Vu l'article 1er de la loi du 28 décembre 1923, portant ouvertu crédits provisoires sur l'exercice 1924 au titre du budget spécia dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécutio traités de paix; Vu le décret du 24 août 1920, portant règlement d'administratio blique, pour l'application du troisième paragraphe de l'article 140 loi de finances du 31 juillet 1920; Sur la proposition du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1er. Les crédits dont le détail suit sont délégués au mir de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, au du budget spécial pour l'exercice 1924 des dépenses recouvr sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix NUMÉROS des chapitres. DESIGNATION. MONTA des créd 135 136 137 138 Soins médicaux assurés aux victimes de la guerre par les sociétés sonnel.... Service des soins médicaux assurés aux victimes de la guerre 139 140 141 142 143 Services d'hygiène et d'assistance dans les régions libérées. Services d'hygiène et d'assistance dans les régions libérées. 3,35 6,1 1,16 3,33 118,33 144 144 bis 145 146 147 Services d'hygiène et d'assistance dans les régions libérées. Indemnité exceptionnelle de cherté de vie.. Services d'hygiène et d'assistance dans les régions libérées.- Frais Frais de fonctionnement des service d'assistance dans les ré- 3,10 10,00 1,416,660 375,000 ART. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du p sent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulle des lois. Fait à Paris, le 17 Janvier 1924. Le Ministre des finances, Signé A. MILLERAND. N° 23856. DECRET portant délégation au Ministre de la justice de crédits provisoires ouverts au Ministre des finances au titre du budget spécial des dépenses recouvrables pour l'exercice 1924. Du 17 Janvier 1924. (Publié au Journal officiel du 21 janvier 1924.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 140 de la loi de finances du 31 juillet 1920; Vu l'article 1 de la loi du 28 décembre 1923, portant ouverture de crédits provisoires sur l'exercice 1924 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix; Va le décret du 24 août 1920, portant règlement d'administration publique, pour l'application du troisième paragraphe de l'article 140 de la lol de finances du 31 juillet 1920; Sur la proposition du ministre des finances, DECRÈTE: ART. 1. Les crédits dont le détail suit sont délégués au ministre de la justice au titre du budget spécial pour l'exercice 1924 des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix : ART. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Janvier 1924. Le Ministre des finances, Signé: CH. DE LASTEYRIE. Signé A. MILLERAND N° 23857. DÉCRET portant délégation au Ministre de la marine de crédits provi ouverts au Ministre des finances au titre du budget spécial de penses recouvrables pour l'exercice 1924. Du 17 Janvier 1924. Publié au Journal officiel du 21 janvier 1924.) Le Président de la RépubliQUE FRANÇAISE, Vu l'article 140 de la loi de finances du 31 juillet 1920; Vu l'article 1er de la loi du 28 décembre 1923, portant ouvertu crédits provisoires sur l'exercice 1924 au titre du budget spécia dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution traités de paix; Vu le décret du 24 août 1920, portant règlement d'administratio blique, pour l'application du troisième paragraphe de l'article 140 loi de finances du 31 juillet 1920; Sur la proposition du ministre des finances, DÉCRETE : ART. 1er. Les crédits dont le détail suit sont délégués au min de la marine au titre du budget spécial pour l'exercice 1924 dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exéct des traités de paix : NUMEROS des DÉSIGNATION. chapitres. MONTAN des créd 26 Compléments de pécule et majorations pour enfants sur le 6,0 27 Entretien de la commission navale de contrôle interallié en 73,0 ART. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du sent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bull des lois. Fait à Paris, le 17 Janvier 1924. Le Ministre des finances, Signé A. MILLERAND. V° 23858. portant délégation au Ministre des Régions libérées de crédits erts a Ministre des finances au titre du budget spécial des dépses recouvrables pour l'exercice 1924. Du 17 Janvier 1924. Publié au Journal officiel du 21 janvier 1924) PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, article 140 de la loi de finances du 31 juillet 1920; rticle 1 de la loi du 28 décembre 1923, portant ouverture de provisoires sur l'exercice 1924 au titre du budget spécial des recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des paix; décret du 24 août 1920, portant règlement d'administration pupour l'application du troisième paragraphe de l'article 140 de la fmances du 31 juillet 1920; a proposition du ministre des finances, 1. Les crédits dont le détail suit sont délégués au ministre ons libérées au titre du budget spécial pour l'exercice 1924 penses recouvrables sur les versements à recevoir en exécudes traités de paix: Depenses de matériel afferentes aux services centraux. chapitres spéciaux..... Dépenses afferentes aux restitutions et aux prestations en na- sinistrées... 1,338,166 66,213 25.166 3,601 25.000 7,308,250 306,667 264.875 1,000,000 198,834 210,9 7 1,133,333 DESIGNATION. Dépenses résultant des améliorations apportées à l'hygiène pu- Remboursement à l'office de reconstiution industrielle de délé- Remboursement à l'office de reconstitution agricole et au ser- ture.... Réglement, par voie d'imputation sur indemnités de dommages, Payement des indemnités de dommages de guerre aux colo- Frais d'administration des commissions cantonales et des tribu- Personnel des services Dépenses autres que celles Service de reconstitution foncière. exécuter en régie... opérations d'achats d'im- Remise du sol en état de culture par les sinistrés ou groupe ments de sinistrés.. Constructions provisoires. 105 106 5,000 5,000 1,66% 3,33 1,083 1,303 88 13 Subventions aux sociétés coopératives de reconstruction et aux Transports généraux............ Frais de transports automobiles des fonctionnaires et agents Office de reconstitution agricole des départements victimes de Office de reconstitution agricole des départements victimes de Avances remboursables aux fonctionnaires en instance de pen- Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour |