Lot 1934. DECRET déclarant applicable dans les départements da Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la législation française sur l'encouragement aux familles nombreuses.....

18.

Idem.

19.

DECRET déclarant applicable dans le départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la législa

tion française, relative aux subventions pour la

construction de chemins vicinaux....

DECRET modifiant le décret du 8 septembre 1918 et les
décrets subséquents, relatifs à l'organisation des
services extérieurs des postes et des télégraphes et de
la caisse nationale d'épargne...

DECRET Convoquant les conseils municipaux de Saône-
et-Loire à l'effet de nommer leur délégués et sup-
pléants en vue de l'élection de deux sénateurs et
fixant la date de cette élection.

DECRET autorisant cinq communes du département de
Seine-et-Marne à changer leur appellation...
DECRET modifiant l'article 2 du décret du 21 juin 1924,
relatif aux taux de l'allocation spéciale à accorder aux
grands invalides bénéficiaires de la loi du 31 mars
1919 (art. 10)..

20.

DECRET portant de 24 à 25 le nombre des postes de
juges suppléants rétribués affectés à l'Algérie et à la
Tunisie...

DECRET modifiant le décret du 28 juin 1923, relatif à
l'organisation de l'administration centrale des finances.
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, an
crédit en faveur de l'enseignement ménager...
DECRET portant règlement d'administration publique)
pour application de la loi du 26 mars 1921, concer-
nant les diverses mesures à prendre contre les incen-

dies en forêts...

DECAET autorisant la création d'une caisse autonome de
retraites par l'union des sociétés de l'union nationale
des anciens combattants..

31.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant le décret du 20 février 1914, relatif
au recrutement du personnel administratif de gestion
et d'exécution de la marine..
DECRET modifiant le décret du 17 juillet 1908, portant
organisation du corps des équipages de la flotte...
DECRET relatif à l'extraction de la farine entière et à
lincorporation des succédanés..

Ibid.

237

Ibid.

3-3

Ibid.

23-5

381

DECRET transformant l'emploi de chef des services du
secrétariat général du ministère de la guerre en
emploi de secrétaire général adjoint....

des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

des Bulletins.

PAGES.

28 Août 1924. DECRET réglementant l'accession des fonctionnaires de l'administration préfectorale aux emplois de rédacteur de l'administration centrale du ministere de l'intérieur

Idem.

Idem.

29.

Idem.

Idem. Idem.

30.

Idem.
Idem.

DECRET modifiant le décret du 26 février, instituaut au
ministère des finances les commissions prévues par
la loi du 30 juin 1923 (art. 102)..

DECRET relatif aux bureaux de l'enregistrement situés
dans les régions envahies.

DECRET portant règlement définitif du budget annexe
du Jardin d'essai du Han ma, à Alger, pour l'exercice

1922....
DÉCRET fixant la répartition par directions et bureaux
des agents supérieurs de l'administration centrale du
ministère des finances...

DECRET portant ouverture d'un crédit, sur exercices
clos, au budget de la caisse nationale d'épargne...
DECRET fixant les taxes à percevoir pour les colis pos-
taux à destination de divers pays.
DECRETS chargeant : 1o le garde des sceaux de l'intérim
de la présidence du conseil; 2° le ministre des colo-
nies de l'intérim du ministère des affaires étrangères.
DECRET portant promulgation du traité de Lausanne..
DECRET relatif à la limitation des remises allouées aux
comptables des douanes.

DECRET créant un corps d'officiers de réserve à titre
étranger..

Idem. 2 Septembre. DÉCHET portant règlement d'administration publique en vue de l'exécution de la loi du 14 avril 1924, sur la réforme des pensions civiles et militaires... DECRET relatif aux adjudications passées au Maroc au nom de l'Etat....

Idem.

Idem.

Idem.

3.

6.

7.

Idem.

8.

DÉCRET approuvant le 43° supplément au tableau géné-
ral des distances pour la navigation au long cours
et le 31 supplement au tableau général des distances
pour la navigation et le cabotage..

DECRET relatif à la fixation du prix-limite des produits
de mouture du blé.

DECRET relatif aux modalités d'application de la loi du
17 avril 1924, aux personnels des services extérieurs
de la marine marchande.
DECRET modifiant celui du 4 mars 1922, portant règle-
ment d'administration publique pour l'application de
la loi de finances du 31 juillet 1920 (art. 103),
concernant les conditions d'allocation de subventions
de longue durée aux entreprises de transports

aériens..

DÉCRET fixant les sommes à verser annuellement par
la ville de Paris en subvention aux dépenses de
traitement du personnel des écoles professionnelles..
DECRET modifiant l'article 2 du décret du 5 juillet 1924,
Platif au taux de l'allocation spéciale à accorder aux
grands invalides victimes civiles de la guerre bénéfi-
ciaires de la loi du 31 mars 1919 (art. 10)...
DECRET portant approbation et publication du protocole
interprétatif de la convention franco-norvégienne du
23 avril 1921, relative au régime des vins et spiri-
tueux, signé à Paris le 7 août 1934

Idem.

DECRETS modifiant les tableaux & et C annexés au décret
du 19 octobre 1901, relatif au classement des préfec-
tures et sous-prefectures...

9.

DECAIT modifiant le décret du 13 septembre 1904, sur
l'aliénation des terres domaniales affectées à la colo-
nisation en Algérie...............

DECRET concernant les avances à fixer par les trésoriers
payeurs généraux et receveurs particuliers des
finances sur les restes à recouvrer sur les contribu-
tinas 1914 à 1921...

DiCKET modifiant celui du 17 janvier 1917, portant
reglement d'administration publique pour l'exécution
de la loi du 15 juillet 1914, relative à l'établissement
d'un impôt général sur le revenu..
DiCAET portant règlement d'administration publique
pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1993,
relative a l'amélioration des retraites des ouvriers
mineurs.

DECKET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exer-
cice 1914, à titre de fonds de concours, un crédit
pour diverses dépenses publiques.....
DECRET modifiant les effectifs de la sûreté générale...
DECRET portant réorganisation des études en vue du
doctorat en médecine..

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
fexercice 1924, des crédits pour travaux dans les
forêts domaniales et applicables au fonctionnement
de l'institut des recherches agronomiques..............
DECRET modifiant celui du 16 mai 1919, sur l'organi-
sation du service de la justice en Indochine...
DECRET portant application de l'article 96 de la loi du
31 décembre 1921 au barreau de Quimper...
DECRET rendant applicable dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la régle-
mentation française relative à la navigation des
bateaux automobiles autres qu'à vapeur sur les voies
navigables.....

DECRET fixant les indemnités de fonctions et de repré-
sentation du commissaire général de la Republique
à Strasbourg et du secrétaire général du commissa-

rial.

DECRET relatif à la réimputation des créances de
l'exercice 1914, acquittées sur les crédits de l'exer-

cice 1923...

DECRETS organisant: 1° le commandement de la de-
fense du littoral; 2 le haut commandement des
forces maritimes..

DECRET fixant les allocations spéciales attribuées à des
fonctionnaires et agents de l'administration centrale

de la marine....

3

DECRET modifiant celui dn 5 mai 1924, relatif à l'orga
nisation et au fonctionnement du comité central de
préconciliation

de commerce..

DECRET étendant à l'Algérie les dispositions de l'article
de la loi du 31 décembre 1921, instituant une carte

2597

de franchises postales....

DÉCRET modifiant celui du 28 juin 1923, portant règle
ment sur l'organisation de l'administration centrale

des finances...

DECRET arrêtant la liste des localités surclassées au titre
de l'indemnité de résidence...

DECRET fixant la répartition des agents de contrôle de
Fenregistrement, des domaines et du timbre..
DECRET fixant les émoluments du personnel chargé du
contrôle de l'application, par les sociétés de secours
matuels, de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919..
DECRET portant suppression, modification et concession

et des beaux-arts....

DECRET chargeant le ministre du travail et de l'hygiène
de l'intérim du ministère de l'instruction publique

DATES des

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

lois et décrets.

NUMÉROS des Bulletins.

PAGE

Idem.

16.

14 Sept. 1924. DECRET autorisant l'imputation au compte «Payements

Idem.

à régulariser» de dépenses à effectuer en 1924, au
titre des frais de contrôle des cercles privés,..
DECRET autorisant une dérogation aux dispositions de
l'article 2 de la loi du 22 mars 1924, concernant le
recrutement du personnel du ministère de l'instruc-,
tion publique et des beaux-arts...

DECRET relatif à l'application de l'article 94 de la loi du
14 avril 1934 sur les pensions....

DECRET portant reorganisation de l'interprétation judi-
ciaire en Algérie..

Idem.

DECRET modifiant le décret du 19 avril 1889 (art. 75,
$), sur Forganisation de la justice musulmane en
Algérie.

Idem.

Ibid.

2632

Idem.

Idem. Idem.

Idem.

Idem.

27.

DECRET modifiant le décret du 19 décembre 1919
(art. 11), relatif aux droits de timbre et d'enregis
trement des actes et jugements musulmans en Algérie.
DÉCRET fixant les conditions d'application des articles 61
à 67 de la loi du 22 mars 1924, instituant diverses
mesures de controle fiscal, en ce qui concerne les
valeurs mobilières.

DÉCRET fixant le prix de vente en Corse des poudres de

chasse.

DECRET instituant des commissions spéciales pour
T'examen des réclamations formées contre les avis,
défavorables émis par les inspecteurs de l'office des
pêches maritimes..

DECRET relatit aux frais de justice criminelle, correction-
nelle et de simple police à la Martinique, à la Gua-
deloupe, à la Réunion..

DECRET déterminant le modèle de la médaille de
Phygiène, la couleur et la disposition du ruban.....
DECRETS Ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, des
crédits :
1° pour le réempoissonnement de divers.
cours d'eau; 2 pour la location de pâturage; 3° pour
la remonte des haras..

Idem.

18.

Idem.

Idem.
Idem.

19.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant et complétant le décret du 8 avril.
1923, sur la solde des officiers de marine...
DECKT modifiant le décret du 30 décembre 1912
art. 11, sur le régime financier des colonies.
Dic.r déclarant applicables dans les départements du
Haut-Rhio, du Bas-Rhin et de la Moselle, certaines
dispositions de la loi française, relatives à la compta-
bilité et à l'administration des écoles normales pri-
maires..

DECRET fixant le prix de prix de vente aux consomma-
teurs d'une nouvelle variété de tabac à priser...
DECRETS réglant les conditions d'application des dispo-|
sitions de la loi du 17 avril 1924: 1° aux receveurs
particuliers des finances; 2° aux percepteurs; 3° aux
commis de trésorerie; 4 aux commis de perception..

19 Sept 1924. DECRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1934, à titre de fonds de coucours, des
❘ crédits: 1° versés par la compagnie d'Orléans en
vertu des conventions de 1883 et 1921; 2° applicable
i aux rivières et canaux; 3° pour dépenses d'interét
public: 4 pour les travaux d'aménagement de la
haute Dordogne.......

20. DECRET relatif aux écoles professionnelles de la ville de
Paris...

DECRETS ouvrant au ministre du commerce et de l'in-
dustrie, sur l'exercice 1914, à titre de fonds de
concours, des crédits: applicable aux postes et
télégraphes 1 section); 2° applicable aux postes
2" section )...

DECRET portant modification de la quotité des centimes
pour non-valeurs perçus dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sur le
montant des impositions départementales et comma-
nales établies au titre de l'impôt foncier et de l'impôt
sur les bâtiments..
DECRET prescrivant de nouvelles évaluations dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, et introduisant dans ces départements la
législation et la réglementation françaises relatives à
l'assiette de la contribution foncière.

Décaxr modifiant le décret portant réorganisation des
services du ministère de la guerre.....
DÉCRET modifiant les règles d'attribution de logement
aux officiers de la garde républicaine................
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1914, à titre de fonds de concours, un
crédit applicable au budget de l'aéronautique....
DECRET constituant en entrepôt réel des douanes les
locaux de l'exposition du salon d'automne.....
DECRET modifiant le décret du 25 août 1923 (art. 3),
concernant l'application de la loi du 1 avril 1933
(art. 24), pour les familles résidant hors de France-
DECRET conférant à la ville de Montdidier la croix de
la Légion d'honneur...

Idem.

DECRETS autorisant l'ouverture de travaux au Maroc..
DECRET modifiant le décret du 17 juillet 1908, portant
réorganisation du corps des équipages de la flotte...
DECRET modifiant le décret du 3 mai 1923, en ce qui
concerne le délai imparti aux vérificateurs des poids
et mesures pour l'établissement de leurs proces-ver-
baus...

DECRET déterminant les attributions des controleurs de
retraites ouvrières et paysannes..
DECRET portant réorganisation de l'exploitation des
chemins de fer d'intérêt local du Sud de la France..
DECRET ouvrant au ministre de la justice, sur l'exercice
1924, à titre de fonds de concours, un crédit en voe
de nouvelles installations au palais de la Légion
d'honneur.....

37.

28.

Idem.

Dicner fixant les conditions d'admission des agents
techniques des constructions navales dans le corps
du génie maritime...

DECRET fixant pour l'année 1925. le taux d'interet
applicable aux versements des assurés de la caisse
nationale des retraites pour la vieillesse....
DECRET chargeant le ministre de l'instruction publique |
de l'intérim du ministère du travail....
DECRET rendant exécutoires en Algerie les articles get
10 de la loi du 30 juin 1933, concernant la délivrance
par les receveurs de l'enregistrement d'une copie en
double des actes sous seings privés...