 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...condamne. ARTICLE 30. 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police •era de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraitre après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...du coudamné. 3o. (< 4.) L'effet dn renvoi »uns II larrrillance de la boute police sera de .donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit an condamné de paraître «pré» qu'il aura subi sa peine. En onlre, le condamné devra déclarer,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...les garanties que là loi nouvelle a stipulée! dans l'iuléré't de la sûreté publique. — L'art. 44 du Code pénal modifié donne au gouvernement le...aujourd'hui d'environ quarante mille; et que plus ils sont disséminés , moins on aura à redouter ces associations qui se forment souvent entre les repris... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...spéciale de la police sera de donner au gouvernement la droit de déterminer certains lieux don» lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. En outre , le condamné devra déclarer , avant sa mise f» liberté , le lieu où il veut fixer sa... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...— sn durée. SURVEILLANCE DE tA HAUTE POLICE (REHVOI sous IA.) . Celât dont l'effet est de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit an-condamné de paraître, après qu'il aura subi sa. peine, et de lui imposer •certaines obligations... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...1, art. 44-55). — 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner an PARAISON (PIÈCES DE). C. Pi-ac. 200. Si les parties...ne s'accordent pas sur le* pièces de comparaison En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence;... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...« L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police , porte l'article 44 , sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux...condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Cependant la police administrative doit suivre ses pas, quoique silencieusement; sans manifester de... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...du renvoi sous la surveillance de la haute police, dit l'art. 44 •'" Code pénal, sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux...condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. On sait que cette interdiction s'étend surtout à toutes les grandes villes , et que bien rarement... | |
 | 1837 - 1008 pages
...ans au plot. Art. 3. L'eflet du renvoi loua la surveillance spéciale de la police , sera <lt donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux...interdit au condamné de paraître après qu'il aura tubita peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté , le lieu où i! vent fixer sa résidence... | |
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L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. 
