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" Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 30
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Journal du palais

Ledru-Rollin, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jean Antoine Lévesque, Th Gelle, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Stéph Cuënot, Olivier de Gourmont, C. L. Jessionesse - Administrative law - 1881
...disposent que le voisin qui n'a pas contribuée l'exhaussement du mur peut en acquérir la propriété, et que tout propriétaire joignant un mur a, de même, la faculté de le rendre mitoyen en remboursant la moitié de sa valeur et la moitié du terrain ; — Que ce mot acquérir définit suffisamment le...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...coûté , et la valeur de la moitié <hispl faurni pour l'excédaut d'epaisseur, s'il y en a.. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excé» dant d'épaisseur, s'il y en a. » ART. 661. « Tout propriétaire joignant un mur » a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout » ou en partie , en remboursant au maître du mur » la moitié de sa valeur , ou la moitié...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ig5j Berry , lit. n , art. 5; Sens, lit. 10 , art. loSj Eourbonnais, cbap. 3i, art. 104. Article 66 1. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
.... et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. •661. Tont propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout pu en partie, en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...coûté . et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédant d'épaisseur, s'il yen a. i". i . Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou eu partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...valeur de la moitié du « sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. » ttji Art. 654. « Tout propriétaire joignant un mur a de même « la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en « remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou « la moitié de...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 216 pages
...moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. (Art, 660 du Code civil. ) Art. 47- Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur...
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Volume 2

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - Real property - 1834
...majorité des coutumes donnait la même faculté. Et le' CODE l'a consacrée par son article 661. * Tout propriétaire joignant un mur a, de même, « la faculté de le rendre MITOYEN , en tout ou partie , c en remboursant au mat tre du mur la moitié de sa « valeur , ou la moitié de la...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur...
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