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" L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration... "
Cours de droit civil français - Page 275
by Charles Beudant - 1896
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...condition du décès de l'absent , et prendre ou conserver par préférence l'administration de tous les biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution...communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légauu et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...l'administration des biens de l'absent : si l'époux démande la dissolution B a a8 Liv. I." Des Personnes. provisoire de la communauté , il exercera ses reprises...ses droits légaux et conventionnels , à la charge «le donner caution pour les choses suscept1bles de restitution. La femme , eu optant pouv la continuation...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des...légaux et conventionnels , à la charge de donner cautio1Kpour les choses susceptibles de restitution. La femme, en optant pour la continuation de la...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1, Issue 1

1809 - 392 pages
...héritiers ; ou il demande la dissolution provisoire de la communauté, et alors il exerce ses reprises, à la charge de donner caution, pour les choses susceptibles de restitution. — De là deux questions : 1°. Quels droits l'époux qui opte pour la continuation de la communauté...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des...provisoire de la communauté, il exercera ses reprises cl tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...l'absent , et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'Absent, Si l 'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses dmits légaux et conventionels , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution....
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...tous les droits légaux ou conventionnels , auxquels la mort de l'absent aurait donné ouverture , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution ; et l'envoi en possession a .124. lieu, comme à l'ordinaire, au profit des ayant-droit. [Les droits...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre u ; toute (égaux et conventionnels, A la charge <f« donner caution pour les choses susceptibles de restitution....
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'ah sent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté , il exercera ses reprises ttous ses droits légaux et conventionnels à la charge de donner caution pour les choses susceptibles...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent , et prendre en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires...749 s., 956 s., 987, 988, 991. — P. 412. 8O». C. 1399, 1467, 1468s. —Pr. 863. La femme, en optant pour la continuation de la communauté, conservera...
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