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" La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 286
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1833
...134QduC. civ., f'aprèi lequel la ratification d'une dona¡OD par les héritiers du donateur n'emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception, qu'autant qu'elle est faite •près lejdécés du donateur, est applicable aux donations déguisées...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...confirmation ou ratification , ou exéi.jO Liv, III. Manières d'acquërirla Propï cution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du...emporte leur renonciation à opposer soit les vices deforme, soit toute autre exception. SBCTI o if II. De la Preuve testimoniale. 1341. Il doit être...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...refaite en la forme itîgale. Article iS.^O- La confirmation ou ratification, ou exécution Volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du...soit les vices de forme , soit toute autre exception. SECTION II. De la Preuve testimoniale* • Article \ 54 1 . H doit élre passé acte devant noiaires...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...qu'elle soit refaite en la forme légale. i34o. La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayantcause du donateur, après son décès, emporte leur re~ nonciation à opposer soit les vices de forme , soit toute autre exception, SECTION II. De la Preuve...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809
...la gratifiât; et en effet , l'art. 1840 du CN porte, que l'exécution volontaire par les héritiers du donateur, après son décès , emporte leur renonciation à opposer , soit les vices de formes, soit toute autre exception. Ainsi , à tous égards , le jugement est bien rendu , et il ya...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...«ojt refaite en la forme légale. . 1040. La confirmation, ou ratification, on exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du...donateur, après son décès, emporte leur renonciation à op.iposer soit les vices kde forme, soit toute autre exception. '.: . r. .. . S.JE CT I 0 If II. ft,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...« La confirmation ou « exécution volonlaire d'une donation par les héritiers ou « ayans cause du donateur après son décès, emporte leur « renonciation à opposer soit les vices de forme , soit tout « autre exception. » Et comme les expressions du Code sont absolument les mêmes dans l'un et...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant— rausc du donateur, après son décès , emporte leur renonciation...soit les vices de forme, soit toute autre exception. SECTION п. De la Preuve testimoniale. i3^i. Il doit être passé acto devant notaires ou sons signature...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...soit refaite en la forme légale. XXVIII. La confirmation, ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du...soit les vices de forme , soit toute autre exception. CONFÉRENCE. TlT. 2°, 4° 1ÎV. DU NOUVEAU CODE. CODE FRANÇAIS. ART. I°r 2 1:117. 3 i3i8. c : i3i9....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...l'art, i ii.ju du même Code , « l'cxécu» l'o'i volontaire d'une donation par les héri» tiers ou ayant-cause du donateur, après son •décès,...opposer, » soit les vices de forme, soit toute autre ex:< ceptica A ce que j'ai dit sur ce? deux articles dans mon Hecueil île Questions de droit , au...
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