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" France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns titres... "
Histoire de la session de 1815 - Page 277
by Joseph Fiévée - 1816 - 470 pages
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 65

1815 - 642 pages
...royaume , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sout la peine portée par l'article 33 du code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 5-6

Paris (France) - 1815 - 1020 pages
...irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine Sortée par l'art. 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir 'aucuns droits civils, y posséder aucuns...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 6

1816 - 424 pages
...Buonaparte, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, seront exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'art. 9i du Code pénal. Ils ne pour. • ( 227 ) ront y jouir d'aucun droit civil et y posséder aucuns...
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Le Nain jaune réfugié, Volume 4

1816 - 680 pages
...irréconciliables de la fronce et du gouvernement légitime, son: exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par fart. 33 du code pénal} ils ne. pourront y jouir d'aucun -droit civil, y posséder aucunt biens ,...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 52

Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 pages
...irréconciliables de la France ou du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du code pénal ; ils ne pourront jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816 - 914 pages
...irréconciliables de la France et,du Gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 3 3 du Code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien...
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...leurs femmes et leurs descendans , ses sœurs et leurs maris , sont exclus du royaume à perpétuité , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , y posséder aucun bien ,...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 6

Paris (France) - 1816 - 432 pages
...leurs descendans, ses sœurs et leurs maris, sont exclus du royaume à perpétuité'; ils sont t«nus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal (a). Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , y posséder aucuns biens,...
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Le Conservateur, Volume 2

Le Normant - France - 1819 - 666 pages
...irréconciliables de la France etdu gouvernement » légitime, sont exclus à perpétuité du royaume , » et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, « sous la peine portée par l'article 33 du Co.de « pénal ; ils ne, pourront y jouir d'aucun droit » civil , y posséder aucun...
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Le Conservateur, Volume 2

Le Normant - France - 1819 - 664 pages
...royaume, * et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, « sous la peine portée par l'article 33 du Code » pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit » civil , y posséder aucun bien , litre ni pension , » à eux concédés à titre gratuit. » Cet article n'est -donc applicable...
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