tions ci-après, les départements recevront de l'Etat une allocation exceptionnelle à raison du déficit de leurs voies ferrées d'intérêt local. ART. 2. Cette allocation sera, d'après les résultats respectifs d'exploitation de 1922 et 1923, déterminée en prenant pour base : 1o La charge réelle incombant au département, en vertu des conventions et avenants régulièrement approuvés, pour l'ensemble des lignes subventionnées; 2o Le montant des subventions dues par l'Etat pour le même objet, sous déduction, s'il y a lieu, de la part de celui dans les excédents de recettes. Son montant sera de la somme nécessaire pour porter le chiffre du 2° ci-dessus à la moitié de celui du 1°, sans toutefois pouvoir dépasser cinq cents francs (500 fr.) par kilomètre exploité. ART. 3. Le montant des allocations ci-dessus sera, avant toute répartition du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires, prélevé sur le produit de celui-ci pour les années 1923 et 1924. ART. 4. L'application des maxima en fonctions de recettes, prévus aux articles 13 et 36 de la loi du 11 juin 1880, ainsi qu'à l'article 1" de la loi du 13 août 1920, est suspendue pour le calcul des subventions afférentes aux exercices 1923 à 1925 inclus. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 Mars 1924. Signé : A. MILLERAND, Le Ministre de l'intérieur, Le Ministre des travaux publics, des ports et de la marine marchande, Signé : YVES LE Trocquer. Le Ministre des finances, lot le 6 juillet 1923, no 6404; Avis de M. Bellet le 11 juillet 1923, no 6439; Adoption le 12 juillet 1923, Sénat Transmission le 12 juillet 1923, no 718; Rapport de M. Jeanneney le 12 février 1924, n° 73; Adoption le 15 mars 1924. Chambre des députés: Retour le 18 mars 1924, no 7324; Rapport de M. Charlot le 19 mars 1924, n° 7340; Adoption le 31 mars 1924. N° 21205. DÉCRET portant répartition des crédits ouverts au Ministre des finances par une loi, en date de ce jour, au titre du budget des dépenses recouvrables et applicables aux mois d'avril, mai, juin 1924. Du 31 Mars 1924. (Publié au Journal officiel du 1 avril 19aå.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 31 mars 1924, qui a ouvert au ministre des finances des crédits provisoires sur l'exercice 1924, pour les dépenses du budget spécial pendant les mois d'avril, mai et juin 1924; Sur la proposition du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Le crédit provisoire montant à trois milliards vingtncuf millions six cent neuf mille six cent quatre-vingt-deux francs (3,029,609,682 fr.), ouvert au ministre des finances sur l'exercice par l'article 1 de la loi susvisée du 31 mars 1924, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, est réparti, par chapitre, conformément à l'état A ci 1924 annexé. ART. 2. Le crédit provisoire montant à deux cent six millions trois cent soixante-sept mille trois cent cinquante-huit francs (206,367,358 fr.), ouvert aux ministres des affaires étrangères, de la guerre et des pensions, de l'hygiène, de l'assistance et de la préVoyance sociales, sur l'exercice 1924, par l'article 3 de la loi susvisée du 31 mars 1924, au titre du compte spécial : «Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers», est réparti par chapitre, conformément à l'état B ci-annexé. ART. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Mars 1924. Le Ministre des finances, Signé: F. FRANÇOIS-MARSAL. Signé A. MILLERAND. ÉTAT A. CHAPITRES spéciaux. 1234 ÉTATS ANNEXÉS. BUDGET SPÉCIAL DES DÉPENSES RECOUVRABLES TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits provisoires SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DES FINANCES. Rentes 6 p. 100 remises en payement de dominages de guerre... 30,000,000 121,875,000 538,475,200 178,745,000 Services des pensions et des dommages de guerre. Services des pensions et des dommages de guerre. Services des pensions et des dommages de guerre. Intérêts des valeurs du Trésor émises ou a émettre pour les besoins 325,302,700 612,750,000 9.700,000 17,750 5,115,000 150,000 14 Services des pensions et des dommages de guerre. Service d'études pour la réfection ou la mise jour du cadastre dans du personnel. réfection ou la mise à jour du cadastre dans Service d'études pour la réfection ou la mise à jour du cadastre dans Reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au Indemnités Réinstallation des services administratifs dans les régions libérées Services des pensions et des dommages de guerre et de la réfection 409,900 93,813 365,000 50,000 87.375 10.500 151,150 100,000 7,500 Traitements 91,900 47,375 Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés sui- TOTAL pour les services relevant du ministère des SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 209,600 1,830,087,449 Frais de reconstitution d'actes de l'état civil et de registres d'hypothèques détruits par suite de faits de guerre... 76,134 Frais de reconstitution du mobilier des cours d'appel d'Amiens et de TOTAL pour les services relevant du ministère de la Services judiciaires... 2. Section. Services pénitentiaires. Kutse en etat des bâtiments de la maison centrale de Loos et de Fécole de preservation de Doullens et remplacement du mobilier de ces établissements..... SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA GUERRE. 76,134 137,500 Restauration ou reconstruction de bâtiments ou d'établissements mi- 3,168,750 1,250,000 1,837,400 Dépenses du SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA MARINE. Compléments de pécule et majorations pour enfants sur le pécule des marius décédés ou disparus..... Entretien de la commission navale de contrôle interallié en Allemagne. TOTAL pour les services relevant du ministère de la marine... Office national et offices départementaux des pupilles de la nation. Office national, offices départementaux et sections cantonales des 403,740' 13,421 5,625 174.999 35,000,000 Pupilles de la nation.- Secours divers (études, apprentissage, trousseaux, bourses, etc.) Papilles de la nation. Bourses nationales et exonération de frais d'études ou de pensions dans les universités, lycées, collèges, cours secondaires et écoles primaires supérieures et cours complémen CHAPITRES spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. MONTANT des crid accordes 2' Section. Beaux-Arts. 33 34 34 bis 35 Protection et réparations des monuments historiques et édifices en- Personnel.. Allocations et indem Protection et réparations des monuments historiques et édifices en- Indemnités temporaires aux personnels auxiliaires non rémunérés sui- Protection et réparations des monuments historiques et édifices en- 8,000,0 tion. TOTAL pour les services relevant du ministère de -2° sec. 8,061 Reconstruction de l'école nationale professionnelle d'Armentieres.......... TOTAL pour les services relevant du ministère de SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DU TRAVAIL. Services de la main-d'œuvre étrangère. Missions de recrutement! Ser Dépenses du Services de la main-d'œuvre étrangère. Missions de recrutement Ser Frais de dépla Heures supplé Missions de recrutement de la main-d'œuvre à l'étranger pour les régions libérées. Services Missions de recrutement de Services de la main-d'œuvre étrangère. Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés sui- Services de la main-d'œuvre étrangère, Frais de recrutement à TOTAL pour les services relevant du ministère du SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES. Soins médicaux aux victimes de la guerre (loi du 31 mars 1919).. Dépenses occasionnées par le fonctionnement du service des pensions |