 | Francia - 1806 - 548 pages
...est garant envers la société , de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. 1846. L'associé qui devait apporter une somme dans la société , et qui ne l'a point fait , devient Tit. IX. Contrat de Société. Zjf dc plein droit , et sans demande , débiteur des intérêts de cette... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...somme dans la société, et qui ne J'a point fait , devient , de plein droit elsans demande , déhiteur des intérêts de cette .somme , à compter du jour...l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter jân\ jour où il les en a tirées pour son profil particulier; Le tout sans préjudice... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...envers la soeiété , de la même maniere qu'an vendeur l'est envers son achetent. 1846. L'associé qni devait apporter une somme dans la société , et qui ne l'a point fait , devient , de plein droit et fans demande , débitent des intérêts de cette somme , à compter du jour on elle devait être pajée.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...est garant envers la société, de la môme manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. 1846. L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de pleiu droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait... | |
 | Commercial law - 1869 - 590 pages
...avait jugé le contraire le 23 octobre 1868 (ci-dessus, p. 31). Appel par Padova di Serra. ARRÊT. dans la société et qui ne l'a point fait, devient,...droit et sans demande, débiteur des intérêts de celte somme, à compter du jour où elle devait être payée ; Attendu que cette disposition est précise... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...est garant envera la société de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. 1846.1, L'associé qui devait apporter une somme dans la société,...demande, débiteur des intérêts de cette somme, à eompter du jour où elle devait être payée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...art. 1845. L'associé qui devoit apporter une somme dans la Société , et qui né l'a point fait j devient de plein droit et sans demande débiteur des...intérêts de cette somme , à compter du jour où elle devoit être payée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...associés, 1844. — Obligations de chaque associé envers la société, 184?. — A compter de quel jour l'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point tait, doit les intérêts de cette somme, et de celles qu'il a tirées de la caisse sociale pour ;on... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...est garant envers la société , de la mime manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. i^ib. L'associé qui devait apporter une .somme dans la société , et qui ne l'a point lait , devient , de plein droit ft sans demande , iléhiteur des intérêts de cette somme , a compter... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...est garant envers la société , de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur (i). L'associé qui devait apporter une somme dans la société...débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour oh elle devoit être payée (2) ; Les associés qui se sont soumis à apporter leur industrie à la... | |
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L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. 
