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" Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le l tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 327
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Mercure de France, Volume 25

1806
...pourra, sauf les exceptions établie* par ladite loi dû ai* germrrtal, entrer dans les maisons, savoir: depuis le i" octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures...matin, et après six heures du soir; et depuis le Ier avril jusqu'auSo septembre avant quatre heures du matin , et après neuf heures du soir^ Quand...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...1037- -Aucune signification ni exécution ne pourn être faite, depuis le i.tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le i,cr avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...jugements. ART. 962. Aucune signification ni exécution ne? pourra être faite , depuis le premier octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin, et après six heures du soir } et depuis le premier avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin, et après neuf heures du soir 5...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir , et depuis le premier octobre jusqu'au 31 mars , avant six heures du matin et après six heures du soir ; 2° Dans les édifices consacrés an culte , et pendant les exercices religieux seulement; 3° 'Dans...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...io3y , a qu'aucune signification ni exécution ne « pourra être faite, depuis le premier oc« tobre jusqu'au 3i mars, avant six heures « du matin, et après six heures du soir; et « depuis le premier avril jusqu'au 3o sep« tembre avant quatre heures du matin, et * après neuf heures du soir...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...par ladite loi du 28 germinal, entrer dans les maison!; savoir, , depuis le r." octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis lé i." avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir »....
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812
...ladite loi du 9.8 germinal, entrer dans les maisons; savoir 5 depuis le premier octobre jusqu'au 3^ mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le premier avril jusqu'au 3o seplenibre , avant quatre heures du malin et après neuf heures du. soir....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...prohibées. ARTICLE lOijy. fju Code de procéd. civile). '• Aucune signification ne pourra être laite depuis le i". octobre jusqu'au 3i mars, avant six...matin et après six heures du soir,- et depuis le t'r. avril jusqu'au .îi) septembre, avant quatre heures du matin < l après neuf heures du soir. $....
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...1037. Aucune signification ni exécution ne » pourra être faite , depuis le ier. octobre jusqu'au и 3i mars, avant six heures du matin et après six » heures du soir, et depuis le ier. avril jusqu'au.3o » septembre, avant quatre heures du matin et après » neuf heures du soir;...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volume 2

Law - 1826 - 4 pages
...l'impression et l'affiche de leurs jugemens. 7° Aucune signification ne peut être faite, depuis le 1** octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, non plus...
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