N° 23833. Loi portant ratification du décret du 6 janvier 1923, accordant aux retraités d'Alsace et Lorraine l'indemnité de cherté de vie institu la loi du 12 avril 1922 en faveur des petits retraités de l'Etai çais (1). Du 15 Janvier 1924. (Promulguée au Journal officiel du 19 janvier 1924.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI de teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est ratifié le décret du 6 janvier 1923, a dant aux petits retraités d'Alsace et Lorraine l'indemnité de c de vie instituée par la loi du 12 avril 1922 en faveur des retraités de l'Etat français. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et p Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 15 Janvier 1924. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé A. MILLERAND. Le Ministre des finances, Signé CH. DE LASTEYRIE. N° 23834. Loi portant ratification des décrets du 3 décembre 1919, rendant a cables en Alsace et en Lorraine les dispositions de la loi du 21 1884 sur les syndicats professionnels, et du 27 avril 1920, ren applicables en Alsace et en Lorraine les dispositions de la lo 12 mars 1920 sur l'extension de la capacité civile des syndicats pre sionnels (2). Du 15 Janvier 1924. (Promulguée au Journal officiel du 19 janvier 1924.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Sont ratifiés les décrets du 3 décembre 1 (1) Chambre des députés Dépôt le 20 mars 1923, no 5832; Rappor M. Charles François le 24 mai 1923, no 6032; Adoption le 7 juin 1923. Sér Transmission le 29 juin 1923, n° 547; Rapport de M. Henry Roy le 13 décer 1923, no 825; Adoption le 26 décembre 1923. (*) Chambre des députés : Dépôt le 1er juin 1920, no 953; Rapport de M. S man le 21 juillet 1920, no 1321; Adoption le 30 juillet 1920. Sénat Trans sion le 25 novembre 1920, no 503; Rapport no 649 (année 1923); Avi M. Foulhy le 4 décembre 1923, no 774; Adoption le 20 décembre 1923. relatif à l'introduction en Alsace et en Lorraine de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, et du 27 avril 1920, rendant applicables en Alsace et en Lorraine les dispositions de la loi du 12 mars 1920 sur l'extension de la capacité civile des syndicats professionnels. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 15 Janvier 1924. Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé A. MILLERAND. N° 23835. La portant ratification de certaines dispositions du décret du 25 août 1922, relatif à l'introduction, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du décret du 27 mai 1921, concernant la réglementation des voies ouvertes à la circulation publique (1). Du 15 Janvier 1924. (Promulguée au Journal officiel du 19 janvier 1924.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉs ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Sont ratifiées les dispositions du décret du 15 août 1922, relatif à l'introduction, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du décret du 27 mai 1921, concernant la réglementation des voies ouvertes à la circulation publique, qui abrogent les dispositions de la législation locale précédemment en vigueur dans ces départements. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 15 Janvier 1924. Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé A. MILLERAND. Chambre des députés : Dépôt le 18 mai 1923, no 6009; Rapport de M. Guy de Wendel le 21 juin 1923, no 6200; Adoption le juillet 1923. Sénat Transmission le 20 novembre 1923, n° 739; Rapport de M. Marsot le 7 décembre 1923, 191; Adoption le 21 décembre 1923. Loi portant ratification du décret du 21 décembre 1922, portantation cation, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et les co Moselle, des articles 18, 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1921, rem aux conditions d'exigibilité de l'impôt direct, à la publicatio habí rôles de contributions directes et au délai fixé pour les réclamati Du 15 Janvier 1924. (Promulguée au Journal officiel du 19 janvier 1924.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI do teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est ratifié le décret du 21 décembre 1922, tant application, dans les départements du Bas-Rhin, du Hautet de la Moselle, des articles 18, 19 et 20 de la loi du 31 décer 1921, relatifs aux conditions d'exigibilité de l'impôt direct, publication des rôles de contributions directes et au délai fixé les réclamations. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et pa Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 15 Janvier 1924. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé A. MILLERAND. Le Ministre des finances, Signé : CH. DE Lasteyrie. N° 23837. Loi modifiant la loi du 17 juin 1918, relative aux traités de gré à gr aux achats sans marché passés ou effectués par les communes et les établissements publics de bienfaisance (art. 115 de la loi mun pale) (2). Du 15 Janvier 1924. (Promulguée au Journal officiel du 16 janvier 1924.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONt adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont teneur suit : ART. 1°. Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 ju 1918 est modifié ainsi qu'il suit : «Les communes peuvent passer des traités ou marchés de gré Sénat : Tran (1) Chambre des députés : Dépôt le 20 mars 1923, no 5833; Rapport de M. Ph lippoteaux le 21 juin 1923, no 6201; Adoption le 3 juillet 1923. inission le 20 novembre 1923, no 736; Rapport de M. Henry Roy le 13 décemb 1923, no 826; Adoption le 28 décembre 1923. (2) Sénat : Dépôt le 23 mai 1923, no 401; Rapport de M. Laboulbène le 6 juille gré pour les travaux, transports et fournitures quelconques dont la valeur n'excède pas, dans les communes de moins de dix mille habitants (10,000 h.) de population municipale, la somme de six mille francs (6,000 fr.); dans les communes de plus de dix mille habitants (10,000 h.), cette somme est augmentée de deux mille francs (2,000 fr.) par dix mille habitants (10,000 h.) ou fraction de dix mille habitants (10,000 h.), sans que le maximum ainsi atteint puisse dépasser vingt mille francs (20,000 fr.). ART. 2. Les communes sont dispensées de passer des marchés crits pour les travaux, transports et fournitures dont la dépense r'excéde pas mille deux cents francs (1,200 fr.) dans les communes de moins de dix mille habitants (10,000 h.), et trois mille francs (3,000 fr.) dans les communes d'une population supérieure. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 15 Janvier 1924. Le Ministre de l'intérieur, Signé MAURICE MAUNOURY. Signé : A. MILLERAND. Le Ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, Signé PAUL STRAUSS. N° 23838. La portant ouverture au Ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, sur l'exercice 1924, d'un crédit de 15 millions de francs pour secours d'extrême urgence aux victimes des calamités publiques de l'hiver 1923-1924 (1). Du 15 Janvier 1924. (Promulguée au Journal officiel du 17 janvier 1924.) LE SÉNAT ET LA CHAMbre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la leneur suit: ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, sur l'exercice 1924, en addition 1923, no 609; Adoption le 29 novembre 1923. Chambre des députés: Transassion le 3 décembre 1923, no 6702; Rapport de M. Niveaux le 20 décembre 323; Adoption le 27 décembre 1923. Chambre des députés : Dépôt le 10 janvier 1924; Rapport de M. Bokanowski #adoption le 10 janvier 1924.Sénat Transmission le 11 janvier 1924, no 5; apport de M. Georges Lévy le 11 janvier 1924, no 19; Adoption le 11 janvier 1824. aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article in de la loi de finances du 30 juin 1923, et aux crédits ouverts p lois spéciales, un crédit supplémentaire de quinze millions de 1 (15,000,000 fr.), applicable au chapitre LXIV de son départe intitulé «Secours d'extrême urgence». Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressourc budget général de l'exercice 1924. Le ministre des finances publiera au Journal officiel la r tition des secours dans le délai de deux mois. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et p Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 15 Janvier 1924. DÉCRET portant rattachement des services du commerce et de l'indu et des poids et mesures des départements de la Moselle, du Bas-l et du Haut-Rhin au ministère du commerce et de l'industrie. Du 15 Janvier 1924. (Publié au Journal officiel du 19 janvier 1924.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du mini des finances et du ministre du commerce et de l'industrie; Vu le décret du 21 mars 1919, relatif à l'administration générale l'Alsace et de la Lorraine; Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l'Alsace et la Lorraine; Vu le décret du 17 janvier 1922, déléguant au garde des sceaux, I nistre de la justice, les pouvoirs conférés au président du Conseil décret du 21 mars 1919, la loi du 17 octobre 1919 et la loi de finances 31 décembre 1921 (art. 62); Vu l'arrêté des ministres de l'agriculture et du commerce du 11 janvi 1882, --divisant le territonre-français en circonscription régionales d'i spéction et de contrôle des poids et mesures; |