DECRET Ouvrant au ministre des finances, sur l'exer-
cice 1924, un crédit au titre du chapitre cx11: sub-
ventions, matériels et dépenses diverses du service
extérieur du cadastre....

Idem.

Idem.

7

DECRET portant attribution de la médaille coloniale avec
agrafe Afrique Occidentale françaisca..
DECRET Supprimant la gratuité pour le transport des
colis postaux adressés aux militaires des corps expé-
ditionnaires et armées d'occupation....
DECRET admettant le représentant du ministre des
finances au conseil d'administration de l'office na-
tional des recherches scientifiques et des inventions..
DECRET portant virement de crédit au budget annexe
de la caisse nationale d'épargne.....

DECRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1924,
à titre de fonds de concours, un crédit applicable au
service des postes et des télégraphes.....
DECRET rendant applicables dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les disposi-
tions législatives et réglementaires de droit français,
relatives aux conseils académiques et au conseil supé-
rieur de l'instruction publique.....

Hem.

Idem.

hem.

Idem.

9

Hem.

10.

DECRET reportant à l'exercice 1924 un crédit, ouvert au
ministre de l'intérieur, à titre de fonds de concours,
et non employé en 1923...

DECRET portant application à l'Algérie de la loi du
31 décembre 1922 (art. 9, 54 et 7) sur la vente des
rbums et des lafias..

Idem.

DECRET ayant pour objet de régler provisoirement la
situation des officiers de réserve...

DECRET ouvrant au ministre de l'instruction publique,
des beaux-arts et de l'enseignement technique, sur
l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, un cre-
dit destiné à l'école nationale professionnelle de

Tarbes....

DECRETS nommant M. François Marsal à la présidence
du conseil et les différents ministres....
DECRET modifiant le décret du 31 janvier 1921, relatif à
la composition du conseil supérieur du travail...
DECRET déléguant la signature du ministre du com-
de l'industrie, des postes et des télégraphes,
en ce qui concerne le service des postes, télégraphes
et téléphones...
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit
applicable à la répression des fraudes..

merce,

DECRET concernant les professeurs du 2 ordre des écoles

DECRET portant modifications à l'organisation des terri-|

militaires préparatoires...

toires du sud de l'Algérie..........

DATES des

lois et décrete.

TITRES DES LOIS ET DÉCHETS.

BUMÉROS

des Bulletins

PAGES.

15 Juin 1924. DECRETS Dommant M. Edouard Herriot à la présidence

Idem.

18.

Idem.

20.

Idem.

21.

22.

Idem.

Idem.

25.

26.

Idem.

Idem.

27.

Idem.

du conseil et les différents ministres et sous-secré-
taires d'Etat.....

DÉCRETS Ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, des
crédits: 1 pour l'amélioration pastorale et fores-
tière; 2° pour travaux dans les forêts et restauration |
des terrains en montague...

DECRET relatif à l'ouverture de travaux à exécuter sur
T'emprunt que le gouvernement du protectorat du
Maroc a été autorisé à contracter par la loi du
19 août 1920...

DECRET convoquant les conseils municipaux de la
Sarthe à effet de nommer leurs délégués et supe
pléants en vue de l'élection d'un sénateur et fixant la
date de cette élection...
DECRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'État)
chargé des postes, télégraphes et téléphones...
DECRET relatif à la délégation de signature des ordon-
nances émises sur le budget des postes et des télé-
graphes et sur le budget de la caisse nationale)
d'épargne...

DECRET relatif à l'attribution d'avances sur pensions
civiles d'ancienneté

DECRET remplaçant par des dispositions nouvelles l'ar-
ticle 1 du décret du 21 novembre 1893 sur la dési-
gnation des médecins et l'article 1 du décret du
3 mai 1877 sur les experts médecins devant les tribu-
naux en Algérie...
DECRET modifiant l'article 40 du décret du 20 juin 1920,
portant règlement d'administration publique, sur
Pexercice de la profession d'avocat et la discipline du
barreau.....

DECRET conférant dans les cours d'appel comprenant
trois chambres au moins une partie des attributions
de l'assemblée générale à une assemblée composée des
deux premières chambres de la cour....
DECRET prorogeant d'une année le privilège de la
banque de l'Afrique occidentate..
DECRET portant promulgation de la convention relative
aux Belges établis en France de la loi du 1 juil-
let 1916 sur les bénéfices réalisés pendant la guerre..
DÉCRET fixant les conditions d'application de la loi du
5 septembre 1930, fixant an inode d'avancement des
professeurs enseignant à l'étranger non encore inscrits
dans les cadres.....

DECRET modifiant les statuts da banc public d'épreuve
des armes à fer administré par la chambre de com-
merce de Paris..

Diore modifiant la régiementation de la profession
d'avocat et la discipline des bureaux institués près;
les tribunaux fiancais en Tunisie..
DÉCRET convoquant le collège électoral du département
des Hautes-Alpes pour le d manche 27 juillet 1924, à
Pellet d'étire un député..

Idem.

Diceer convoquant les conseils municipaux des Hautes-
Apes à Pellet de nommer leurs delegrés et suppléants
en vne de felection d'an sénateur et fixant la date de
cette election.

DECRET partant répartition des crédits provisoires, on-
verts sur l'exercice 1924, au titre du budget spécjał
et applicables aux mois de juillet à novembre...
DECRET reportent à l'exercice 1974 un credit, ouvert au
ministre de la guerre, à titre de fonds de concours,
et non employé en 1923..

DECRETS ouvrant au ministre des travaux publies, sur
Fexercice 1923, à titre de fonds de concours, des
crédits: 1 applicables aux rivières et aux canaux;
2 applicable aux routes et ponts..
DECRET annulant sur l'exercice 1923 un credit, ouvert
au ministre des travaux publics, à titre de fonds de
concours, et resté sans emploi..

DECRET modifiant le décret du 10 aout 1921, instituant
des avances trimestrielles sur les pensions militaires
(loi du 14 avril 1921).

Ibid.

1733

DECRET reportant à l'exercice 1924 un crédit, onvert
au ministre du commerce et de l'industrie, à titre de
fonds de concours, et non employé en 1923........
DECRET reportant à l'exercice 1914 divers crédits ouverts
au ministre de l'agriculture, à titre de fords de
concours et non employés en 1923.

DECRET ouvrant au
l'exercice 1923, à titre de fonds de concours, un
ministre de Fagriculture, sur
crédit en faveur de deux élèves de l'école forestière,
désignés pour le Maroc...

DECRET reportant à l'exercice 1924, un crédit ouvert
au ministre de finances, à titre de fonds de concours
Juillet. DECRET portant à 250,000 francs le montant des avances
service du cadastre) et non employé en 1925................
à consentir aux agents spéciaux des chefferies de Fez

Idem.

3.

el de Meknès....

DECRET fixant les taxes d'affranchissement et d'assu-
rance à percevoir pour les colis postaux expédiés de
France, de Corse, d'Algérie et de Tanger à destina-

tion de divers pays.

DECRET créant une deuxième justice de paix à Oran .

DECRETS reportant à l'exercice 1971 des crédits, ouverts
au ministre des travaux publics, à titre de fonds de
concours, et non employés en 1923.

Hem.

Idem.

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCrets.

NUMEROS des

Bulletins.

PAGES.

3 Juill. 1924. DÉCRET réorganisant la commission de métrologie usuelle et fixant sa composition et son fonctionnement....

4.

DECRET relatif à la circulation sur les voies publiques
en Algérie

Idem.

5.

Idem.

DECRET modifiant le mode d'avancement des percep-
teurs ....

DÉCRET modifiant la composition du comité consultatif
supérieur du commerce et de l'industrie.
DECRET relatif à l'organisation du protectorat français
dans l'empire chérifien...

Idem.

DÉCRET modifiant le décret du 12 mai 1910, relatif à la
nomination des inspecteurs primaires, secrétaires et
commis d'inspection d'académie..

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

6.

DÉCRET instituant une liste d'aptitude aux fonctions
d'inspecteur et d'inspectrice de l'enseignement pri-
maire et commis d'inspection primaire et des écoles
maternelles dans la Seine..
DECRET relatif aux conditions de cession par l'Etat des
alcools pour la carburation...

DECRET créant à la Guyane une taxe télégraphique
terminale et une taxe spéciale de transit dans les
relations télégraphiques extérieures.
DECRET relatif à l'attribution aux grands invalides
victimes civiles de la guerre d'allocations spéciales
temporaires et de majorations supplémentaires...
DÉCRET réservant des emplois aux bénéficiaires de
l'article 1, paragraphes et 2, de la loi du
30 janvier 1923, dans les compagnies de navigation
aérienne.

DECRET modifiant le décret du 16 avril 1917, portant
règlement sur la comptabilité publique du protectorat
français au Maroc...

Idem.

DECRET portant suppression et création de bureaux et
des agents supérieurs de l'administration centrale
des finances.

DECRET modifiant l'article 13 du décret du 13 février
1908 sur le recrutement des magistrats..
DECRET portant approbation des décrets du 17 janvier
1922 el 30 mars 1924, déléguant au garde des sceaux,
ministre de la justice, les pouvoirs conférés au prési-
dent du conseil, en ce qui concerne l'Alsace et la
Lorraine..

DECRET rendant applicables, dans les départements du
Hant-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les disposi-
tions de la loi du $ mars 194, complétant celle du
17 avril 1919 sur la réparation des dommages de
guerre

en

DECRET nodifiant l'article 5 du décret du 30 août 1912,
ce qui concerne les conditions exigées pour!
l'avancement au grade d'inspecteur des eaux et forêts.
DECRET relatif a l'application au personnel de l'inspec-i
tion du travail de l'article de la loi du 1 avril
19 3 et de la loi du 31 mars 1924, relatifs aux rap-
pels d'anciennete pour services militaires obligatoires.
DECRET relatif au conseil supérieur des habitations à
bon marché..

Ibid.

1856

Ibid.

1857

Ibid.

1858

Idem.

Idem.

Dicker modifiant et complétant le décret du 25 octobre)
1922, déterminant les tarifs applicables au titre de la
loi du 31 mars 1919 art. 6á,.

Ibid.

Ibid.

Jill 1924. DECRET attachant l'office national industriel de l'azote à la direction des forces hydrauliques et des distributions d'énergie électrique.

Idem.

10.

Hea.

DECRETS ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, des
credits: 1° pour la construction de la maison fores-
tiere de Berarde (Isère); 2° en faveur des écoles
d'agriculture; 3° pour frais de surveillance des opé-
rations du pari mutuel...

DECRET relatif à l'ouverture de travaux à exécuter au
Maroc sur fonds d'emprunt....

DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exer-
cice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit
applicable aux frais de surveillance du pari mutuel..
DECRET autorisant la commune d'Auxey (Côte-d'Or) à
changer de nom.....

DECRET modifiant le décret du 2 août 19:3, relatif à la
constitution et au fonctionnement des sociétés d'assu-
rances mutuelles agricoles...

11.

DECRET modifiaut le décret du 7 juin 1919, détermi-
nant les conditions de recrutement des directeurs et
des medecins de la Santé.....

13.

Hea

DECRET portant attribution de la médaille coloniale
avec agrafe Afrique occidentale française»
DECRET portant ouverture an ministre du commerce et
de l'industrie, sur l'exercice 1924, d'un credit pour
avances aux banques populaires....

DECRET portant application de l'article 96 de la loi du
31 décembre 1931 au barreau d'Alais..
DECRET Convoquant les conseils municipaux du Gard à
l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en
vue de l'élection d'un sénateur.......

DECRET fixant les droits à percevoir pour le diplôme de

docteur vétérinaire

DECRET fixant la composition des commissions spéciales

de visite..

DECKEY rendant applicable en Algérie la loi du 30 mai
193, relative au délit d'embarquement claudestin...
DECRET portant règlement définitif du budget de l'Al-
gérie pour l'exercice 1932.

un

crédit en faveur de deux élèves de l'école forestière,
désignés pour le service du Maroc...

DECRET reglementant la situation des officiers des eaux

et forêts détachés aux colonies.

Alpes à l'effet d'élire un député..

DECRET Constituant un entrepôt réel des douanes tes
locaux affectés à l'exposition coloniale à Strasbourg..

14. DECRET chargeant le garde des sceaux, ministre de la
justice, de l'intérim du ministère des affaires étran-
gères et de la présidence du conseil....

Hen.

DECRET chargeant le ministre de la marine de l'intérim

du ministère de la guerre...

DECRET Convoquant le collège électoral des Basses

DECRET instituant un secrétariat général à la prési

dence du conseil..

dera.

DECRET nommant le secrétaire général à la présidence

du conseil.....

DECRET déclarant applicable dans les départements du|
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la legisla-
tion française relative aux subventions accordées par
l'État aux départements et aux

communes qui

prennent des initiatives financières en
relèvement de la natalité.....

faveur du