DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS
des

PAGE

14 Mai 1924. DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1914, à titre de fonds de concours, un
crédit applicable à l'entretien de l'école d'agriculture
et de laiterie et à l'inspection des laiteries de l'Ouest.
DECKETS fixant les indemnités de services aériens à
allouer au personnel de l'aéronautique...
DECRET reportant de l'exercice 1923 à l'exercice 1924,|
des crédits ouverts au budget de l'aéronautique..
DÉCRET admellant certaines sociétés argentines à ester
en justice en France.

Idem.

Idea.

DÉCRETS ouvrant au ministre du commerce et de l'in-
dustrie, sur l'exercice 1923, à titre de fonds de con-
cours, des crédits: 1° pour l'acquisition et l'appro-
priation d'immeubles; pour frais de matériel électrique
et pneumatique..

DECKET modifiant la situation du personnel de l'office
des biens et intérêts privés...

DECRETS convoquant les conseils municipaux de Monte
et Monte-Maggiore (Corse) à l'effet d'élire leurs délé-
gués en vue de l'election d'un sénateur et fixant la
date de celle élection..
DECRET modifiant l'article 8 du décret du 10 00-
vembre 1903, portant règlement d'administration
publique sur l'organisation du corps des sapeurs-
pompiers communaux.......

DECRET accordant l'admission en franchise ou des trai-
tements de faveur à certains produits tunisiens à leur
entrée en France..

DECRETS portant ouverture, sur l'exercice 1923, de cré-
dits: à titre de fonds de concours; 2° au titre de
prélèvement sur le pari-mutuel en faveur de l'élevage
du cheval....

DECRET autorisant la délivrance de récépissés de com-
munications échangées à partir des cabines publiques.
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit en
faveur de l'élevage du cheval.

Idem.

DECKET autorisant la délégation de la signature du
ministre au directeur de la mutualité et de ta pré-
voyance sociale.....

DECRET portant modification au décret du 28 dé
cembre 1921, réglementant la police des eaux miné-
rales aux colonies françaises et pays de protectorat..
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1923, à titre de fonds de concours, un cré-
dit applicable aux voies de navigation intérieure
rivieres et canaux)..

DECRET autorisant la délégation de la signature des
ordonnances émises sur les crédits ouverts au ministre
des régions libérées...

DECRET portant relèvement de la compétence des direc-
teurs généraux, directeurs et chefs de service du
ministère des finances pour autoriser les dépenses du
matériel...

Hem.

21.

Idem.

DECRET approuvant les règlements et tarifs de l'entrepôt
réel des douanes de Valenciennes...
DECRET relatif à l'application de la loi de 30 avril 1921,
relevant à 7,000 francs le taux de Palecation annuelle-
accordée ux grands invalides beneficiaires de l'ar-
ticle to de la loi du 31 mars 1919.....
DECSET lixant les règles relatives aux dégrèvements des
droits de scolarité aux élèves français de l'ecole des
mines de Saint-Etienne.......

Mem.

2 Mai 1924. DECKET fixant la rémunération accordée aux agents de la surveillance des pêches appelés par les demandears de concessions à dresser le croquis spécial prévu au décret du 28 mars 1919 (art. 3)... DECRETS reportant à l'exercice 1924 des crédits, ouverts au ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours, et non employé en 1923.... DECRETS ouvrant au ministre des travaux publics, des ports et de la marine marchande, sur l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, deux crédits pour l'aménagement de la haute Dordogne...... DECRET portant règlement d'administration publique pour l'établissement d'un régime uniforme de répartition des heures de travail dans les magasins de vente de détail de vêtements confectionnes de la ville de Lille......

Hem.

3.

DECRET ouvrant un credit supplémentaire de 150,000 hec-
tolitres aux quantités de vins d'origine et de prove-
nance tunisiennes à admettre en France....
DECRET portant promulgation de la convention relative;
à l'organisation du statut de Tanger et de ses an-
nexes, signés à Paris, le 18 décembre 1923....
DECRETS attribuant le rang et les prérogatives de com-
mandant de corps d'armée : 1° au général de divi-
sion adjoint au maréchal commandant en chef les
troupes du Maroc; 2° au général adjoint au
mmandant en chef l'armée du Levant..

com

DECRET portant réorganisation du corps des trésoriers

des invalides de la marine....

Idem.

DECRET instituant un comité consultatif supérieur de

commerce......

DECRETS ouvrant au ministre de l'agriculture. sur l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, des crédits: 1 en faveur de l'école ménagère de l'Aisne et de cinq écoles d'agriculture d'hiver; 2° applicable à la pisciculture et au réempoissonnement de rivières. DECRET onvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1923, à titre de fonds de concours, un crédit pour vérification des opérations du pari mutuel..... DECRETS reportant à l'exercice 1924 des crédits, ouverts au ministre de l'agriculture, à titre de fonds de concours, et non employés en 1923

23.

DECART modifiant le décret du 22 août 1922, relatif aux
cadres et traitements du personnel de l'administration
centrale des régions libérées

DECRET homologuant une décision des délégations finan-
cières algériennes, relative à l'établissement des im-
pôts sur les revenus...

Idem.

DECRET autorisant le recrutement d'auxiliaires pour les
travaux de regroupement des sépultures...

DECRET relatif à l'indemnité due pour le service

DECRET approuvant les règlements et tarifs de Fen-
trepôt réel des douanes de Nancy.

Idem.

d'escorte......

DECRET modifiant le décret du 5 juillet 1907, portant
règlement de l'école centrale des arts et manufactures.
DECRETS déclarant applicables dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : 1° la légis-
lation française sur les unités de mesures; 2° les dis-
positions de la loi de finances du 28 décembre 1923|
(art. 7. 8 et 9), portant ouverture, sur l'exer-
cice 1924, de crédits provisoires au titre du budget
spécial des dépenses recouvrables

idem. Idem.

Idem.

26 Mai 1924. DECRET portant promulgation de la convention relative
au régime douanier des soies et soieries, signée à
Paris, le 28 juillet 1923, entre la France et l'Italie...
DÉCRET Concernant les déclarations prévues pour l'éta-
blissement des impôts sur les revenus en Algérie.
DECRET Ouvraut au ministre des travaux publics, sar
Fexercice 1924, à titre de fonds de concours, un
crédit pour frais de recherche de pétrole en France..
DECRET relatif à l'application dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la légis
lation française sur la compétence en matière de
contraventions de voirie...
DECRET ouvrant au ministre de la guerre et des pen-
sious, sur l'exercice 1924, à titre de fonds de con-
cours, un crédit de 1,960 franes en faveur de l'office
national des mutilés et reformés de la guerre..
DECRET relatif aux dispenses du baccalauréat de l'ensei-
gnement secondaire en vue de la licence dans les
facultés de droil, de sciences, des lettres.....
Décart réorganisant le recrutement et l'instruction du
corps des administrateurs de l'inscription maritime..
DECRET ouvrant au ministre des régions libérées, sur
l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, un
crédit en faveur des populations...
DÉCRET relatif au rattachement du service de l'enseigne-
ment technique en Alsace-Lorraine au ministère de
l'instruction publique.....

Idem.

Klem.

Idem.

28.

Idem.

DÉCRET portant modification du nombre des agents du
cadre ordinaire et du cadre spécial de l'université de
Paris....

Idem.

Mem.

DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur
Pexercice 1923, à titre de fonds de concours, des
crédits pour l'entretien des routes et ponts..
DECRET ouvrant an ministre du commerce, sur l'exer-
cice 1923, à titre de fonds de concours, an crédit
applicable à l'entretien de lignes télégraphiques et
téléphoniques..

Idem.

30.

Idem.

Idem.

DECRET reportant à l'exercice 1924 un crédit, ouvert au
ministre de l'agriculture, à titre de fonds de con-
cours, et non employé en 1923..
DECRET déclarant applicables dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle diverses dis-
positions: 1 législatives; 2° réglementaires, rela-
lives à l'enseignement supérieur public..
DECRET pris en verta de Particle 1 de la loi du
22 mars 1921 et portont ampulation de crédits (bud-
get des affaires étrangeres)....
DECRET modifiant te decret du 16 avril 1917, portant
réglement sur la comptabilité publique du protec-

DECAFT pris en exécution de l'article 1 de la loi du
22 mars 1924, portant annulation de crédits budget
du commerce et de l'industrie)

Idem.

DECRET reportant de l'exercice 1923

l'exercice 1924,

DECRET COustinant en entrepôt réel des douanes tes
locaux affectés à l'exposition internationale de l'auto-
mobile, du cycle et des sports...

un crédit au chapitre «subventions pour dépenses
extraordinaires aux dispensaires d'hygiène sociale et
de préservation antituberculeuses..

DECRET fixant l'organisation et les attributions des ser-
vices départementaux de reconstitution....
DECRET portant reorganisation ef simplification des
services d'inspection des commissions et tribunaux
des dommages de guerre et d'inspection des agents
adurpistratifs.

DECRET modifiant le décret du 5 mars 1899 (art. 1',
$8), fixant les émoluments alloués aux greffiers
des instices de paix pour l'assistance aux actes de
notoriété et pour les actes de la procédure con-
cernant la responsabilité dans les accidents de tra-
vail.....

DECRET déterminant les frais de transport des justices
de paix en matière d'accidents de travail..
DECRET relatif à l'admission en franchise de divers pro-
duits d'origine marocaine.....

Idem.

DECRET augmentant les taux d'indemnités pour frais
d'établissement et d'installation allouées aux agents
diplomatiques et consulaires..

Idem.

DECRET pris en exécution de l'article jer de la loi du
22 mars 1924, et portant annulation de crédits (bud-|
get du ministère des finances)

DECRET portant organisation du corps des marins indo

chinois.....

DECRET relatif à la perception du droit de suite sur le
prix de vente des objets d'art passant aux enchères

Idem.

publiques.....

Men.

DECRET portant création d'un conseil des manufactures
nationales et des arts appliqués à l'industrie..
DECRETS reportant à Pexercice 1924 divers crédits, ou-

un

verts au ministre des travaux publics, à titre de fonds
de concours, et non employés en 1913..
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur!
l'exercice 1924, à titre de fonds de concours,
crédit applicable aux personnels des ingénieurs des
ponts et chaussées.

DECRETS Ouvrant au ministre des travaux publics, suri
l'exercice 1923, à titre de fonds de concours, des
crédits: 1° pour l'entretien de la route nationale
n° 202 de Thonon à Vice; 2o applicable aux voies de
navigation intérieure (rivières et canaux)...............

31 Mai 1924. DÉCRET ouvrant le bureau de douane de Col-de-France (Doubs) à l'importation des animaux ainsi que

idem.

Idem.

1 Juin.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

des

viandes fraiches et des viandes salées soumis au con-
trôle vétérinaire et prévoyant la fermeture du bureau
de Villers-route à cette même importation...
DECRET accordant la franchise des droits de douane aux
tapis originaires de la Haute-Volta importés directe-
ment de Ouagadouyou en France et en Algérie .
DÉCRET approuvant les modifications et additions appor-
tées aux tarifs de la caisse nationale d'assurance en
cas d'accidents...
DECRETS pris en exécution de l'article 1o de la loi du
22 mars 1924 et portant réduction de crédits (ser-
vices judiciaires, services pénitentiaires, commission
supérieure des loyers, services d'Alsace-Lorraine).......
DÉCRET pris en exécution de l'article 1 de la loi du
22 mars 1924 et portant réduction de crédits (budget
de l'intérieur)...

DÉCRETS pris en exécution de l'article 1 de la loi du
22 mars 1924 et portant réduction de crédits (1° bud-
get de la guerre; 2 budget des pensions).
DECRET pris en exécution de l'article 1 de la loi du
22 mars 1924 et portant annulation de crédits budget
de la marine)....

DECRETS pris en exécution de l'article de la loi du
22 mars 1924 et portant annulation de crédits (1o in-
struction publique; 2° beaux-arts; 3° enseignement
technique)..

Idem.

Idem.

DECRET pris en exécution de l'article 1 de la loi du
2 mars 1924 et portant annulation de crédits (bud-
get des postes et télégraphes). . . . . .
DECKET pris en exécation de l'article
22 mars 1924 et portant aunulation de
get de l'agriculture).

de la loi du crédits (bud

Idem.

Idem.

DECRET pris en exécution de l'article 1
12 mars 1924 et portant annulation de
get du ministère des colonies).
DECRET pris en exécution de l'article de la loi du
22 mars 1924 et portant annulation de crédits (bud-
get du travail et de l'hygiène)..

de la loi du

crédits bud

DECSET modifiant les conditions d'admission dans la
musique de la garde républicaine...