Dates. Pages. MINISTÈRE DU TRAVAIL. 3 janvier...... DÉCRET modifiant le décret du 9 juin 1906, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 8 de la loi du 17 mars 1905, relativement au placement de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie.... janvier... DÉCRETS portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures: 1° dans les entreprises de production et de distribution d'énergie électrique dans les départements autres que Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne; 2° dans l'industrie du gaz.... 194 196 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 23842. DECRET relatif aux frais de voyage des témoins cités ou convoqués devant les conseils de guerre de l'armée du Levant, Du 16 Janvier 1924. (B. O., année 1924, p. 291.) N° 23843. DECRET concernant l'emploi de tous foyers lumineux pour la pêche au feu dans le 5o arrondissement maritime. Du 16 Janvier 1924. (Publié au Journal officiel du 20 janvier 1924.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière; Vu le décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le 5 arrondissement maritime, notamment son article 66, modifié par le décret du 20 septembre 1912; Vu le décret du 10 maí 1862, portant règlement sur la pêche maritime côtière; Vu le décret du 3 décembre 1909, interdisant l'emploi de lampes à acétylène pour la pêche au feu dans le quartier d'inscription maritime de Tonlon; Va les avis de l'office technique et scientifique des pêches maritimes, en date des 22 décembre 1922 et 14 novembre 1923, DéCRÊTE : ART. 1. Le dernier paragraphe de l'article 66 du décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le 5° arrondissement maritime est modifié comme suit : Pêche au feu. La pêche au feu est interdite du 15 février au 15 novembre de chaque année sauf pour les embarcations pêchant à la foëne, à la fichouire ou au trident et à l'épuisette et n'ayant à bord aucun autre engin de pêche. Le foyer lumineux nécessaire pour la pêche au feu peut être constitué par un phastier (phostier) ou par tout autre appareil photogène sous condition qu'en cas de formation de résidus dans le réservoir ou toute autre partie de cet appareil, ces résidus ne se pas rejetés à la mer. Les infractions à cette dernière disposition seront poursui dans les conditions fixées par l'article 7, deuxième paragraphe la loi du 9 janvier 1852. ART. 2. Le décret susvisé du 3 décembre 1909 est abrogé. ART. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécu du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Janvier 1924. Le Ministre des travaux publics, Signé : YVES LE Trocquer. Signé A. MILLERAND. N° 23844. Lor tendant à l'émission de timbres-poste spéciaux Du 17 Janvier 1924. (Promulguée au Journal officiel du 9 février 19:49, LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont teneur suit : ART. 1o. A l'occasion des jeux olympiques de 1924 est autori l'émission de timbres-poste spéciaux de dix, vingt-cinq, trente cinquante centimes (10, 25, 30 et 50 c.) et de cartes postales trente centimes (0 fr. 30) dont la durée de validité est fixée 30 septembre 1924. ART. 2. Un arrêté ministériel déterminera les conditions da lesquelles sera effectuée l'émission des timbres-poste spéciaux d jeux olympiques. (1) Chambre des députés Dépôt le 26 juin 1923, no 6229; Rapport de M. belle le 7 décembre 1923, n° 6730; Avis de M. Pierre-Robert le 13 décembre 19: n° 6786; Adoption le 18 décembre 1923. Sénat Transmission le 19 décemb 1923, no 860; Rapport de M. Louis Pasquet le 22 décembre 1923, no 890; Ado tion (avec modifications) le 27 décembre 1923, Chambre des députés Reto le 28 décembre 1923; Rapport de M. Nibelle le 28 décembre 1923; Adoption 28 décembre 1923. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. DECRET portant délégation au Ministre de la guerre et des pensions de . crédits ouverts au Ministre des finances au titre du budget spécial des dépenses recouvrables pour l'exercice 1923. Du 17 Janvier 1924. (Publié au Journal officiel du 19 janvier 1924.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 140 de la loi de finances du 31 juillet 1920; Va l'article 48 de la loi du 27 décembre 1923, portant régularisation de crédits ouverts par décret en Conseil d'Etat sur l'exercice 1923; Vu le décret du 24 août 1920, portant règlement d'administration publique, pour l'application du troisième paragraphe de l'article 140 précité de la loi de finances du 31 juillet 1920; Sur la proposition du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Les crédits dont le détail suit sont délégués au ministre de la guerre et des pensions au titre du budget spécial pour l'exercice 1923 des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix : ART. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Janvier 1924. Le Ministre des finances, Signé A. MILLERAND. |