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" Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 243
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3.° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4.* Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...des créanciers* auxquels cet héritage était hypothéqué ; * 3°. Au profit de celui qui ctaift tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession....
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage étoit hypothéqué ; _ ._.. 3'. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d.autres au paiement de la dette , avoit intérêt de l'acquitter ; 4'. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...a consacré le sentiment je Dumoulin, en établissant , par l'art. laSi , que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui , étant tenu...paiement de la dette ,. avait intérêt de l'acquitter. Le codébiteur qui avait 'payé sans se faire subroger aux droits du créancier , ne pouvait répéter...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...l'immeuble, connus le créancier n'est présumé avoir payé que pour conserver le gage commun. , 3° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. , . . 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de se$ ,deniers les dettes de lasuccessiou....
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 4

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1824
...qui est ici le seul fondement de la subrogation. 2.° Suivant l'article 1251 , la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Sans doute l'usufruitier n'est pas personnellement codébiteur de la dette qu'il rembourse...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3™. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...prix de son acquisition nu paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; ctau profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou...d'autres , au paiement de la dette, avait intérêt a l'acquitter. n Le sieur Fleury aurait donc été subroge" de plein droit aux droits du sieur de Frondcville...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1827
...l'art. loSy, mais encore et plus particulièrement sur l'art. ia5i, qui déclare la subrogation acquise de plein droit au profit de celui qui, étant tenu...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Sur ce débat, jugement du ar juillet 1826 qui prononce en ces termes : — Attendu que les 16,000...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...son acquisition au paiement des créanciers aux« quels cet héritage était hypothéqué ; » 3*. Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'ac« quitter; « 4»- Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses « deniers les dettes...
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