des

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

fola et décrets.

16 Avril 1924. Lo porlant autorisation pour le département de la guerre à concéder une partie des terrains qui lui sont affectés à la caserne de la Pépinière, à Paris, en vue de faciliter l'installation du cercle national des armées de terre et de mer.....

17.

Loi portant ouverture au ministre des affaires étran
gères, d'un crédit pour assistance aux Français dé
teaus en Russie..

980

Ibid.

999

DATES des lois et décrets.

NUMÉROS

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

des Bulletins.

PAG

26 Avril 1924. Loi modifiant le régime douanier des tapis de laine, de certaines étoffes dites «tapisseries orientales» et des tapis de soie...

27.
28.

29.

Loi approuvant l'arrangement commercial signé le
13 novembre 1922, entre la France et l'Italie.
Lot mettant en concordance avec la loi sur la journée
de huit heures les encouragements spéciaux à la fila-
ture de la soie......

Loi modifiant les articles 1499 et 1510 du Code civil et
les articles 560 et 563 du Code de commerce, quant à
la preuve à fournir par la femme pour l'exercice de
ses reprises, sous le régide de la communauté ré
duite aux acquêts...

Lo portant approbation de l'accord spécial sur les
soies, signé le 28 juillet 1923, entre la France et
'Italie....

Idem.

Ibid.

Idem.

Idem.

Idem.

1" Mai.

Lor modifiant l'article 138 de la loi de finances du
31 décembre 1921, concernant les allocations spéciales
temporaires des grands invalides....
Loi autorisant le ministre de l'instruction publique
et des beaux-arts ( enseignement technique) à engager
une dépense en vue de la participation des enseigne-
ments techniques à l'exposition internationale des arts
décoratifs et industriels modernes en 1925; 2° por-
tant ouverture de crédits sur l'exercice 1924 au titre
de la 3 section du budget du ministère de l'instruc-
tion publique et des beaux-arts (enseignement tech-
nique).....

Lot autorisant le commissariat de la République au
Cameroun à contracter un emprunt de 25 millions de
francs applicable, concurremment avec les ressources
ordinaires et les prélèvements sur la caisse de réserve
du Cameroun, au prolongement du chemin de fer du
centre jusqu'à Yaoundi, et à Taménagement du port
de Douala:.
Lor approuvant diverses conventions passées avec la
compagnie des chemins de fer départementaux pour
T'exploitation de réseaux secondaires (Corse, Cha-
rente, Deux-Sèvres, Vivarais-Lezere `.......
Loi autorisant l'émission de timbres-postes spéciaux à
Foccasion de l'exposition internationale des arts déco-
ratifs et industriels de 1975...

Idem.

des

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

8.

15.

Lo portant ouverture au ministre du travail et de
l'hygiène d'un crédit additionnel aux crédits appli-
cables à l'exercice 1924....

Lor ayant pour objet de compléter et de modifier la loi
da 10 août 1922, relative à l'exercice du privilège du
Trésor sur les immeubles, fonds de commerce, na-
vires de mer et bâtiments Buviaux pour le recouvre-
ment de la contribution extraordinaire sur les béné
fices de guerre....

Lo portant ratification du décret du 29 mars 1932,
relatif à l'application dans les départements de la
Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, aux travaux
de chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local
se rapportant aux lignes rattachées au réseau d'Alsace-
Lorraine, des dispositions de la loi du 29 avril 1919,
concernant le maintien à titre définitif des travaux
effectués pendant la guerre..

31.

Idem.
"Jain.

Loi tendant à la ratification de la convention sur la
liberté du transit, signée à Barcelone le 20 avril 1931.
Loi relative à la navigation aérienne

Lois portant introduction: 1° des lois commerciales ;
2o de la législation civile française du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle..

Loi portant codification des lois ouvrières (livre IV du
Code du travail et de la prévoyance sociale).
Lot relative au report de crédits de l'exercice 1973 à
l'exercice 1974....

Lo portant prorogation de la loi du 3 avril 1918
et des lois subséquentes, réglementant l'exportation |
des capitaux et l'importation des titres t valeurs
mobilières; 2° ouverture de crédits en vue de faire
face aux dépenses de fonctionnement du service de
l'exportation des capitaux et de la commission des
changes...

Lo portant ouverture, sur l'exercice 1924, de crédits
provisoires au titre du budget spécial et applicables
aux mois de juillet à novembre....

Lo portant: 1 ouverture et annulation de crédits,
sur l'exercice 1923, an litre du budget général;
2° an litre du budget spécial...

Lor prorogeant de deux années et modifiant la loi du
15 juillet 1923, instituant des allocations temporaires
en faveur de certaines catégories d'accidentés du tra-
vail...

Lot fixant le mode d'établissement et de perception des
taxes destinées à faire face au payement des altoca-
cations temporaires instituées par la loi du 15 juillet
1921 en faveur de certaines catégories d'accidentes du
travail...

Loi portant ratification du décret du 20 mai 19/2, por
tant introduction, dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions
de la loi du 21 juin 1919 sur les pensions aux victimes
civiles de la guerre...

8 Juill. 1924.

Idem.

Idem.

10.

Idem.

11.

12.

Idem.

Lot portant ratification du décret du 11 juillet 1922,
annulant des crédits au budget d'Alsace-Lorraine pour
Pexercice 1921. ... ... ... ... ... ...
Loi portant ratification du décret du 11 mai 1923,
étendant aux petits retraités des postes et télégraphes
d'Alsace et de Lorraine le bénéfice de l'indemnité de
cherté de vie..

Lot portant ratification du décret du 26 août 1923,
déclarant applicables, dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les dispositions
de la loi du 8 août 1890, relatives à Texemption
temporaire d'impót foncier dont bénéficient les con-
structions nouvelles et les reconstructions....
Lo portant ratification du décret du 14 mai 1923, ren;
dant applicable, dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du 29 juillet
1893, relative à l'admission des associations ouvrières
aux marchés de travaux et fournitures à passer avec
les communes.

Lo portant ratification du décret du 13 avril 1993,
déclarant applicables, dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions
de l'arlic e 8 de la loi de finances du 31 décembre
1979 relatif aux emprunts publics....
Lor relative an rétablissement dans l'armée de retenue
par mesure disciplinaire sur la solde des hommes
punis de prison..
Loi prorogeant le délai d'application de la loi du
19 juin 1970, relative à la délégation des juges de
paix nou licenciés en droit dans les tribunaux de
première instance....

Loi portant création d'une deuxième chambre au tri-.
bunal de première instance de Blida et d'un siège de
juge suppléant...

Idem.

Lot prorogeant le délai fixé par l'article 50
loi du mars 1914.

2. de la

13.

Lot relative aux contributions directes de l'exercice
192's (impositions départementales et communales )..
Lo porlan annulation et ouverture de crédits, sur
Fexercice 1924, par suite de modificatious apportées
à la composition du Gouvernement
Loi relative aux indemnités susceptibles d'etre allouées
par l'Etat aux cam mes pour l'occupation du ter-
rain affecte dins les cimetières communaux, aux
sépultures de filaires et marins français et alliés
moris pendant la guerre..
Lo: portant ratae dion du décret du avril 1923,
relitd on gattirement au ministère de Pagriculture
des servi es des forêts d'Alsace et de Lorraine..
Lot portant ratification du décret du i

février 192?,

relatif à introduction, dans les départements du
Haut-Phin, dus-Rhin et de la Moselle, de la légis
lation sur la protection des enfants du premier âge..
Lor réservant des emplois aux militaires des armées de
tre et de iner, engagés et engages, commissionnés
on appartenant au cadre de naistrance..
Lot complétant celle du 14 mars 1gig. concernant les
plans d'extension et d'amoremen' des villes..
Loi prohibaut de changement de destination des locaux
affectés à Thabitition et réglementant les locations
en meubl

Lors portant ratification: du décret du 18 juin 1933,
déclarant applicable daus les departements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et de la Mosele la gislation
française relative a Taffecation de subventions de

2125

l'État aux services publics automobiles; 2° du décret
du 5 juin 1923, fixant les conditions d'application de
la loi du 31 mars 1973, portant introduction dans
les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle de certaines dispositions de la législation
française concernant divers impôts cédulaires et les
redevances sur les mines part de l'Etat,.

Juill. 1934. Lot créant une médaille d'honneur pour les membres
des sociétés musicales ayant plus de trente ans de
services....

Lor portant attribution gratuite aux départements du
Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, de la pleine
propriété du mobilier garnissant les immeubles des
cours d'assises et des tribunaux....

Loi ratifiant le décret du 11 décembre 1922, rendant
api
ficable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, la loi du 19 décembre
1917, relative aux établissements dangereux, iusa-
labres et incominodes....

Loi ratifiant le décret du 12 mars 1921, qui ét nd aux
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, la législation française sur les habitations à
bon marché et la petite propriété..

Lot ratifiant le décret du 25 septembre, qui complète
celui du 1 mars 1971, relatif à l'app'ication, dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, de la législation française sur les habitations
à bon marché et à la petite propriété..
Loi portant: 1 régularisation d'un crédit ouvert par
décret au titre du budget général; 2o ouverture et
annulation de crédits, sur l'exercice 1924, an titre
da budget général et du budget spécial des dépenses
recouvrables en exécution des traités de paix...
Lo ayant pour objet de compléter la législation sur les
loyers concernant les locaux d'habitation et les to-
caux à usage commercial, industriel ou professionnel,
Lor concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire,
applicable aux dépenses de la chambre des députés
pour l'exercice 1924..

Lot portani répartition du fonds de subveation destiné
venir en aide aux départements (exercice 1925 !.
Loi portant ouverture, sur l'exercice 1974, de crédits!
additionnels en vue de donuer à l'administration des
postes, télégraphes et téléphones, les moyens d'action
nécessaires pour poursuivre la réalisation du pro-
gramme de travaux adopté par le Parlement et
entreprendre l'exécution de travaux nouveaux.......
Lot portant ratification du décret du 20 octobre 1921,
portant introduction dans les départements du Pas
Bhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation
française sur les frais en matière criminelle..
Lor portant ratification du décret du 4 juillet 1921,
concernant le rattachement au ministère de la justice,
de l'administration de la justice dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle..
Lot portant ratification: 1 du décret du 5 janvier
1923 qui modifie celui du 3 septembre 1920, Iriafil
à l'introduction dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation fran-
çaise sur la réparation des dommages cansés par les
faits de guerre; ° du décret du 9 octobre 19:3, qui
déclare diverses dispositions de la législation fran-
çaise relatives au recouvrement des impôts directs
applicables dans les départements ci-dessus énoncés;
3 du décret du 16 mars 1993, qui déclare appli-