Trois représentants de l'administration des finances; Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations; Deux représentants des pensionnés désignés après accord entre le ministre des pensions et le ministre des finances; Un représentant de l'office national des mutilés et réformés de guerre. Les membres du conseil d'administration sont nommés, sur la proposition du ministre des finances, par un décret qui désigne parmi eux le président. ART. 102. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application des articles 91 à 101 de la présente loi. ART. 103. Les autorisations d'émission de valeurs du Trésor å court terme prévues par l'article 3 de la loi du 28 décembre 1929 au total de treize milliards de francs (13,000,000,000 fr.) pour l'an née 1924, sont ramenées au total de sept milliards de franc (7,000,000,000 fr.) dont quatre milliards de francs (4,000,000,000 fr au titre du budget général et trois milliards de franc (3,000,000,000 fr.) au titre du budget spécial des dépenses recou vrables. ART. 104. Les voies et moyens applicables aux dépenses du bud get général de l'exercice 1924, en exécution de l'article 213 de la loi du 30 juin 1923 et de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1923, sont augmentés d'une somme de trois milliards trois cent quarante et un millions cent trente et un mille francs (3,341,131,000 fr.) cor respondant aux produits à attendre en 1924, conformément à l'état ci-annexé, des ressources nouvelles autorisées par la présente loi ART. 105. Il est ouvert au ministre des finances, en addition aux crédits alloués, pour les dépenses extraordinaires de l'exercice 1924, par la loi du 29 décembre 1923 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de trois milliards quatre cent trente-trois millions deux cent trente-trois mille sept cent quatre-vingt-six francs (3,433,233,786 fr.), qui sera inscrit à un chapitre nouveau NL: «Subvention au budget spécial des dépenses recou vrables». Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1924. ART. 106. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics pour les dépenses du budget général de l'exercice 1924, en application de l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, une somme de quatre-vingt-douze millions cent deux mille sept cent quatre-vingt-six francs (92,102,786 fr.), est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre XCIX de la 1" section du budget de son département: «Insuffisance du produit de l'exploitation du budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones». ART. 107. Les évaluations de recettes du budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones, pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de cent sept millions cent soixante-quatorze mille deux cent cinquante francs (107,174,250 fr.) qui sera inscrite aux chapitres ci-après : Elles sont réduites d'une somme de quatre-vingt-douze millions cest deux mille sept cent quatre-vingt-six francs (92,102,786 fr.) au ire du chapitre XII: «Avances du Trésor». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Cambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. ait à Paris, le 22 Mars 1924. Signé : A. MILLERAND. Le Ministre des finances, Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé: R. POINCARÉ. ÉTAT ANNEXÉ. TABLEAU des voies et moyens applicables au budget général de l'exercice 1924. $ 6. RESSOURCES EXCEPTIONNELLES. Prélèvement sur le produit de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. 6,500,000 6,500,000 Vu pour être annexé à la loi du 22 mars 1924, délibérée et adoptée par le Sénal et par la Chambre des députés. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé : R. POINGARÉ. Le Président de la République française, Signé A. MILLERAND. Le Ministre des finances, Signé : CH. DE Lasteyrie. |