TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
16 Avril 1924. Lo porlant autorisation pour le département de la guerre à concéder une partie des terrains qui lui sont affectés à la caserne de la Pépinière, à Paris, en vue de faciliter l'installation du cercle national des armées de terre et de mer.....
Loi portant ouverture au ministre des affaires étran gères, d'un crédit pour assistance aux Français dé teaus en Russie..
DATES des lois et décrets.
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
26 Avril 1924. Loi modifiant le régime douanier des tapis de laine, de certaines étoffes dites «tapisseries orientales» et des tapis de soie...
Loi approuvant l'arrangement commercial signé le 13 novembre 1922, entre la France et l'Italie. Lot mettant en concordance avec la loi sur la journée de huit heures les encouragements spéciaux à la fila- ture de la soie......
Loi modifiant les articles 1499 et 1510 du Code civil et les articles 560 et 563 du Code de commerce, quant à la preuve à fournir par la femme pour l'exercice de ses reprises, sous le régide de la communauté ré duite aux acquêts...
Lo portant approbation de l'accord spécial sur les soies, signé le 28 juillet 1923, entre la France et 'Italie....
Lor modifiant l'article 138 de la loi de finances du 31 décembre 1921, concernant les allocations spéciales temporaires des grands invalides.... Loi autorisant le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ( enseignement technique) à engager une dépense en vue de la participation des enseigne- ments techniques à l'exposition internationale des arts décoratifs et industriels modernes en 1925; 2° por- tant ouverture de crédits sur l'exercice 1924 au titre de la 3 section du budget du ministère de l'instruc- tion publique et des beaux-arts (enseignement tech- nique).....
Lot autorisant le commissariat de la République au Cameroun à contracter un emprunt de 25 millions de francs applicable, concurremment avec les ressources ordinaires et les prélèvements sur la caisse de réserve du Cameroun, au prolongement du chemin de fer du centre jusqu'à Yaoundi, et à Taménagement du port de Douala:. Lor approuvant diverses conventions passées avec la compagnie des chemins de fer départementaux pour T'exploitation de réseaux secondaires (Corse, Cha- rente, Deux-Sèvres, Vivarais-Lezere `....... Loi autorisant l'émission de timbres-postes spéciaux à Foccasion de l'exposition internationale des arts déco- ratifs et industriels de 1975...
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
Lo portant ouverture au ministre du travail et de l'hygiène d'un crédit additionnel aux crédits appli- cables à l'exercice 1924....
Lor ayant pour objet de compléter et de modifier la loi da 10 août 1922, relative à l'exercice du privilège du Trésor sur les immeubles, fonds de commerce, na- vires de mer et bâtiments Buviaux pour le recouvre- ment de la contribution extraordinaire sur les béné fices de guerre....
Lo portant ratification du décret du 29 mars 1932, relatif à l'application dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, aux travaux de chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local se rapportant aux lignes rattachées au réseau d'Alsace- Lorraine, des dispositions de la loi du 29 avril 1919, concernant le maintien à titre définitif des travaux effectués pendant la guerre..
Loi tendant à la ratification de la convention sur la liberté du transit, signée à Barcelone le 20 avril 1931. Loi relative à la navigation aérienne
Lois portant introduction: 1° des lois commerciales ; 2o de la législation civile française du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle..
Loi portant codification des lois ouvrières (livre IV du Code du travail et de la prévoyance sociale). Lot relative au report de crédits de l'exercice 1973 à l'exercice 1974....
Lo portant prorogation de la loi du 3 avril 1918 et des lois subséquentes, réglementant l'exportation | des capitaux et l'importation des titres t valeurs mobilières; 2° ouverture de crédits en vue de faire face aux dépenses de fonctionnement du service de l'exportation des capitaux et de la commission des changes...
Lo portant ouverture, sur l'exercice 1924, de crédits provisoires au titre du budget spécial et applicables aux mois de juillet à novembre....
Lo portant: 1 ouverture et annulation de crédits, sur l'exercice 1923, an litre du budget général; 2° an litre du budget spécial...
Lor prorogeant de deux années et modifiant la loi du 15 juillet 1923, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories d'accidentés du tra- vail...
Lot fixant le mode d'établissement et de perception des taxes destinées à faire face au payement des altoca- cations temporaires instituées par la loi du 15 juillet 1921 en faveur de certaines catégories d'accidentes du travail...
Loi portant ratification du décret du 20 mai 19/2, por tant introduction, dans les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de la loi du 21 juin 1919 sur les pensions aux victimes civiles de la guerre...
Lot portant ratification du décret du 11 juillet 1922, annulant des crédits au budget d'Alsace-Lorraine pour Pexercice 1921. ... ... ... ... ... ... Loi portant ratification du décret du 11 mai 1923, étendant aux petits retraités des postes et télégraphes d'Alsace et de Lorraine le bénéfice de l'indemnité de cherté de vie..
Lot portant ratification du décret du 26 août 1923, déclarant applicables, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les dispositions de la loi du 8 août 1890, relatives à Texemption temporaire d'impót foncier dont bénéficient les con- structions nouvelles et les reconstructions.... Lo portant ratification du décret du 14 mai 1923, ren; dant applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du 29 juillet 1893, relative à l'admission des associations ouvrières aux marchés de travaux et fournitures à passer avec les communes.
Lo portant ratification du décret du 13 avril 1993, déclarant applicables, dans les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l'arlic e 8 de la loi de finances du 31 décembre 1979 relatif aux emprunts publics.... Lor relative an rétablissement dans l'armée de retenue par mesure disciplinaire sur la solde des hommes punis de prison.. Loi prorogeant le délai d'application de la loi du 19 juin 1970, relative à la délégation des juges de paix nou licenciés en droit dans les tribunaux de première instance....
Loi portant création d'une deuxième chambre au tri-. bunal de première instance de Blida et d'un siège de juge suppléant...
Lot prorogeant le délai fixé par l'article 50 loi du mars 1914.
Lot relative aux contributions directes de l'exercice 192's (impositions départementales et communales ).. Lo porlan annulation et ouverture de crédits, sur Fexercice 1924, par suite de modificatious apportées à la composition du Gouvernement Loi relative aux indemnités susceptibles d'etre allouées par l'Etat aux cam mes pour l'occupation du ter- rain affecte dins les cimetières communaux, aux sépultures de filaires et marins français et alliés moris pendant la guerre.. Lo: portant ratae dion du décret du avril 1923, relitd on gattirement au ministère de Pagriculture des servi es des forêts d'Alsace et de Lorraine.. Lot portant ratification du décret du i
relatif à introduction, dans les départements du Haut-Phin, dus-Rhin et de la Moselle, de la légis lation sur la protection des enfants du premier âge.. Lor réservant des emplois aux militaires des armées de tre et de iner, engagés et engages, commissionnés on appartenant au cadre de naistrance.. Lot complétant celle du 14 mars 1gig. concernant les plans d'extension et d'amoremen' des villes.. Loi prohibaut de changement de destination des locaux affectés à Thabitition et réglementant les locations en meubl
Lors portant ratification: du décret du 18 juin 1933, déclarant applicable daus les departements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Mosele la gislation française relative a Taffecation de subventions de
l'État aux services publics automobiles; 2° du décret du 5 juin 1923, fixant les conditions d'application de la loi du 31 mars 1973, portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions de la législation française concernant divers impôts cédulaires et les redevances sur les mines part de l'Etat,.
Juill. 1934. Lot créant une médaille d'honneur pour les membres des sociétés musicales ayant plus de trente ans de services....
Lor portant attribution gratuite aux départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, de la pleine propriété du mobilier garnissant les immeubles des cours d'assises et des tribunaux....
Loi ratifiant le décret du 11 décembre 1922, rendant api ficable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi du 19 décembre 1917, relative aux établissements dangereux, iusa- labres et incominodes....
Loi ratifiant le décret du 12 mars 1921, qui ét nd aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française sur les habitations à bon marché et la petite propriété..
Lot ratifiant le décret du 25 septembre, qui complète celui du 1 mars 1971, relatif à l'app'ication, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les habitations à bon marché et à la petite propriété.. Loi portant: 1 régularisation d'un crédit ouvert par décret au titre du budget général; 2o ouverture et annulation de crédits, sur l'exercice 1924, an titre da budget général et du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix... Lo ayant pour objet de compléter la législation sur les loyers concernant les locaux d'habitation et les to- caux à usage commercial, industriel ou professionnel, Lor concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire, applicable aux dépenses de la chambre des députés pour l'exercice 1924..
Lot portani répartition du fonds de subveation destiné venir en aide aux départements (exercice 1925 !. Loi portant ouverture, sur l'exercice 1974, de crédits! additionnels en vue de donuer à l'administration des postes, télégraphes et téléphones, les moyens d'action nécessaires pour poursuivre la réalisation du pro- gramme de travaux adopté par le Parlement et entreprendre l'exécution de travaux nouveaux....... Lot portant ratification du décret du 20 octobre 1921, portant introduction dans les départements du Pas Bhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les frais en matière criminelle.. Lor portant ratification du décret du 4 juillet 1921, concernant le rattachement au ministère de la justice, de l'administration de la justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.. Lot portant ratification: 1 du décret du 5 janvier 1923 qui modifie celui du 3 septembre 1920, Iriafil à l'introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation fran- çaise sur la réparation des dommages cansés par les faits de guerre; ° du décret du 9 octobre 19:3, qui déclare diverses dispositions de la législation fran- çaise relatives au recouvrement des impôts directs applicables dans les départements ci-dessus énoncés; 3 du décret du 16 mars 1993, qui déclare appli-
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