Revue du notariat et de l'enregistrement ...1868 |
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Common terms and phrases
22 frim acte acte authentique actions août arrêt Attendu Aubry et Rau Beaufour capital capital social Cass cession clause Clerc Code communauté condition conséquence Considérant constitue contrat de mariage convention Cour de cassation créanciers dame débiteur déc déclaration Demolombe Dictionn disposition donataire donateur donation dotal effet enfants Enregistr entre-vifs époux femme fév François Jeannin Gastel héritiers immeubles janv Janv.-Juill jugement du tribunal juill juillet juin jurisprudence l'acte l'administration l'arrêt l'enregistrement l'immeuble l'usufruit légale législateur legs liquidation loi du 22 Lowemberg mainlevée mari ment mobilier motifs mutation par décès notaire notariat nue propriété nullité paiement partage père premiers juges preuve testimoniale principe profit proportionnel propriétaire quotité disponible rente viagère Répert rescision résulte Revue Rolland de Villargues s'agit seing privé serait seulement sieur société somme soulte statué stipulation succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription Trib tribunal civil usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 37 - L'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour, au plus tard, avant l'assemblée générale; ils sont présentés à cette assemblée.
Page 36 - Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social, Art.
Page 388 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 421 - Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Page 601 - Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite d'associés...
Page 40 - ... social ; la désignation des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société; le montant du capital social et le montant des valeurs fournies...
Page 31 - Art. 4. Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l'apport ou la cause des avantages stipulés. La société n'est définitivement constituée qu'après l'approbation de l'apport ou des avantages, donnée par une autre assemblée générale, après une nouvelle convocation.
Page 35 - Une assemblée générale est, dans tous les cas, convoquée, à la diligence des fondateurs, postérieurement à l'acte qui constate la souscription du capital social et le versement du quart du capital, qui consiste en numéraire. Cette assemblée nomme les premiers administrateurs ; elle nomme également pour la première année, les commissaires institués par l'art.
Page 309 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 32 - A défaut d'approbation, la société reste sans effet à l'égard de toutes les parties. — L'approbation ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude.