Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général |
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... ( Arrêt de cassation , journal du Palais , an- née 1825 , t . 1 , p . 379. ) 3o . Toute société doit avoir un but licite ( art . 1833 Cod . civ . ) . Si maleficii societas coita sit , constat nullam esse societatem . Generaliter enim ...
... ( Arrêt de cassation , journal du Palais , an- née 1825 , t . 1 , p . 379. ) 3o . Toute société doit avoir un but licite ( art . 1833 Cod . civ . ) . Si maleficii societas coita sit , constat nullam esse societatem . Generaliter enim ...
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... arrêts furent rendus en ce sens . « Attendu , dit la cour de Bruxelles , que l'article 1834 à seu- lement pour but d'exclure la preuve testimoniale , mais non celle qui résulterait d'actes ou d'écrits émanés d'associés , autres que le ...
... arrêts furent rendus en ce sens . « Attendu , dit la cour de Bruxelles , que l'article 1834 à seu- lement pour but d'exclure la preuve testimoniale , mais non celle qui résulterait d'actes ou d'écrits émanés d'associés , autres que le ...
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... ( Arrêt du 22 messidor an Ix . - Arrêt dú 23 novembre 1812. Cassation , journal du Palais , année 1813 , t . 2 , p . 15. ) DIVERSES ESPÈCES DE SOCIÉTÉS . 7. Les sociétés sont universelles ou particu- lières . ( Art . 1835. ) Sociétés ...
... ( Arrêt du 22 messidor an Ix . - Arrêt dú 23 novembre 1812. Cassation , journal du Palais , année 1813 , t . 2 , p . 15. ) DIVERSES ESPÈCES DE SOCIÉTÉS . 7. Les sociétés sont universelles ou particu- lières . ( Art . 1835. ) Sociétés ...
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... arrêt ou » le jugement , sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus . »爨 33. Cet article exclut formellement le mono- pole . Il ne veut pas que les moyens d'existence des habitans soient ...
... arrêt ou » le jugement , sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus . »爨 33. Cet article exclut formellement le mono- pole . Il ne veut pas que les moyens d'existence des habitans soient ...
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... ( Arrêt de cassation . Jour- nal du Palais , an 1830 , t . 1 p . 543. ) 44. Souvent , dans une société , un seul indi- vidu n'est pas chargé de l'administration . On par- tage cette tâche entre plusieurs sociétaires , qui , suivant les ...
... ( Arrêt de cassation . Jour- nal du Palais , an 1830 , t . 1 p . 543. ) 44. Souvent , dans une société , un seul indi- vidu n'est pas chargé de l'administration . On par- tage cette tâche entre plusieurs sociétaires , qui , suivant les ...
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Common terms and phrases
actionnaires actions au porteur affaires arbi arbitrages volontaires article asso associés en nom aurait bailleurs de fonds bénéfices bunal capital chose ciété co-associés Code civil Code de commerce Code de procédure commandi compromis consentement conséquence contrat de société Cour de cassation Cour royale créan créanciers débiteur décision arbitrale délai dérogation dettes disposition dissolution divisé en actions doit doivent effet engagemens faculté faillite fonds social formalités gérans gérant Horson hypothèque immeubles intérêts jugemens juges jusqu'à concurrence l'acte de société l'acte social l'action l'administration l'arbitrage forcé l'article 38 l'essence l'ordonnance légale législateur liquidateur Locré mandat mandataire ment merce nom collectif nomination nullité obligations Pardessus partage payer personnes pertes peuvent pouvoir preuve testimoniale principe prohibition prononcer proroger public question raison sociale s'il sentence arbitrale serait seul socié sociétaires société anonyme société en commandite société en nom sociétés commerciales solidaires souscripteur statuts stipulation teur ticle tiers tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 176 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.
Page 35 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 149 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 19 - Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une •de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice -d'autres personnes.
Page 209 - L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait seront faites au tribunal de commerce...
Page 188 - L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la Société.
Page 26 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 243 - Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale si le tribunal juge qu'elle peut être admise. (C. comm. 39, 109.) 50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés.
Page 54 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 210 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.