28 Sept. 1924. DÉCRETS étendant à l'Algérie les dispositions de la loi
du 30 juin 1923, relatives: 1° à l'interdiction faite
aux sociétés et autres collectivités de prendre défini-
tivement à leur charge la taxe de transmission et le
droit de conversion (art. 19); 2° ouverture des
coffres-forts après décès (art. 16).
DECRET réglant les conditions d'application de la loi du
17 avril 1924. aux agents du cadre départemental de
l'enregistrement, du domaine et du timbre et au
personnel de l'atelier du timbre...

Idem.

Idem.

DECRET fixant le nombre et la répartition des agents
supérieurs de l'administration centrale du ministère
des finances..

1

Idem.

DECRET portant attribution de la médaille commémo
rative de Syrie-Cilicie

Idem.

Idem.

30.

Idem.
1 Octobre.

Idem.

DECRET modifiant le décret du 17 juillet 1908, portant
réorganisation du corps des équipages d la flotte.
DECRET fixant les indemnités allouées aux fonctionnaires
du contrôle des assurances privées pour l'application
de la loi du 15 juillet 1922, accordant des majora-
tions temporaires à certaines victimes d'accidents du
travail...

DECRET modifiant le règlement du 15 octobre 1880, sur
la comptabilité des postes et télégraphes, en ce qui
concerne les créances d'exercices clos et d'exercices
périmés....
DECRET fixant les taxes à percevoir pour les colis pos-
taux à destination de divers pays étrangers.
DÉCRET attribuant des allocations supplémentaires aux
titulaires de rentes servies par l'institut d'assurance-
invalidité de Strasbourg et par la caisse des pensions
des chemins de fer d'Alsace-Lorraine..
DECRET déclarant applicable dans les départements |
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la lé-
gislation française tendant au reboisement et à la
conservation des forêts.

Idem.

DECRET relatif aux indemnités des percepteurs et gérants
de perception du Haut-Rhin, du Bas-Rhin el de la
Moselle..

Ibid.

2.

Idem.

Idem.

DECRET portant application de l'article 96 de la loi du
31 décembre 1921 au barreau d'Aurillac..
DÉCRET portant attribution de la médaille coloniale
avec agrafe «Afrique équatoriale française». . .
DECRET modifiant les règlement et tarif de l'entrepôt
réel des douanes de Saint-Ouen..

2775

Idem.

2779

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
T'exercice 1924, à titre de fonds de concours, un
credit applicable à des maisons du domaine forestier
de l'Etat.

3.

Idem.

DECRET Constituant en entrepôt réel des douanes les
locaux du salon des appareils ménagers
DECRET modifiant le décret du 15 janvier 1910, sur le
fonctionnement du corps du contrôle de l'administra-
tion de la marine....

Idem.

5.

Idem.

DÉCRET fixant les conditions d'application de la loi du
17 avril 1924, à une catégorie de gardiens de bureau
de l'administration centrale des finances..

DECKET modifiant le décret du 4 juillet 1924 (art. 61),
de façon à permettre la répression en matière de
roulage en Algérie....

DÉCRET modifiant les attributions des commandants de
la marine dans les ports de la métropole...
DECRET modifiant certaines dispositions du décret du
12 acut 1971, fixant les cadre, traitements et alloca-
tions du personnel de l'office national du crédit
agricole.

2781

14 Oct. 1924. DECRET ouvrant au ministre de la guerre, sur fexercice 1921. à titre de fonds de concours versés au Tresor, un crédit applicable a des services de l'armée...

Idem.

DECRET modifiant le décret du 24 avril 1923, portant
règlement d'administration publique pour l'applica
'tion de la loi du 15 juin 1966, en ce qui concerne les
concessions de transport d'énergie...

Idem.

DECRET Complétant l'article 13 du décret du 3 jan-
vier 1922, relatif au recrutement des médecins des
établissements d'aliénés....

Idem.

15.

DECRET modifiant le décret du 31 janvier 1921, en ce
qui concerne la date d'ouverture de la session an-
nuelle du conseil supérieur du travail..
DECKET relatif à l'admission en franchise ou avec traite-
ment de faveur de certains produits tunisiens à Ten-
trée en France..

Idem. Idem.

DECRET modifiant le décret du 17 juillet 1908, portant
organisation du corps des équipages de la flotte.
DECRET autorisant la célébration aux frais de l'Etat des
funérailles d'Anatole France....

16.

17.

18.

DECRET déterminant en ce qui concerne le personnel de
l'administration centrale de l'agriculture les condi-
tions d'application de la loi du 17 avril 1924 (art. 3).
DECRET rendant applicable dans tous les territoires de
l'Afrique occidentale française le décret-loi du 27 dé
cembre 1851 sur les lignes télégraphiques.....
DÉCRET portant attribution de la médaille coloniale avec
agrafe «Afrique occidentale française»...
DECRET autorisant le recrutement de personnel auxi-
liaire temporaire dans les services de la statistique
générale de la France.....
DECRET modifiant le décret du 15 mars 1916 et les dé-
crets subséquents, relatifs aux cadres, rétributions et
salaires du personnel non commissionné et auxiliaire!
permanent des postes et télégraphes et de la caisse
nationale d'épargne.

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit
pour l'entretien de l'automobile de l'inspection des
forêts d'Angoulême...

DECRET relatif au conseil supérieur des travaux publics.
DECRET approuvant le budget additionnel de l'office du
tourisme pour l'exercice 1924 ...

DECRET portant majoration des tarifs des masses d'en-
tretien et de secours de la gendarmerie coloniale...
DECRET réglementant la recherche et l'exploitation des
gites naturels de substances minérales en Afrique
occidentale française..

DÉCRET relatif à la tenue du registre du commerce et à
la publicité des sociétés commerciales dans les dépar-
tements du Haut-Rhia, du Bas-Rhin et de la Moselle.
DECRET declarant applicable dans les départements du
Haut-Rhin, dn Bas-Rhin et de la Moselle la loi du
31 mars 1933, simplifiant la procédure suivie pour la
délivrance des permissions de voirie et des aligne-
ments individuels sur les grandes voies et sur les
chemins vicinaux de grande communication.....
DECRET convoquant le Sénat et la Chambre des députés
en session extraordinaire.

Ibid.

2833

Ibid.

2834

Ibid.

2835

Ibid.

2840

Ibid.

Ibid.

Ibid.

2841

Ibid.

2874

Idem.

DECRET modifiant le décret du 11 janvier 1916 emplois
réservés aux anciens militaires indigènes d'Algérie)..
DECRET reglementant le séjour des etrangers en France.
DECKET appliquant au service du génie rural la loi du
17 avril 1934, réglant l'entrée en carrière et favan-
cement des fonctionnaires démobilisés.....
DECRET modifiant le taux des taxes à percevoir pour la
distribution des télégrammes du régime intérieur à
remettre par exprès...

Idem.

30.

DECPET relatif à l'incorporation dans les cadres géné-
raux des fonctionnaires de l'enseignement secondaire
du cadre local d'Alsace-Lorraine....

DECRET modifiant le decret da á juin 1918, portant
organisation de l'administration centrale des affaires
étrangères.....

Idem.

31.

DECRET autorisant la culture du tabac dans les arron-
dissements de Clermont-Ferrand et de Riom...
DECRETS modifiant le décret du 17 juillet 1908 sur For-
ganisation du corps des équipages de la flotte..
DECRET modifiant le décret du 11 septembre 1923.
relatif à l'avancement au choix des officiers des corps
navigants...

Idem.

380

2852

Ibid.

[bid.

28-5

Ibid.

༡༤༣;

ibid.

DECRET modifiant le décret du 19 mai 1921, fixant les
conditions de tarif et autres applications aux man-
dals-poste et aux valeurs à recouvrer dans les rela-
tions entre la France, l'Algérie et les colonies fran-
çaises, d'une part et les bureaux francais à l'étranger.
d'autre part, ainsi que les rapports de ces bureaux

Idem.

Idem.

entre eux..

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer
cice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit
pour l'entretien de la ferme de Gally..
DECRET modifiant l'article 3 du décret du 19 septembre
1919, relatif au régime disciplinaire du personnel de
la vérification des poids et mesures.............
DECRET ouvrant au ministre du travail un crédit sur
l'exercice 1924, chapitre XXXII: encouragement aux
sociétés ouvrières de production et de crédit.
DECRET relatif aux bonifications d'ancienneté pour ser-
vices militaires de guerre des fonctionnaires et agents
de l'administration centrale de la marine....
DECRET modifiant le décret du 22 mai 1934, fixant les
indemnités de frais de service et de responsabilité des
trésoriers des invalides de la marine et les allocations
destinées à leurs préposés....

DECRET portant publication et mise en application pro-
visoire de l'arrangement commercial entre la France
et l'union économique belgo-luxembourgeoise, signé
à Paris, le 34 octobre 1924..
DECRET fixant les conditions d'émission des bons du
Trésor à dix ans...

DECRETS supprimant: 1° le quartier maritime de Gra-
velines; 2 la direction d'inscription maritime de
Dunkerque; 3° le quartier maritime de la Ciotat....
Décher relatif à la recherche et à l'exploitation de gise-
ments de phosphates en Algérie.......

C

31 Oct. 1924. DECRET Complétant le décret du 13 décembre 1923 par l'addition de deux représentants à la commission d'étude du programme d'électrification générale de la France..

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET fixant le taux de l'intérêt servi par la caisse
nationale d'épargne aux déposants
DECRET modifiant le décret du 7 septembre 1920 et
fixant les nouvelles limites entre lesquelles pourront
varier les taux de l'indemnité de fonctions des rédac-
teurs chargés, dans les directions régionales, de la
tenue du double des comptes courants des succur
sales de la caisse nationale d'épargne...
DECRET fixant le taux de l'intérêt bonifié aux caisses
d'épargne ordinaires par la caisse des dépôts et consi-
gnations....

Idem. DECRET modifiant le décret du 15 avril 1924, relatif aux attributions de la commission consultative médicale.. 3 Novembre. DECRET déléguant pouvoir au directeur de l'office des biens et intérêts privés et subsidiairement au directeur du service des liquidations à Strasbourg et au liquidateur général des créances hypothécaires allemandes en Alsace et Lorraine aux fins d'autoriser la mainlevée de certaines hypothèques...

Idem.

DECRET rangeant les répetiteurs et les répétitrices des
écoles primaires supérieures de Paris dans le deuxième
des deux cadres prévus par le decret du 30 no-
vembre 1923.

DECRET portant relèvement, à partir du 1 janvier 1923,
du taux maximum des primes à la filature..
DECRET relati aux bonifications d'ancienneté pour ser-
vices militaires de guerre des fonctionnaires et agents
de l'administration centrale du ministère du travail..
DECRET portant application de la loi du 31 décembre
1921 art. 96 au barreau de Saint-Quentin...
DECRET modifiant l'article 3 du décret du 19 sep-
tembre 1919, relatif à l'avancement dans le personnel
de la vérification des poids et mesures.......
DECRETS ouvrant au ministre du travail, sur fexer-
cice 1924, à titre de fonds de concours, des crédits
en faveur des sociétés et unions de sociétés coopéra-
tives et de consommation
DECRETS réservant des emplois aux bénéficiaires de la
loi du 30 janvier 1923: 1° dans la société des houil-
lères de Montrambert et de la Béraudière; 2° dans la
société des bouillères et du chemin de fer d'Epinac;
3 daus diverses sociétés; 4° dans la société des hauts
fourneaux de Saulnes; 5° dans la société houillère du
nord d'Alais

DECRET modifiant le décret du 31 décembre 1923, por-
tant attribution d'une inden.nité différentielle aux
adjudants ouvriers d'Etat, aux adjudants gardiens de
batteries et aux adjudants d'administration du génie
provenant des adjudants chefs..

DECRET rendant applicable à l'Algérie la loi du 24 jui!-
let 292 sur la médaille d'honneur des sociétés
musicales.....

6.

Idem.

DECRET modifiant le décret du 6 août 1921 sur l'orga-
nisation du personnel dans les trésoreries coloniales..
DECRET ouvrant le bureau des douanes de Hergies
(Nord) à la sortie des boisson; expédiées à l'étranger
avec décharge des taxes intérieures.............

DiCAFT portant relèvement de la solde et de l'indem-
nité de responsabilité du très rier-payeur de la Côte
francaise des Somalis