DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMERON

des Bulletins.

PAGES.

cable dans les mêmes départements l'article 24 de la
loi de crédits supplémentaires du 28 décembre 1922;
4o du décret du 15 mai 1922, qui ouvre des crédits
supplémentaires au budget d'Alsace-Lorraine (exer-
cice 1921); 5° du décret du 28 mars 1922, qui a
ouvert des crédits supplémentaires au budget d'Alsace-
Lorraine (exercice 1921).....

SAoût 1924. Lot portant reconstitution du fonds du crédit maritime
mutuel

Lo relative aux comptes spéciaux de la marine mar-
chande..

Loi attribaant au département des colonies un supplé
ment de crédits, au titre du budget général de
l'exercice 1944. pour les premières dépeuses entrai-
nées par l'incorporation sur place aux colonies, du
premier demi-contingent français de la classe 1921,
et portant annulation corrélative de crédits sur le
budget du département de la guerre..

Loi teudant: 1° à remettre en vigueur jusqu'au 1o fé-
vrier 1925, le delai d'application des dispositions de
Particle 16 de la loi du 29 avril 1921, et à permettre
la réhabilitation des militaires passés par les armes,
dans les cas d'exécution sans jugement; 2° à complé-
ter l'article 20 de la loi du 27 décembre 1920, relative
au règlement des dettes dont l'échéance a été proro-
gée, en ce qui concerne les veuves et les héritiers
des mobilisés morts pour la France...
Lot maintenant pendant un délai de trois ans à partir
du i octobre (94, douze postes de juges assesseurs
au tribunal de la Seine...
Lot tendant à fixer la valeur des titres locaux pour
l'exercice de la médecine, de la pharmacie et de l'art
dentaire dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Kbin et de la Moselle......

Lot concernant l'exploitation du service maritime postal
entre Bordeaux et la côte occidentale d'Afrique.....
Lo tendant à augmenter le taux des pensions servies
par la caisse des invalides de la marine.
Lois portant ratification : 1a du décret du 13 avril 1923,
étendant aux pensionnės civils et militaires des dépar
tements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
la législation française en matière de cumul; 2° du
décret du 22 septembre 1922, rendant applicables
dans les départements susnommés, les dispositions
législatives ou réglementaires françaises en matière
de recouvrement des créances de l'Etat; 3' du décret
du 12 décembre 1923, relatif à l'abrogation dans les
mêmes départements, de certaines dispositions de la
loi locale du 98 mai 1911 sur le timbre; 1° du décret
du 6 novembre 1923, relatif à l'application dans les
départements ci dessus désignés de la loi du 21 oc-
tobre 1919, qui amehore et unifie le régime des
retraites des ouvriers appartenant aux établissements
industriels de FPlat; ɔ' du décret du 18 juin 1923,
qui déclare applicable dans les mêmes départements,
la législation française relative aux droits de mutation
sur les locations verbales d'immeubles...
Lot relative a f'émission d'un timbre poste spécial à
Poccasion du quatrième centenaire de Ronsard..
101 autorisant la translation au Panthéon des cendres
de Jaurés.

18.

23.

Ibid.

Lor autorisant la ville de Paris a contracter un emprunt
de Sco millions de franes en vue de la construction
d'habitations à bon marché.......

2374

378

19.

Lot ouvrant un crédit pour la participation de la
coopération française à l'exposition de Gand

Loi portant ratification du décret du 3 décembre 1923,
declarant applicables dans les départements du Hau.-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions
da Livre II du Code du travail relatives l'emploi
des enfants dans les théâtres et professions ambu-
lantes et a l'emploi des étrangers...

Lo portant ratification du décret du 13 juin 1923, déclarant la loi du 1 avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels, applicable dans les départements: du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Octobre.Loi ayant pour objet de maintenir en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1929, les dispositions de la bi du 7 janvier 1920, relative aux accords conclus entre les concessionnaires de voies ferrées coloniales et le ministre des colonies pour la modification des contrats de concession

Novembre. Lo concernant l'émission d'un emprunt 7 p. 0 o aux
États-Unis.......

25.

29.

Loi augmentant le nombre des médailles militaires sans
traitement en faveur des militaires des réserves
Lor portant ouverture, sur l'exercice 1924, de crédits
provisoires au titre du buget des dépenses recou-
vrables, applicables au mois de décembre.

Décembre. Loi modifiant les articles 93 et 157 du Code civil..

Lot rendant les femmes commerçantes éligibles aux
chambres de commerce..

Idem.

13.

Lo portant ratification du décret du 5 juillet 1977.
introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du 30 novembre
1892, relative à l'exercice de la médecine..
Loi étendant aux associations d'étudiants reconnues
d'utilité publique, le régime fiscal dont bénéficient
les sociétés de secours mutuels et de bienfaisance............
Lot organisant le crédit mutuel et la coopération agri-
coles en Algérie......

Lor fixant la durée du service mi itaire pour les sursi
taires des classes 1921 et plus anciennes...

Hem.

Lot relative à l'ouverture d'un crédit au ministre de
l'agriculture, destiné à faciliter aux agriculteurs

31 Déc. 1924. Lo tendant à proroger le délai d'application de la loi du 19 juin 1920, relative à la délégation des juges de paix non licenciés en droit dans les tribunaux de première instance..

Idem.

Loi accordant le droit d'exercer la profession de sage-
femme sur tout le territoire français, aux sages-
femmes alsaciennes-lorraines reçues dans les dépar
tements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
et réintégrés dans la nationalité française ou qui ont
obtenu cette nationalité..

Idem.

Lor autorisant la perception des droits, produits et
revenus applicables au budget spécial de l'Algérie
pour l'exercice 1925......

Idem.

Loi ratifiant la convention passée le 22 décembre 1924
avec la Banque de France.

Idem.

Ibid.

359

Idem.

Idem.

4.

Loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1924,
au titre du budget général..
Loi portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1925, de
crédits provisoires applicables aux mois de janvier et
février; 2 autorisation de percevoir, pendant tes
mêmes mois, les impôts et revenus publics..
Lo modifiant l'article 12 de la loi du 29 décembre
1913, ayant pour but de limiter la hausse des prix de
baux à l'Algérie, aux colonies et pays de protectorat.

DÉCRETS.

3 Janv. 1924. DÉCRET fixant les taxes d'affranchissement et d'assurance
à percevoir pour les colis postaux expédiés de la
France continentale, de la Corse, de l'Algérie et du
Maroc à destination de divers pays étrangers...
DECKETS autorisant à changer de nom les communes
de Flaujac-Lalbenque (Lot); Chambon (Puy-de-
Dome); Bruay-les-Mines (Pas-de-Calais)....
DÉCRET fixant les régimes des retraites des ouvriers et
ouvrières des manufactures de tabac et d'allumettes
et services assimilés dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle...
DECRET modifiant l'article 6 du décret du 28 mars 1919,
instituant une commission consultative permanente-
chargée d'examiner les questions concernant le
domaine public maritime....

Idem.

Idem.

Idem.

5.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET réglementant le commerce, la détention et
l'emploi des substances vénéneuses dans les établisse-
ments francais de l'Océanie....
DECRET relatif à la prestation de serment des suppléants
des huissiers blessés à la guerre et des clercs asser-
mentés institués par la loi du 27 décembre 1923.....
DiCRET autorisant la commune de Clinchamps (Calva-
dos; à changer le nom..........

DECRET réservant un emploi de garde principal de
4 classe de la garde indigène de Madagascar aux
bénéficiaires de l'article 1, § 1 et de la loi du
3 juvier g

DECRET autorisat Tordre des avocal de Perpignan à
bénéficier des dispositions de l'article 96 de la loi du
31 décembre 191..
Dick & modifiant le decret du 57 juin 1991, fixant le
statut du personnel du service de la navigation
aérienne...

DÉCRETS ouvrant an ministre de l'agriculture, sur
Texercice 1923, à titre de fonds de coucours, des
crédits pour la restauration et la conservation
des terrains en montigne; 2° pour le réempoissonne-
ment du Cher; 3 pour l'entretien de roules et de
maisons forestières...

ga. Dicar modifiant et complétant le décret du 19 janvier
19 sur le régime financier en Algerie
M.DECRET portant modification au tarif douanier des
établissements de Saint-Pierre et Miquelon............
Dicker ouvrant au ministre de l'interieur, sur l'exer-
dice 191, à titre de fonds de concours, un crédit
applicable à l'epuration des eaux usées et à la sur-
veillance des jeux dans les cercles et casinos...
DILBET prorogeant la durée d'application du décret do
15 aout 1920, relatif à l'assistance aux familles nom-
breuses...

DECET relatif à l'application dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des disposi-
tions des articles 3, à et 5 de la loi du 22 juillet
1923, relative à la création de commissions spéciales
d'arrondissement pour la constatation et l'évaluation
des dommages de guerre

DICKET portant ouverture de crédits supplémentaires
au budget de la caisse des dépôts et consignations
d'Alsace Lorraine pour l'exercice 1923...
DECRET modifiant le décret du 28 juin 1923, portant
reglement sur l'organisation de l'administration cen-
trale du ministère des finances....

DICBET modifiant le décret du 4 juillet 1941, por ant
réglement de l'administration centrale de l'enseigne-
ment technique en ce qui concerne le recrutement,
l'avancement et la discipline....

DiCBET portant relèvement du montant maximum des
envois contre remboursement dans le régime inté-
rieur...

DECBET fixant les taxes téléphoniques entre la France et
le grand-duché de Luxembourg.

DicasT modifiant le décret du 31 décembre 1919, re-
latif aux emplois réservés en Afrique occidentale
française aux militaires indigènes réformés ou libérés
du service actif...

DECRETs autorisant à changer de nom les communes
de: Dompierre (canton de Crécy); Dompierre cau
ton de Chaulues [Somme).

de Dicaer chargeaut un député de mission temporaire
concernant l'éducation physique et la préparation
militaire.....

DECRET modifiant le décret du 20 juin 1973, eu ce qui
concerne la réduction du taux de l'indemnité pour
charges militaires des militaires recevant le logement

en nature...

DECAT relatif aux frais de gestion des receveurs de
l'enregistrement....

65

A

DECRET autorisant la commune d'Amon (Aveyron】
changer de nom....

DECART portant rattachement des services du commerce
el de l'industrie et des poids et mesures, des dépar-
tements du Haut-Rhin, du Bas-Bhin et de la Moselle,
au ministère du commerce et de l'industrie......
DECRETS portant ouverture d'un crédit supplémentaire
a appliquer aux quantités de feres d'origine tuui-
sienne à admettre en franchise en France du 1
1913 au 30 avril 1924.....

Thid.

ai

Bid.

Ibid.

DECRET réglementant l'emploi du startanous et du
ganguis à oursins dans le 5 arrondissement mari-

time..

DéCHET fixant aux frais de voyage des témoins cités ou
convoqués devant les conseils de guerre de farmce
du Levant..

36.

17 Janv. 1924. DÉCRETS portant délégation aux différents ministres, de crédits ouverts au ministre des finances, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables pour les exercices 1923 et 1924..

Idem.

DÉCRET portant fixation d'une indemnité de vêtements
en faveur de certains chimistes du laboratoire du
ministère des finances...

19.

Idem.
Idem.

Idem.

Idem.

21.

DECRETS convoquant les conseils municipaux de la
Drôme; de Seine-et-Marne, à l'effet de nommer leurs
délégués et suppléants en vue de l'élection d'un
sénateur et fixant la date de cette élection....
DECRET allouant une indemnité spéciale aux agents
auxiliaires non rémunérés suivant un tarif régional..
DECRET fixant les conditions du travail dans les ateliers
du mobilier national ainsi que le tarif des heures
faites en dehors de la journée réglementaire....
DECRET modifiant le décret du 25 avril 1910 et décrets
subséquents, fixant les cadres et les traitements du
personnel de l'administration centrale des postes et
des telégraphes et de la direction de la caisse natio-
nale d'épargne....

DECRET fixant les surtaxes applicables aux correspon-
dances transportées par avions du Caire à Bagdad...
DECRET fixant la valeur des monnaies étrangères en
monnaie française pour la liquidation pendant l'an-
née 19:4 du droit de timbre établi par la lʊi du
4 avril 1914 (art. 5)...

DECRET modifiant le décret du 23 octobre 1922, fixant
le régime de solde des militaires de l'armée du Le-

Idem.

vant...

Idem.

DECRET modifiant le décret du 27 février 1919, altri-
buant une majoration de soldé aux personnels de
l'armée d'Orient (Constantinople)....

Idem.

DECRET modifiant le décret du 10 janvier 1912 sur la
solde des troupes métropolitaines en ce qui concerne
les militaires de carrière.

Idem.

DECRET modifiant les tarifs n° 5, 7 et 18 annexés au
décret du 26 mai 1904, portant règlement sur la
solde et les revues des troupes coloniales stationnées
dans la métropole..

Idem.

DECALT modifiant les tarifs 2, 3, 9, 10 et 22 annexés
au décret du 11 janvier 1913 sur la solde des troupes
metropolitaines...

Idem.

Idem. Idem.

22.

Idem.

DECET modifiant le tableau C (soldes et indemnités)
annexé au décret du 9 août 1910, relatif à la réor-
ganisation des troupes sahariennes..
DECKBT modifiant le décret du 30 octobre 1919 sur le
régime de solde des troupes d'occupation du Maroc..
DECRET modifiant divers décrets relatifs aux attributions
des directions de l'ad inistration centrale des postes
et des télégraphes et de la direction de la caisse
nationale d'épargne et à la répartition du personnel
supérieur entre ces directions.
D'Gear relatif à l'accession des fonctionnaires préfecto-
raux aux emplois de rédacteur de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur..
DECAFT modifiant le décret du 29 novembre 1920, re-
latif aux travaux supplémentaires effectués
par le
personnel des administrations centrales des minis-
tères...

Idern.

Idem.

DECRET portant ouverture d'un crédit supplémentaire
au budget des dépenses administratives de la caisse
des dépô`s et consignations pour l'année 1924.........
DECRET modifiant le décret du 28 janvier 1923, relatif
a la limite d'âge des candidats aux grands prix de

Rome...