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" Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. 325. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 370
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...l'Interrogatoire sur Faits et Articles. 32^. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout etat de cause , demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinens concernant seulement la matière dont est question , sans retard de l'instruction ni du jugement. 32.5- L'interrogatoire...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...les renseignemens qu'ils trouveiont convenables. D< l'Interrogatoire sur Faits et Articles. 3 2.4- Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...respectivement sur faits et articles pertinens concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. 325» L'interrogatoire...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...XIV. De l'interrogatoire sur faits et articles. ART. a5g. Les parties peuvent, en toutes matière* et en tout état de cause , demander de se faire interroger respectivement sur les faits et articles pertinents, concernant seulement la matière dont est question, saus retard de...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809
...faire valoir tous ses moyens ; que cela résultait de l'art. 32/| du Code de procédure qui dit : que les parties peuvent , en toutes matières et en tout...interroger respectivement sur faits et articles pertinens ; que l'interrogatoire sur faits et articles pouvait présenter un résultat décisif dans la cause...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...même. Le Code de Procédure a renouvelé les dispositions de l'ordonnance ; il porte, article 3a4 : « les parties peuvent » en toutes matières .et en...état de cause, demander » de se faire interroger, etc. » Mais ce Gode admet-il à l'égard des femmes les mêmes exceptions que l'ancienne jurisprudence...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...Code de procédure civile; — ATTI»DU que les pr.rlics peuvent, eu toute maiière et en tout ¿tat de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinent, et concernant la matière dont est qmsiioji; — ATTFMH que le légataire institué, qui...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828
...code de procédure civile, au titre de ? interrogatoire sur faits et articles, porte : Art. 324. « Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...respectivement sur faits et articles pertinens concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. Art. 3a5 « L'interrogatoire...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...oppose. TITRE XV. , v De l'Interrogatoire sur Faits et Articles, . Sai. Les parties peuvent . en toiites_ matières et en tout état de cause , demander de...faire interroger respectivement sur faits et articles pertincns concernant seulement la matière dont est question , sans retard de 1 instruction ni du jugement....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...doit porter, ARTICLE 32q., (JuCoJe depracéJ. ciuilej. Les parties peuvent , en toutes matière», et en tout état de cause, demander de se faire interroger...respectivement sur faits et articles pertinens concernant seulement la matière dont est question, sans retard Je l'instruction ni du jugement. En décomposant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...incidente ne pouvait être formée par un simple acte; — Considérant qu'aux termes de l'art. 324, C. PC, les parties peuvent en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles périmons concernant seulement la matière dont est question ; — Que les faits sur lesquels les intimés...
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