DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS
des

Bulletins.

PAGE

14 Janv. 1924. Loi relative à la construction d'une maison' de France à Madrid...

Idem.

15.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Lor déterminant les mesures spéciales en faveur des
instituteurs et institutrices demeurés sous la domina-
tion de l'ennemi et des membres de l'enseignement
public dont l'entrée définitive dans les cadres a été
retardée...

Lo relative à l'aliénation de parcelles du domaine de
l'État dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-
Rhin et de la Moselle......
Loi portant ratification du décret du 11 mars 1922,
portant application dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle d'un certain
nombre de dispositions se rattachant à la législation
sur les habitations à bon marché et la petite pro-
priété...

Loi portant ratification du décret du 4 octobre 1922,
introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle diverses dispositions de la
loi du 20 avril 1922, simplifiant les formalités d'expor
tation des immeubles endommagés par faits de guerre
et rachetés par l'État....
Lo portant ratification du décret du 27 mars 1922,
relatif à la compétence du tribunal administratif sié
geant à Strasbourg en matière de contributions indi-
rectes et d'impôts sur le chiffre d'affaires...
Lo portant ratification du décret du 6 janvier 1923,
accordant aux petits retraités d'Alsace et de Lorraine
l'indemnité de cherté de vie instituée par la loi du
12 avril 1922....

Loi portant ratification des décrets du 3 décembre 1919,
rendant applicable en Alsace et en Lorraine la loi du
21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, et du
27 avril 1920, rendant applicable en Alsace et en Lor-
raine la loi du 12 mars 1920 sur l'extension de la
capacité civile de ces mêmes syndicats....
Lo portant ratification de certaines dispositions du
décret du 25 août 1922, relatif à l'introduction dans
les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle du décret du 27 mai 1921, concernant la ré-
glementation des voies ouvertes à la circulation
publique......

Loi portant ratification du décret du 21 décembre 1922,
portant application dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle des articles 18,
19 et 20 de la loi du 31 décembre 1921, relatifs aux
conditions d'exigibilité de l'impôt direct, à la publi-
cation des rôles de contribution et au délai fixé pour
les réclamations..

Loi modifiant la loi du 17 juin 1918, relative aux
traités de gré à gré et aux achats sans marchés passés
ou effectués par les communes et par les établisse-
ments publics de bienfaisance..
Loi portant ouverture au ministre de l'hygiène, de l'as-
sistance et de la prévoyance sociales, sur l'exer-
cice 1924, d'un crédit de 15 millions de francs pour
secours d'extrême urgence aux victimes de calamités
publiques de l'hiver 1923-1924................

33

17.

23.

Loi complétant l'article 5 de la loi du 29 décembre 1923,
ayant pour but de limiter la hausse des prix des baux
à loyer......

Loi tendant à l'émission de timbres spéciaux à l'occasion
des jeux olympiques de 1924. . . . . .

77

des

lois et décrets.

des Bulletins.

PAGES.

Idem.

Loi portant ratification 'du décret du 16 juin 1922,
relatif à l'introduction dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du
29 décembre 1892 sur les dommages causés à la pro-
priété privée par l'exécution de travaux publics, et
des articles 19 à 22 de la loi de finances du

13 avril 1900..

Lois portant ratification du décret du 20 mars 1922,
portant introduction dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du
7 juin 1873, relative aux membres des conseils géné-
raux, des conseils d'arrondissement et des conseils
municipaux qui se refusent à remplir certaines de
leurs fonctions..

Lot portant ratification du décret du 27 août 1921, por-
tant introduction dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article 30 de
la loi des 19-22 juillet 1791, relative à l'organisation
d'une police municipale et correctionnelle..
Lot portant ratification du décret du 22 janvier 1920,
relatif à l'extension aux départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions du Code
civil et du Code de commerce français applicables au
contrat de transport par terre.

Ibid.

Ibid.

Lo portant ratification du décret du 28 juillet 1921, étendant au transport des marchandises, voitures, animaux et objets quelconques effectués par chemin de fer entre toute gare des départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'une part, et toute gare des autres départements français, d'autre part, les dispositions du Code civil et du Code de commerce applicables au contrat de transport par Lor portant ratification du décret du 28 septembre 1922, Concernant la réglementation des poids et mesures dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et

terre....

de la Moselle..

Ibid.

317

Ibid.

318

Ibid.

lbid.

DATES des lois et décrets.

NUMEROS

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

des

PAGES.

19 Fév. 1924. Lo portant ratification du décret du 5 juillet 1921, relatif à l'introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 27 juillet 1921, facilitant l'acquisition par les communes dévastées des immeubles endommagés compris daus le plan d'alignement..

23.

28.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

29.

1 Mars.

Idem.

7.

Loi relative au régime fiscal des assurances contractées
auprès d'assureurs étrangers...
Loi portant ratification du décret du 27 mai 1920, re-
latif à la production, la circulation et la détention du
tabac en feuilles en Alsace-Lorraine.
Lor portant ratification du décret du 20 octobre 1921,
concernant l'introduction dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des pre-
scriptions relatives à la circulation et la détention du
tabac fabriqué...............

Loi portant modification des décrets du 14 octobre 1921,
portant introduction dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le premier, de la
loi sur l'assistance aux familles nombreuses; le second,
des lois sur l'assistance aux femmes en couches, ainsi
que du décret du 27 janvier 1922, modifiant les deux
décrets précités...

Loi portant ratification du décret du 3 septembre 1920,
relatif à l'encaissement par la caisse des dépôts et
consignations d'Alsace-Lorraine des arrérages des va-
leurs étrangères déposées....

Loi portant ratification du décret du 17 mai 1922, ren-
dant applicable dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions des ar-
ticles 9, 11, 14, 15 et 16 de la loi du 31 mars 1922,
portant fixation du budget spécial pour l'exercice 1922
des dépenses recouvrables..
LOI portant ratification du décret du 17 novembre 1920,
relatif aux conditions d'application dans les départe
ments du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de
certaines dispositions du Code d'assurances sociales,
concernant l'assurance des invalides et des survivants.
Lor portant ouverture sur l'exercice 1924, de crédits
provisoires au titre du budget spécial et applicables
au mois de mars 1924.....

Lot concernant la caisse des retraites des huissiers d'Al-
sace et de Lorraine..
Lo portant ratification du décret du 2 septembre 1922,
déclarant applicables dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle diverses disposi-
tions de la loi du 31 mars 1932 sur les baux à loyer.
Loi portant ratification du décret du 10 février 1923,
relatif au rattachement des services pénitentiaires des
departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle au ministère de la justice.....

11.

Lor instituant la procédure des référés en matière com-
merciale et modifiant l'article 417 du Code de procé
dure civile....

13.

Idem.

Lot relative au régime fiscal des bons du Trésor et des
bons de la défense nationale..
Loi portant création d'un corps d'ingénieurs, d'un corps
d'ingénieurs adjoints et d'agents techniques de l'aero-
nautique...

15.

Lois portant ratification : 1° du décret du 24 jan-
vier 1932, modifiant celui du 2 avril 1920, régissant)
le personnel masculin du cadre local de l'enseignement
secondaire en Alsace-Lorraine; 2° du décret du 18 oc-

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS des Bulletins.

PAGES.

31 Mars 1924. Loi accordant, pour 1925 et 1994, des allocations aux départements, à raison des déficits de leurs voies ferrées d'intérêt local...

& Avril.

Idem.

Idem.

9.

11.

Idem.

Idem.

12.

Idem.

Loi portant ratification du décret du 16 juin 1922.
rendant applicable aux procédures engagées devani
les conseils de prud'hommes industriels et commer-
ciaux fonctionnant dans les départements du Haut-
Rhip, Bas-Rhin et de la Moselle la disposition de
Palinéa 4 de l'article 26 de la loi du 6 mars 1907.
exonérant du timbre les procurations que doivent
présenter les mandataires devant les juridictions de
prud'hommes...

Loi portant ouverture au ministre des affaires étran-
gères, d'un crédit extraordinaire pour frais de récep-
tion de LL. MM. le roi et la reine de Roumanie.
Loi modifiant l'article 2 de la loi électorale du 12 juil-
let 1919, concernant le nombre des députés..
Lo portant approbation du traité retif à la Bessa-
rabie, conclu à Paris le 28 octobre 1920, entre la
France, l'Empire britannique, Pitalic et le Japon,
d'une part, et la Roumanie d'autre part
Lot accordant au ministre de l'intérieur un contingent
annuel de croix de la Légion d'honneur destinées à
récompeuser les services rendus par les maires de
France et d'Algérie..

Lor divisant certains départements en circonscriptions
électorales en vue de l'élection des députés....
Loi comportant approbation et faculté de cession d'une
convention en vue de la fabrication de l'ammoniaque
synthetique....

Lo assurant Pexercice du droit de vote des citoyens
français affectés à un service public en Allemagne
occupée..

Lot relative au règlement du reliquat dú par l'État sur
l'ancienne liste civile impériale, par compensation
avec les droits de succession exigibles en raison du
décès de l'ex-impératrice Eugénie.

Idem.

13.

Loi concernant le programme naval.
Lot portant attribution d'up pécule

Ibid.

885

des marins après

dix ans de service..

Lo portant ratification des décrets en date du 31 mars
1971, arrêtant les budgets ordinaire et extraordinaire
d'Msace et Lorraine...

For portant ratification du decret du 28 novembre 1972,
rendant applicables dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositious
législatives et réglementaires concernant le recouvre-
ment des amendes et condamnations peenn'aires,
ainsi que l'attribution et la repartition de leur pro-
duit...

Lor retardant Touverture de la première session ordi-
naire des conseils généraux pour Fonnée ig'i...
Lor portant ouverture de crèdits spéciaux d'exercices
périmés...