France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns titres... Histoire de la session de 1815 - Page 277by Joseph Fiévée - 1816 - 470 pagesFull view - About this book
| 1815 - 642 pages
...royaume , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sout la peine portée par l'article 33 du code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée... | |
| Paris (France) - 1815 - 1020 pages
...irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine Sortée par l'art. 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir 'aucuns droits civils, y posséder aucuns... | |
| 1816 - 424 pages
...Buonaparte, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, seront exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'art. 9i du Code pénal. Ils ne pour. • ( 227 ) ront y jouir d'aucun droit civil et y posséder aucuns... | |
| 1816 - 680 pages
...irréconciliables de la fronce et du gouvernement légitime, son: exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par fart. 33 du code pénal} ils ne. pourront y jouir d'aucun -droit civil, y posséder aucunt biens ,... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 pages
...irréconciliables de la France ou du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du code pénal ; ils ne pourront jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens,... | |
| France - Law - 1816 - 914 pages
...irréconciliables de la France et,du Gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 3 3 du Code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien... | |
| Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...leurs femmes et leurs descendans , ses sœurs et leurs maris , sont exclus du royaume à perpétuité , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , y posséder aucun bien ,... | |
| Paris (France) - 1816 - 432 pages
...leurs descendans, ses sœurs et leurs maris, sont exclus du royaume à perpétuité'; ils sont t«nus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal (a). Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , y posséder aucuns biens,... | |
| Le Normant - France - 1819 - 666 pages
...irréconciliables de la France etdu gouvernement » légitime, sont exclus à perpétuité du royaume , » et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, « sous la peine portée par l'article 33 du Co.de « pénal ; ils ne, pourront y jouir d'aucun droit » civil , y posséder aucun... | |
| Le Normant - France - 1819 - 664 pages
...royaume, * et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, « sous la peine portée par l'article 33 du Code » pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit » civil , y posséder aucun bien , litre ni pension , » à eux concédés à titre gratuit. » Cet article n'est -donc applicable... | |
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