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" Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années ", à compter du jour de leur date; leur effet cesse ,, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 310
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription. » Ces inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années, à compter du jour de leur date. Leur 'effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées ayant l'expiration de ce délai. (I6id.,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. 2154. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années ", à compter du jour de leur date; leur effet cesse ,, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 2155....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...éventuels ou indéterminés. Loi du il brumaire an 7, lit. I, chap. 6, art. 21. Article 2 l 5/£. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leurdafe ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...l'inscription,' citer encore l'art. 2164, 4ul Por^e 4ue " 'es inscriptions conservent tra peut citer л l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de » leur date ». On rie conserve qu'un droit qui est acquis. Si donc l'inscription avait dû créer l'hypothèque,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 101

1876
...hypothécaire, que cette solution est plus manifeste encore ; — Qu'en effet, l'art. 2154, Cod. civ., porte : Que « les inscriptions conservent l'hypothèque et...pendant dix années à compter du jour de leur date, et que leur effet cesse si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...seront requises par le commissaire du directoire exécutif prés les administrations municipales. »i3. Les inscriptions conservent l'Hypothèque et le privilège...pendant dix années , à compter du jour de leur date : leur effet cesse si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. les...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...pourraient déjà avoir été faites sur des registres des Pays-Bas. L'art. 2i54 du Code civil porte que les inscriptions conservent l'hypothèque et le...pendant dix années, à compter du jour de leur date, et que leur effet cesse , si ces inscriptions n'ont pas été renouvelées avant l'expiration de ce...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 20

1829
...aux conditions y imposées par la loi; — Considérant que l'article 2i54 du Code Napoléon, slatue en termes exprès que les inscriptions, conservent...inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce-délai ; qu'ilsuit de là que , lorsqu'une inscription Hypothécaire n'a pas été renouvelées...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...si , au contraire , elle était périmée, d'après l'art. 2154 du Code civil qui, après avoir dit que les inscriptions conservent l'hypothèque et le...pendant dix années, à compter du jour de leur date, ajoute que leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant t expiration de ce...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...conservation des créances nationales, à la diligence des receveurs de l'administration. ART. 215^ Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années, à compter du jour de leur date : leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont éU renouvelèes avant l'expiration de ce délai J. I....
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