 | France - Law - 1848 - 1256 pages
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 | Francia - 1811 - 532 pages
...brumaire an 7. (B. 237.) ART. i2. Sont assujétis au droit de timbre établi en raison de la dimension , tous les papiers à employer pour les actes et écritures soit publics , soit privés ; savoir : ..••••••.•••••••••••••••* LPS pétitions et mémoires ,... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...dans l'art. la, par lequel .sont assujétis au droit du timbre , établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écritures , soit publics, soit privés; savoir.- i° les actes des notaires...., ceux des huissiers.... , les actes et procèsverbaux des gardes..,.,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...timbre, ainsi conçu : « Sont assujétis aux droits du timbre, établis en raison de la dimension , tous les papiers à employer pour les actes et écritures , soit publics , soit privés ;savoir : les actes des autorités constituées administratives,, qui sont assujétis à l'enregistrement,... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...l'application des droits. i2. — Sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension , tous les papiers à employer pour les actes et écritures , soit publics , soit privés ; savoir : i° Les actes des notaires et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés ; 2°...... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...l'application des droits. 12. Sont assiijétis au droit du timbre établi en raison de la dimension , tons les papiers à employer pour les actes et écritures , soit publics , soit privés ; savoir : l°Les actes des notaires, et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés (2) ; —... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 pages
...APPLICATION DES DROITS. Art. XII. Sont assujettis au droit du timbre établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écritures soit publics, soit privés ; «avoir : 1° Les actes des notaires , et les extraits , copies et expéditions qui en sont délivrés... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...registres assujétis au timbre : « Sont assujétis au droit du timbre établi en raison de la dimension tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir : « i' Les actes des autorités constituée! administratives qui seront assujétis à l'enregistrement... | |
 | 1842 - 404 pages
...faites à ces officiers. Art. 12. Sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics , soit privés, savoir : être réputé créancier éventuel , et pouvoir prendre inscription hypothécaire pour le supplément... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...l'application del drolu. 18. Sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension , tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit prives; savnir : — 1" Les actes des notaires , et les extraits, copies et expéditions qui en sont... | |
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Sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés ; savoir... 
