinaux. Paris, le 21 décembre 1837. M. le préfet, la loi du 21 mai 1836(1), sur les chemins vicinaux, n'a pu recevoir son entière exécution qu'à dater de l'année 1837, et c'est seulement aussi de cette époque que toutes les branches de l'autorité administrative ont pu réunir leurs efforts pour imprimer une action forte et régulière à ce moyen de prospérité donné par la législation nouvelle aux besoins de l'agriculture et du commerce intérieur. Les renseignemens partiels que j'ai recueillis dans le cours de cette année m'ont fait connaître que partout, à peu d'exceptions près, l'importance de la loi nouvelle a été comprise, et que partout aussi les autorités. locales et les conseils délibérans ont rivalisé de zèle et d'efforts pour procurer au pays les résultats que lui promettaient les ressources nouvelles créées par la loi du 21 mai 1836. Le moment est arrivé de rassembler ces renseignemens en un faisceau qui puisse montrer au roi, aux chambres, au pays, l'usage qu'a fait l'administration des moyens d'action et des pouvoirs qui lui ont été confiés. (1) Toy. tome 1er, page 226. Une partie des renseignemens que j'ai à vous demander, Monsieur le préfet, peut se résumer en chiffres, et j'ai fait préparer, pour les recevoir, une série de tableaux que vous trouverez ci-joints. Les sept premiers embrassent l'ensemble du service vicinal, sans distinction entre les chemins vicinaux de petite et de grande communication. L'administration ne doit pas perdre de vue, en effet, que si les voies de communication de cette dernière catégorie présentent, sous certains rapports, plus d'importance ; que si les ressources plus étendues et plus certaines y sont affectées; que si enfin l'action de l'autorité administrative supérieure s'y exerce avec plus de liberté, les chemins vicinaux de petite communication sont néanmoins la base de toute amélioration dans le système de nos voies secondaires de communication, et que l'administration doit s'en occuper avec un intérêt constant, comme du premier anneau de l'immense chaîne qui se rattache aux routes royales et départementales. Il faut donc, Monsieur le préfet, que le rapport que vous m'adresserez présente, de la manière la plus complète, d'abord, les résultats obtenus par vos soins sur l'ensemble du service vicinal: c'est subsidiairement que vous vous occuperez de tracer ce qui touche à la spécia grande communication. : Le tableau et A a pour objet de recueildes renseignemens statistiques sur le Sombre et l'étendue des chemins vicinaux régulièrement classés ces renseignemens nexistent dans les bureaux de mon niinistère cae d'une manière fort incomplète. Tous les élémens de ce tableau doivent se trouver déjà dans votre préfecture. Les colonnes 8, get 10 exigeront seules quelques recherches, mais vous serez aidé des renseignemens que pourra vous fournir M. le géomètre en chef du cadastre, et des calculs approximatifs très-faciles à faire vous permettront ensuite de remplir ces colonnes." L'état coté B a pour objet de réunir des renseignemens non moins importans sur les forces imposables du royaume, en ce qui Concerne la contribution appelée prestation en nature. Les élémens de ce travail se trouvent tous entre les mains de M. le directeur des contributions directes, qui peut vous les donner très-promptement. Il existera une différence, quelquefois assez considérable, entre le nombre des communes du département (colonne 3), et celui des communes pour lesquelles il aura été rédigé des étatsmatrices (colonne 4). Les causes de cette différence seront, en général, l'inutilité de la rédaction d'états - matrices pour les villes où la prestation en nature est peu usitée, et pour les communes qui ont pourvu au service sur leurs revenus, ou au moyen de centimes spéciaux. Vous ferez connaître succinctement ces causes de différence dans la colonne d'observation. L'état coté C n'est que le relevé des rôles rédigés pour 1837, et vous en trouverez les élémens dans le tableau qu'a dû vous remettre M. le directeur des contributions directes. La colonne 6 sera l'objet d'explications analogues à celles demandées pour la colonne 4 de l'état B. Il est un très petit nombre de départemens où se présentera peut-être une difficulté pour remplir les colonnes 8 à 13; ce sont ceux où le conseil général, s'écartant des bases de conversion conseillées par la circulaire du 2 août dernier, no 37, aura persisté à ne pas considérer les animaux de trait et les voitures séparément et d'une manière distincte, et où, au contraire, lest tarifs de conversion comprennent ensemble ces deux élémens de la contribution sous le titre de voitures à tant de colliers; mais en vous concertant avec M. le directeur des con tributions directes, et au moyen de calculs qui pourront être suffisamment approximatifs, il vous sera toujours possible de faire rentrer ces élémens différens dans le cadre général que j'ai tracé. Il est possible que les colonnes 15 et 16 exigent quelques recherches; mais les percepteurs vous fourniront sans difficulté les renseignemens nécessaires pour les remplir, puisqu'ils ont rédigé, pour chaque commune de leur perception, les extraits des rôles cotés E dans l'instruction du 24 juin 1836. L'état coté D a pour objet de présenter un relevé analogue à celui de l'état coté C, mais pour ce qui concerne les ressources en argent votées par les conseils municipaux. Les élémens de ce tableau peuvent tous vous être fournis par M. le directeur des contributions directes. En indiquant, dans les colonues 3 et 11, des allocations en ressources extraordinaires, j'ai eu en vue les affectations faites dans certaines communes, sur des coupes de bois et autres ressources que l'ordre de la comptabilité ne permet pas de ranger parmi les revenus ordinaires, et qui, dans certains départemens, ont fourni des contingens considérables pour la réparation des chemins vi cinaux. La colonne 12 doit aussi être l'objet d'une observation importante. Vous savez, M. le préfet, qu'aux termes de l'art. 13 de la loi du 21 mai 1836 les propriétés de l'état, productives de revenus, et les propriétés de la couronne, doivent contribuer aux dépenses des chemins vicinaux dans la même proportion que les propriétés privées. D'après les instructions données de concert par les ministères des finances et de l'intérieur, à la date du 12 septembre 1836, les cotisations des propriétés de l'état de la couronne doivent être inscrites en un article, à la fin du rôle général de la commune où ces propriétés sont situées. Or, il est évident, d'une part, que le montant de ces cotisations ne saurait être regardé comme une ressource fournie par les communes. D'autre part, il importe que l'administration connaisse avec exactitude l'étendue des charges imposées aux propriétés de l'état et de la couronne, par la loi sur les chemins vicinaux. Le montant des cotisations assises sur ces propriétés devra donc être distrait du montant du produit des centimes votes par les communes. C'est une opération trèsfacile, et que M. le directeur des contributions directes fera, sur votre demande; de cette manière, l'état coté D ne présentera réellement que les ressources créées et fournies par les communes. L'état coté E est destiné à recevoir l'indi ration du montant des ressources qu'on peut considérer comme éventuelles. Ce sont: 1o (colonnes 7 et 8) les cotisations sur les propriétés de l'état et de la couronne, qui, ainsi que je viens de le dire, seront déduites des rôles généraux des communes; 2o les subventions imposées sur certains établissemens, en vertu de l'art. 14 de la loi; 3° les souscriptions particulières; celles qui seront faites en matériaux ou en travaux devront être évaluées en argent; 4° les fonds alloués par le conseil-général pour le service des chemins vicinaux. Je vous ferai observer que vous devrez porter, dans cette colonne, l'ensemble du crédit voté par le conseil-général, tant pour les chemins vicinaux de petite communication que pour ceux de grande communication, et pour le personnel comme pour les travaux. L'état coté F est destiné à faire connaître le montant des impositions qu'en exécution de l'art. 5 de la loi du 21 mai 1836 vous auriez été obligé d'établir d'office, pour le service des chemins vicinaux. L'intitulé des différentes colonnes de ce tableau me dispense d'entrer, à cet égard, dans aucune explication. L'état coté G n'est qu'un relevé de toutes les ressources présentées dans les tableaux partiels dont nous venons de nous occuper; il termine et résume la série des renseigne mens à fournir sur l'ensemble du service vicinal. Mais une des branches du service, celle des chemins vicinaux de grande communication, mérite, par son importance, de fixer d'une manière toute spéciale l'attention de l'administration supérieure, et en raison même de l'action directe que vous avez à exercer sur ces voies de communication, en raison aussi des ressources qui y sont plus particulièrement affectées, il m'a paru nécessaire de présenter, dans un cadre particulier, l'ensemble des ressources appliquées aux lignes vicinales de grande communication: tel est l'objet de l'état coté H, dont les colonnes, bien que nombreuses, seront remplies trèsfacilement, puisque les renseignemens demandés se trouvent dans vos bureaux, ou seront extraits des tableaux précédens. Je me borne donc à vous inviter à donner le plus grand soin à la rédaction de ce tableau, ainsi que des précédens. Vous devrez veiller surtout à ce que les chiffres en soient établis avec exactitude, et à ce qu'ils concordent parfaitement les uns avec les autres. Dans les tableaux dressés l'année dernière, j'ai eu le regret de reconnaître des erreurs assez graves, et qui indiquaient peu d'attention de la part des employés chargés du travail. J'espère ne pas avoir le même reproche à faire cette année. Je viens, M. le préfet, de passer en revue la série des renseignemens qui peuvent être. résumés en chiffres; mais il en est beaucoup d'autres qui ne peuvent être présentés dans cette forme, et qui doivent être l'objet d'un rapport développé dont vous accompagnerez les tableaux. Vous comprenez parfaitement quels sont les faits et les considérations que doit embrasser ce rapport; ce n'est donc qu'à titre d'indications que j'appellerai plus particulièrement votre attention sur les points suivans : Les autorités locales ont-elles mis à vous seconder tout l'empressement que vous étiez en droit d'en attendre ? Les conseils municipaux ont-ils compris tous les avantages que peuvent procurer au pays l'établissement et l'amélioration des. communications vicinales? Ont-ils voté les ressources dont ils pouvaient disposer? Avezvous, au contraire, été obligé de les stimuler? Avez-vous même été contraint d'user fréquemment du pouvoir que vous confere l'art. 5 de la loi du 21 mai 1836? Quels sont les motifs ou les prétextes dont se couvraient le plus souvent l'inertie ou la mauvaise volonté qui vous auraient été opposées? Jusqu'à quel point ont été portées les résistances locales? Quelles mesures avez-vous dû prendre pour vaincre cesrésistances, et quels obstacles avez-vous principalement rencontrés? La prestation en nature a-t-elle passé dans les habitudes de la population, et les habitans se portent-ils avec empressement ou au moins se prêtent-ils avec bonne volonté, à ce genre de travail? Ou bien, au contraire, l'administration éprouve-t-elle de la difficulté, ou même des résistances, pour faire exécuter la loi du 21 mai 1836, en ce qui concerne les prestations en nature? Les rachats des journées en argent sont-ils nombreux, et, dans ce cas, paraissent-ils provenir plus de l'aisance générale du pays, ou de la répugnance des habitans pour le mode de travail? Le système de conversion des journées en tâches est-il adopté dans le département? Y est-il adopté avec une certaine étendue? Paraît-on en comprendre les avantages, ou bien l'expérience y a-t-elle fait reconnaître des avantages moins grands que ceux qu'on en attendait? Quelles sont les principales difficultés administratives que vous avez rencontrées dans l'exécution de la loi du 21 mai 1836? Par difficultés administratives, j'entends celles qui |