RATES TITRES DES LOIS FT DECRETS. lais et décrets. NUMELOS des Bulletins. PAGES. ... Déc. 19 DECRETS portant délégation aux divers ministres de Hem. DECRET modifiant le décret du 13 décembre 1913, re- DECRET réglementant les conditions d'application de la DECRET réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice DECAFT portant répartition des credits, ouverts par une naux et hospitaliers..... DECRET modifiant le recrutement des équipages de la Gotte.... DECRCY nommant les deux ingénieurs de l'aéronautique destinés à être les plus anciens du corps..... DECRET maintenant en fonctions à titre de conseillers DECRET prorogeant les dispositions du décret du 11 fé- Ibid. 3713 Ibid. 3714 Ibid. 3745 Ibid. 3746 IMPRIMERIE NATIONALE. Juin 1925. arler... Lor donnant aux communes la faculté d'accorder des concessions centenaires dans les cimetières.... ver... Lor étendant aux banques coopératives des sociétés ouvrières de production les exemptions fiscales dont bénéficient les sociétés de crédit au petit commerce et à la petite indus trie...... aurier... Lor relative aux chambres d'agriculture..... rer... Lor modifiant les droits perçus en vue de la délivrance des permis de conduire exigés pour la conduite des automo biles mler... Lois portant autorisation d'avances jusqu'à concurrence de : 1o 400 millions de francs au Gouvernement polonais; 2° 300 millions de francs au Gouvernement serbe-croate et slovène Javier... Lor modiflant le tarif douanier applicable aux fez ou bon nets rouges... Javier... Lor modifiant l'article 24 de la loi du 7 avril 1903 relative à l'application à la ville de Paris et au département de la 8 28 39 41 42 Dates. 14 janvier... Loi portant 1atification du décret du 4 janvier 1923, décla rant applicable dans les départements du Haut-Rhin, di Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 30 décembre 1922 ten dant à surseoir aux expulsions de locataires.... 14 janvier... Lo relative à la construction d'une maison de France Madrid ...... 14 janvier... Lor déterminant des mesures spéciales en faveur des insti tuteurs et institutrices demeurés sous la domination de l'ennemi et des membres de l'enseignement public dont l'entrée définitive dans les cadres a été retardée................... 15 janvier... Lor relative à l'aliénation de parcelles du domaine de l'Etat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 15 janvier... Lois portant ratification : 1o Du décret du 11 mars 1922, portant application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle d'un certain nombre de dispositions se rattachant à la législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété 2o Du décret du 4 octobre 1922, introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle diverses dispositions de la loi du 20 avril 1922 simplifiant les formalités d'expropriation des immeubles endommagés par faits de guerre et rachetés par l'Etat. 3o Du décret du 27 mars 1922, relatif à la compétence du tribunal administratif siégeant à Strasbourg en matière de contributions indirectes et d'impôt sur le chiffre d'affaires 4o Du décret du 6 janvier 1923, accordant aux petits retraités d'Alsace et Lorraine l'indemnité de cherté de vie instituée par la loi du 12 avril 1922.. 5. Des décrets du 3 décembre 1919, rendant applicable en Alsace et en Lorraine la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, et du 27 avril 1920 rendant applicable en Alsace et en Lorraine la loi du 12 mars 1920 sur l'extension de la capacité civile de ces mêmes syndicats Secreta 6o De certaines dispositions du décret du 25 août 1922, relatif à l'introduction dans les départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du décret du 27 mai 1921 concernant la réglementation des voies ouvertes à la circulation publique..... 7° Du décret du 21 décembre 1922, portant application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des articles 18, 19 et 20 de la foi du 31 décembre 1921 relatifs aux conditions d'exigibilité de l'impôt direct, à la publication des rôles de contribution et au délai fixé pour les réclamations.... 15 janvier....... Loi modifiant la loi du 17 juin 1918, relative aux traités de gré à gré et aux achats sans marchés passés ou effectués par les communes et par les établissements publics de bienfaisance 15 janvier... Lo portant ouverture au ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, sur l'exercice 1924, d'un crédit de 15 millions de francs pour secours d'extrême urgence aux victimes des calamités publiques de l'hiver 1923-1924. Dates. Pages. Décrets. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 5 janvier... DÉCRET relatif à la prestation de serment des suppléants des huissiers blessés de guerre et des eleres assermentés institués paar la loi du 27 décembre 1923..... 1 janvier... DÉCRET autorisant l'ordre des avocats de Perpignan à bénéficier des dispositions de l'article 96 de la loi du 31 décembre 1921... 11 janvier... DÉCRET relatif à l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi du 22 juillet 1923 relative à la création de commissions spéciales d'arrondissement pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre 11 jaar... DECRET portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et Lorraine pour l'exercice 1923.... 15 janvier... DECRET portant rattachement des services du commerce et de l'industrie et des poids et mesures des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au ministère du commerce et de l'industrie.. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 5 janvier... DÉCRET portant ouverture d'un crédit supplémentaire à appliquer aux quantités de fèves d'origine tunisienne à admettre en franchise en France du 1er mai 1923 au 30 avril 1924 29 32 49 51 78 80 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. janvier... DECRETS autorisant à changer de nom les communes de : 1° Flaujac-Lalbenque (Lot); 2° Chambon (Puy-de-Dôme); 30 Bruay-les-Mines (Pas-de-Calais). 5 janvier... DÉCRET autorisant la commune de Clinchamps (Calvados) à changer de nom....... janvier... DÉCRET modifiant et complétant le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie. . . . . . janvier... DÉCRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1924, à titre de fonds de concours, un crédit de 215,000 fr. 47 11 janvier... DÉCRETS autorisant à changer de nom les communes de : 1° Dompierre (canton de Crécy); 2° Dompierre (canton de Chaulnes, Somme).. 63 70 janvier... DÉCRET autorisant la commune d'Almon (Aveyron) à changer de nom... MINISTÈRE DES FINANCES. 1 Janvier... DÉCRET fixant les régimes des retraites des ouvriers et ouvrières des manufactures de tabac et d'allumettes et services assimilés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.... |