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" La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon à son domicile ; le tout trois jours au moins avant l'audition : les noms , professions et demeures des témoins à produire contre... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 163
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon à son domicile; le tout trois jeurs au moins avant l'audition : les noms, professions...; le tout à peine de nullité , comme ci-dessus. 262.,Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties. . Chaque...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon a son domicile; le tout trois jours au moins avant l'audition...notifiés; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. 202. Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties. Chaque...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
..., sinon à son domicile, le tout trois jours au moins avant l'audi»ion. Les noms , professions cl demeures des témoins à produire contre elle lui...notifiés; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. Audition des témoins. Art. 262. » Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...de son avoué, si elle cri a constitué, sinon a, son domicile ; le tout trois jours au moins ayant l'audition : les noms, professions et demeures des...contre elle , lui seront notifiés ; le tout à peine du nullité , comme ci-dessus. 262 Les témoins seront entendus séparément , tant ea présence qu'en...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822
...que la partie fût assignée trois jours au moins avant l'audience, et qu'ensuite la loi voulait que les noms, professions et demeures des témoins à produire contre elle, lui fussent notifiés; mais qu'on ne trouvait , ni dans cet article , ni dans aucun autre, que cette liste...
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Journal du palais, Volume 9

Law reports, digests, etc - 1825
...à son domicile; I e tout trois jours au moins avant l'audition j que les noms, p 1 ' 0 " fessions et demeures des témoins à produire contre elle,...lui seront notifiés ; le tout à peine de nullité ». Ainsi, l'assignation au domicile de la partie n'est que dans le seul cas où cette partie n'a point...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828
...la partie sera assignée , pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué;... — Que les noms , professions et demeures des témoins à produire contre elle lui seront notifiés ; qu'il dispose, art. 262, que les témoins seront entendus séparément , tant en présence qu'en...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838
...la partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon à son domicile, le tout trois jours au moins avant l'audition; que ce délai fixé par la loi est limité et spécial, et qu'il n'ya pas lieu d'appliquer les dispositions...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1826
...an domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon • à'son domicile; le tout trois fours au moins avant l'audition. « Les noms , professions...et demeures des témoins à produire « contre elle , lai seront' Înotifiés ; le tout à peine de nullité. » • « Quelle a pu être l'intention du...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1829
...disent-elles ) , l'art. 26i est ainsi concu : la partie sera assignée au domicile de son avoue, si elle en a constitué, sinon à son domicile; le tout trois jours...seront notifiés ; le tout à peine de nullité , comme ci dessus. a D'après la ponctuation de cet article , le texte en est divisé en deux périodes séparées...
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