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" Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 171
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parlies intéressées. Art. n3. « Le tribunal , à la requête de la partie la plus...représenter les présumés absens dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. Art. 114. « Le ministère...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...annulées par les tribunaux. ' ARTICLE 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés ahsens , dans les inventaires , comptes , partages et liquidation» dans lesquels ils seront intéressés...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des partîe.s intéressées. n 3. Le tribunal, à. la requête de la partie la plus,...représenter les présumés absens dans les. inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés,' n4- Le ministère public...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. Article 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...représenter les présumés absens, dans les inventaires , comptes , partage* et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. Loi du ii février 1791Article...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805
...DU CAS PARTICULIER OU IL S'OUVRE UNE SUCCES;-. SION AU PROFIT DE I/ABSKNT PRÉSUMÉ." ARTICLE It3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absenSt dans les inventaires ^ comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...ses mains les sommes qu'il reçoit dans le cours de sa gestion? K. ci-après, art. 114. ABT. CXIII. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...représenter les présumés Absens , dans les inventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. I. On a déjà vu, sur l'art,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...des parties intéressée». 817. 819, 838, 84o. C.; 4a4, 85o P. c '•<•:.>' n3. Le tribunal, a la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens,dans les inventaires, comptes , partages et liquidations dam lesquels ils seront intéressés....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...base à de pareils arrêts , et l'art. 1321 du même Code ! L'art. n3 porte généralement que « le n tribunal, à la requête de la partie la plus » diligente , commettra un notaire pour re» présenter les présumés absens , dans les •, inventaires , comptes , partages et liqui» dations...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...magistral commis par le tribunal, lui remette ceux qui sont nécessaires à sa mission particulière. II. o Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels il? seront intéressés....
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