| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'instruction sur le faux est suivie civilement devant le tribunal saisi de l'affaire principale; mais si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient que celui qui l'a produite est l'auteur du faux, l'accusation est suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites; et, conformément... | |
| Forests and forestry - 1809 - 612 pages
...procureur-général-impérial. « Vu l'art. 356 de la loi du 3 brumaire an IV, ainsi « conçu : . «. Si la partie qui a argué de faux la pièce , « soutient que celui qui l'a produite est l'auteur « du faux , l'accusation est suivie dans les formes « ci dessus prescrites, et conformément à l'art.... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...sur le faux sera suivie incidemment devant la cour ou le tribunal saisi de l'alTaire principale. 460. Si la partie qui a argué de faux la pièce soutient...vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites. Si le procès... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...l'art. 46o du Code d'instruction criminelle , qui porte : « Si la partie qui a argué de laus la л pièce , soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux , ou s'il résulte я de la procédure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du criiue л non... | |
| France - 1822 - 802 pages
...sera suivie incidemment devant la cour ou le tribunal saisi de l'afiairc principale. 46o. Si la nartic qui a argué de faux la pièce, soutient que celui...qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux , nu s'il résulte de la procédure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...civilement, devant le tribunal saisi de l'aflaire principale. n 536. Mais si la partie qui a argue' de faux la pièce , soutient que celui qui l'a produite, est l'auteur du faux , l'accusation est suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites ; etconforme'ment... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...suivie civilement devant le tribunal saisi de l'affaire principale. » Mais (dit ensuite l'art. 536) si la partie qui a argué de Faux la pièce , soutient que celui qui l'a produite , est l'auteur du Faux , I accusa1ion est suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites ; et, CONFORMÉMENT... | |
| France - 1830 - 772 pages
...sur le faux sera suivie incidemment devant la cour ou le tribunal saisi de l'affaire principale. 460. Si la partie qui a argué de faux la pièce soutient que celui 3ui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il résulte e la procédure que l'auteur... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...le faux sera suivie incidemment devant la cour ou < le tribunal saisi de l'affaire principale. 460. Si la partie qui a argué de faux la pièce soutient que celui qui l'a produite est Fauteur ou le complice du faux , ou . s'il résulte de la procédure que l'auteur ou le complice du... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...positivement des articles 14 et 427 du Code de procédure civile, quant à ces deux derniers tribunaux. 4CO. Si la partie qui a argué de faux la pièce , soutient...vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement tl.ius les formes ci-dessus prescrites. — Si... | |
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