Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 16, Part 1 |
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... présente loi . En cas de dissolution , les fonds appartenant à la chambre régionale seront répartis entre les ... loi du 6 janvier 1919 sont maintenus avec les attributions déter- minées par cette loi . Toutefois , ils se composeront ...
... présente loi . En cas de dissolution , les fonds appartenant à la chambre régionale seront répartis entre les ... loi du 6 janvier 1919 sont maintenus avec les attributions déter- minées par cette loi . Toutefois , ils se composeront ...
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... présente loi . Les commissions d'hygiène des arrondissements de Paris con- eront à exercer leurs fonctions , sous l'autorité et dans les Entes des attributions conférées par la présente loi au préfet de police . Les conseils ou ...
... présente loi . Les commissions d'hygiène des arrondissements de Paris con- eront à exercer leurs fonctions , sous l'autorité et dans les Entes des attributions conférées par la présente loi au préfet de police . Les conseils ou ...
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... loi du 14 juillet 1913 , relative à l'assistance aux familles non breuses , et notamment le paragraphe 4 de l'article 2 , ainsi conçu : « Seront assimilés aux enfants de moins de 13 ans pour l'applicatio des dispositions de la présente loi ...
... loi du 14 juillet 1913 , relative à l'assistance aux familles non breuses , et notamment le paragraphe 4 de l'article 2 , ainsi conçu : « Seront assimilés aux enfants de moins de 13 ans pour l'applicatio des dispositions de la présente loi ...
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... loi du 17 avril 1919 . La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés , sera exécutée comme loi de l'Etat . Fait à Paris , le 15 Janvier 1924 . arde des sceaux , Ministre de la justice , Signé ...
... loi du 17 avril 1919 . La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés , sera exécutée comme loi de l'Etat . Fait à Paris , le 15 Janvier 1924 . arde des sceaux , Ministre de la justice , Signé ...
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... présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés , sera exécutée comme loi de l'Etat . Fait à Paris , le 15 Janvier 1924 . Garde des sceaux , Ministre de la justice , Signé MAURICE COLRAT . Signé A ...
... présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés , sera exécutée comme loi de l'Etat . Fait à Paris , le 15 Janvier 1924 . Garde des sceaux , Ministre de la justice , Signé MAURICE COLRAT . Signé A ...
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Common terms and phrases
17 Janvier 25 Mars 29 février 30 juin 31 mars agents applicable articles autorisant avril Bas-Rhin budget spécial Bulletin des lois caisse Chambre des députés chargé de l'exécution classe commission conseil crédit crédits DECRET modifiant DECRET ouvrant DECRET portant dépenses recouvrables dispositions février finances du 30 fonctionnaires fonds de concours frais général guerre Haut-Rhin Ibid Idem indemnités inséré au Bulletin janvier Journal officiel juillet kilogr l'exécution du présent l'exercice LASTEYRIE loi de finances loi du 31 marine MAURICE COLRAT MAURICE MAUNOURY MILLERAND ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux modifiant le décret Moselle nationale officiel et inséré ouvrant au ministre pensions personnel portant règlement d'administration présent décret présente loi PRÉSIDENT prévues Publié au Journal rapport du ministre régions libérées règlement d'administration publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section Sénat sera publié Signé tarif tion titre de fonds titre du budget travail travaux publics versements YVES LE TROCQUER