Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il résulte de la procédure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription,... "
Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ... - Page 302
by Dujardin-Sailly - 1813 - 295 pages
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'instruction sur le faux est suivie civilement devant le tribunal saisi de l'affaire principale; mais si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient que celui qui l'a produite est l'auteur du faux, l'accusation est suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites; et, conformément...
Full view - About this book

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 2

Forests and forestry - 1809 - 612 pages
...procureur-général-impérial. « Vu l'art. 356 de la loi du 3 brumaire an IV, ainsi « conçu : . «. Si la partie qui a argué de faux la pièce , « soutient que celui qui l'a produite est l'auteur « du faux , l'accusation est suivie dans les formes « ci dessus prescrites, et conformément à l'art....
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...sur le faux sera suivie incidemment devant la cour ou le tribunal saisi de l'alTaire principale. 460. Si la partie qui a argué de faux la pièce soutient...vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites. Si le procès...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...l'art. 46o du Code d'instruction criminelle , qui porte : « Si la partie qui a argué de laus la л pièce , soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux , ou s'il résulte я de la procédure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du criiue л non...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...sera suivie incidemment devant la cour ou le tribunal saisi de l'afiairc principale. 46o. Si la nartic qui a argué de faux la pièce, soutient que celui...qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux , nu s'il résulte de la procédure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...civilement, devant le tribunal saisi de l'aflaire principale. n 536. Mais si la partie qui a argue' de faux la pièce , soutient que celui qui l'a produite, est l'auteur du faux , l'accusation est suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites ; etconforme'ment...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...suivie civilement devant le tribunal saisi de l'affaire principale. » Mais (dit ensuite l'art. 536) si la partie qui a argué de Faux la pièce , soutient que celui qui l'a produite , est l'auteur du Faux , I accusa1ion est suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites ; et, CONFORMÉMENT...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...sur le faux sera suivie incidemment devant la cour ou le tribunal saisi de l'affaire principale. 460. Si la partie qui a argué de faux la pièce soutient que celui 3ui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il résulte e la procédure que l'auteur...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...le faux sera suivie incidemment devant la cour ou < le tribunal saisi de l'affaire principale. 460. Si la partie qui a argué de faux la pièce soutient que celui qui l'a produite est Fauteur ou le complice du faux , ou . s'il résulte de la procédure que l'auteur ou le complice du...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...positivement des articles 14 et 427 du Code de procédure civile, quant à ces deux derniers tribunaux. 4CO. Si la partie qui a argué de faux la pièce , soutient...vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement tl.ius les formes ci-dessus prescrites. — Si...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF