Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 16, Part 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 12
France. fixe le délai dans lequel la partie ayant soulevé la questio dicielle devra justifier de ses diligences . A défaut de justification dans le délai indiqué , le juge d statue sur le fond . Le greffier de la jutice de paix envoie à ...
France. fixe le délai dans lequel la partie ayant soulevé la questio dicielle devra justifier de ses diligences . A défaut de justification dans le délai indiqué , le juge d statue sur le fond . Le greffier de la jutice de paix envoie à ...
Page 13
... délai d'un mois , ter du jour du dépôt de la réclamation constatée par le récé réclamants peuvent se pourvoir au Conseil d'Etat contre la sion du conseil de préfecture , dans le délai de trois mois à aur du jour de la notification qui ...
... délai d'un mois , ter du jour du dépôt de la réclamation constatée par le récé réclamants peuvent se pourvoir au Conseil d'Etat contre la sion du conseil de préfecture , dans le délai de trois mois à aur du jour de la notification qui ...
Page 14
... délai dans lequel la qui a élevé la question préjudicielle doit justifier de ses dilig A défaut de cette justification dans le délai indiqué , le cons préfecture rend sa décision . ART . 21. Dans le cas où l'annulation de l'élection d ...
... délai dans lequel la qui a élevé la question préjudicielle doit justifier de ses dilig A défaut de cette justification dans le délai indiqué , le cons préfecture rend sa décision . ART . 21. Dans le cas où l'annulation de l'élection d ...
Page 66
... délai d'un mois . Ce délai court du premier jour du qui suit celui du départ du commis . Pour les bureaux dépo de collaboration à la date fixée pour la mise à exécution du sent décret , ledit délai prendra cours à compter de cette da En ...
... délai d'un mois . Ce délai court du premier jour du qui suit celui du départ du commis . Pour les bureaux dépo de collaboration à la date fixée pour la mise à exécution du sent décret , ledit délai prendra cours à compter de cette da En ...
Page 76
... délai fixé pour les réclamati Du 15 Janvier 1924 . ( Promulguée au Journal officiel du 19 janvier 1924. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONt adopté , LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI do teneur suit : ARTICLE UNIQUE ...
... délai fixé pour les réclamati Du 15 Janvier 1924 . ( Promulguée au Journal officiel du 19 janvier 1924. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONt adopté , LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI do teneur suit : ARTICLE UNIQUE ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 Janvier 25 Mars 29 février 30 juin 31 mars agents allocations applicable articles autorisant avril Bas-Rhin budget spécial Bulletin des lois caisse Chambre des députés chargé de l'exécution classe commission conseil crédit crédits DECRET modifiant DECRET ouvrant DECRET portant dépenses recouvrables dispositions février finances du 30 fonctionnaires fonds de concours frais général guerre Haut-Rhin Ibid Idem indemnités inséré au Bulletin janvier Journal officiel juillet kilogr l'exercice LASTEYRIE loi de finances loi du 31 marine MAURICE COLRAT MAURICE MAUNOURY MILLERAND ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux modifiant le décret Moselle nationale officiel et inséré ouvrant au ministre paragraphe pensions personnel portant règlement d'administration présent décret présente loi PRÉSIDENT prévues Publié au Journal rapport du ministre régions libérées règlement d'administration publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section Sénat sera publié Signé tarif tion titre de fonds titre du budget travail travaux publics versements YVES LE TROCQUER