Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l'Interieur et des circulaires et instructions émanées du Ministère du Commerce et des Travaux Publics, Volume 2

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Popular passages

Page 58 - L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine.
Page 81 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés...
Page 64 - Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements : ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire ; enfin, de constater le cours du fret ou du nolis.
Page 298 - La somme restant à recouvrer. (1) Ordonnance du 1er mars 1833, art. 3. En dépense, le compte présente : 1° La désignation des articles de dépenses admis par le budget ; 2°...
Page 223 - ... et conducteurs en contravention ; contre ceux qui auront contrevenu aux règlements ayant pour objet, soit la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des animaux, soit la solidité des voitures publiques, leur poids, le mode de leur chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs; contre les vendeurs et débitants de boissons falsifiées ; contre ceux qui auraient jeté des corps durs ou des immondices.
Page 78 - II n'est alloué à l'entrepreneur aucune indemnité à raison des pertes, avaries ou dommages occasionnés par négligence, imprévoyance, défaut de moyens ou fausses manœuvres. Ne sont pas compris, toutefois, dans la disposition précédente les cas de force majeure, qui, dans le délai de dix jours au plus après l'événement, ont été signalés par l'entrepreneur; dans ces cas, néanmoins, il ne peut être rien alloué qu'avec l'approbation de l'Administration.
Page 74 - Nul ne sera admis à concourir, s'il n'a les qualités requises pour entreprendre les travaux et en garantir le succès. A cet effet, chaque concurrent sera tenu de fournir un Certificat constatant sa capacité, et de présenter un acte régulier ou au moins une promesse valable de cautionnement : ce certificat et cet acte ou cette promesse seront joints à la soumission; mais celle-ci sera placée sous un second cachet.
Page 78 - Dans ces divers cas, les excédants de prix et de dépenses seront prélevés sur les sommes qui pourront être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui et sa caution en cas d'insuffisance. Si la régie ou l'adjudication sur folle enchère amenait, au contraire , une diminution dans les prix et...
Page 76 - Lorsque les ingénieurs présument qu'il existe, dans les ouvrages, des vices de construction, ils ordonnent, soit en cours d'exécution, soit avant la réception définitive, la démolition et la reconstruction des ouvrages présumés vicieux. Les dépenses résultant de cette vérification sont à la charge de l'entrepreneur, lorsque les vices de construction sont constatés et reconnus.
Page 81 - ... présumé. Les matériaux approvisionnés par ordre et déposés sur les travaux , s'ils sont de bonne qualité , seront également acquis par l'État, au prix de l'adjudication. Les matériaux qui ne seraient pas déposés sur les travaux resteront au compte de l'entrepreneur; mais, tant pour cet objet que pour toutes autres réclamations, il pourra lui être alloué une indemnité qui sera fixée par l'administration, et qui, dans aucun cas, ne devra excéder le cinquantième du montant des...

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