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" Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 22
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...reconstruire en entier à ses frais , et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement , peut en acquérir la mitoyennete en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié du sol...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...d'épaisseur doit se prendre de » son côté, p Conforme au même article ao5 de la Coutume de Paris. Aux. 66o. « Le voisin qui n'a pas contribué à » l'exhaussement,...en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté , » et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excé» dant d'épaisseur, s'il y en a. » ART....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ses frais , et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté, Paris , art. 196, Article 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement,...mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coulé, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a. Orléans,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...épaisseur doit se prendre de son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à Pexhausse-- ment, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié <hispl faurni pour l'excédaut d'epaisseur, s'il y en a.. 66 1 . Tout...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...fait est la propriété particulière de celui qui en a fait les frais ; mais le voisin peut toujours en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant de l'épaisseur, s'il y en a : c'est la suite...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...son parement d'un côté, et présente de L'autre un plan incliné ; — Lors encore qu'il n'y 06o. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement...en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté . et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédant d'épaisseur, s'il yen a. i". i . Tout propriétaire...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...la voie publique , si les lois ou réglemens ne le défendent pas. in. Le co-propriétaire du mur, qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en...payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant, s'il y en a. 18. Un mur ne peut être rendu...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...prendre de son côté 609). Mf is alors il n'est pas dû d'indemnité à raison de la surcharge (2). 205. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté , en tout ou en partie , en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...entier à ses frais , et l'excédant d'é« paisseur doit se prendre de son côté. » 660 Art. 657 . « Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement...payant la moitié de la « dépense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié du sol « fourni pour l'excédant d'épaisseur s'il y en a. » oCi Art....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660 19. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement,...mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûtée. 661 ao. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen ,...
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